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Les parties à la convention collective de travail

Qu‘est-ce qu‘une convention collective de travail ?

La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail conclu entre des représentants des salariés et l‘employeur ou les représentants de l‘employeur.

Base_legale Art. L. 161-2.

Qui sont les cocontractants du côté patronal ?

Les cocontractants du côté patronal peuvent être :

  • une entreprise particulière ou
  • une ou plusieurs organisations professionnelles d‘employeurs ou
  • un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont la production, l’activité ou la profession sont de la même nature, ou encore, qui constituent une entité économique et sociale, si les parties ayant le droit de contracter le décident.
Base_legale Art. L. 161-2.

Qu‘est-ce qu‘une entité économique et sociale ?

Constitue une entité économique et sociale, l‘ensemble d‘entreprises ou d‘entités, même ayant des personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes, qui ne constituent pas d‘uni­tés indépendantes et/ou autonomes, mais qui révèlent une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires, respectivement une communauté de travailleurs liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec, no­tamment un statut social comparable.

Base_legale Art. L. 161-2.

Qui sont les représentants du côté salarial ?

Les cocontractants du côté salarial sont un ou plusieurs syndicats de salariés remplissant les conditions définies par les articles L.161-3 à L.161-8 CT.

Base_legale Art. L. 161-3.
Base_legale Art. L. 161-4.
Base_legale Art. L. 161-5.
Base_legale Art. L. 161-6.
Base_legale Art. L. 161-7.
Base_legale Art. L. 161-8.

Qu‘est-ce qu‘un syndicat au sens de la législation sur les conventions collectives ?

Constituent un syndicat de salariés, les groupements professionnels qui :

  • disposent d’une organisation structurée interne ;
  • ont pour objet la défense des intérêts professionnels, la représentation collective de leurs membres ainsi que l‘amélioration de leurs conditions de vie et de travail ;
  • qui jouissent d’une indépendance par rapport à leurs cocontractants, se traduisant par une capacité et indépendance organisationnelles et financières.
Base_legale Art. L. 161-3.

Quels syndicats peuvent être admis à la négociation collective ?

Il s’agit de trois sortes de syndicats :

  • les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale ;
  • les syndicats justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie ;
  • les syndicats qui n’ont pas le droit de participer d’office aux négociations mais qui sous certaines conditions, peuvent être admis.
Base_legale Art. L. 161-3.

Quelles sont les conditions à remplir par un syndicat pour être admis à la négociation collective ?

Les syndicats relevant des trois catégories énumérées ci-avant doivent répondre à la définition générale de syndicat, mais aussi à certains critères quantitatifs.

Quelles conditions un syndicat doit-il remplir pour jouir de la représentativité nationale générale ?

Un tel syndicat doit :

  • représenter au moins 20% des ouvriers et employés privés confondus et représenter au moins 15% des travailleurs de chacune des deux catégories, suivant les résultats obtenus par le syndicat lors des dernières élections aux Chambres professionnelles salariales ;
  • avoir une activité effective dans la majorité des branches économiques du pays, établie sur base des dernières élections des délégations du personnel.
Base_legale Art. L. 161-5.

Quelles conditions un syndicat doit-il remplir pour jouir de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l‘économie (représentativité « sectorielle ») ?

Pour pouvoir prétendre à l’octroi de la reconnaissance d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie, un syndicat doit :

  • avoir présenté des listes et obtenu des élus lors des dernières élections à la ou aux Chambres professionnelles salariales;
  • avoir obtenu :

- soit 50% des voix pour le groupe de la Chambre professionnelle si le groupe coïncide entièrement avec le champ d‘application de la convention collective en question ;

- soit 50% des voix lors des dernières élections aux délégations du personnel du secteur, si le groupe de la Chambre professionnelle ne coïncide pas entièrement avec ce champ d‘application, ou si le groupe est composé totalement ou partiellement de travailleurs non couverts par le champ d‘application de la législation en cause.

La représentativité sectorielle peut être attribuée pour les employés privés ou pour les ouvriers ou pour les deux catégories à la fois.

Base_legale Art. L. 161-7.

Dans quel secteur peut-on obtenir la représentativité sectorielle ?

Un secteur est considéré d’office comme particulièrement important de l’économie luxembourgeoise, si son emploi représente au moins 10% de l’emploi salarié de droit privé total.

Le secteur en question doit comprendre plus d’une entreprise.

Base_legale Art. L. 161-6.

Quelle est la procédure de reconnaissance ou de retrait de la représentativité nationale générale et sectorielle ?

Pour obtenir la qualité de syndicat ayant la représentativité nationale générale ou sectorielle, le syndicat concerné doit introduire une demande motivée, pièces à l’appui, auprès du ministre du Travail.

Une décision de retrait de la qualité de syndicat ayant la représentativité nationale générale ou sectorielle est prise par le ministre suite à une requête que peut introduire tout syndicat justifiant d’un intérêt né et actuel.

Base_legale Art. L. 161-8.

Qu‘est-ce que l‘on entend par syndicat « sans droit » ?

Par syndicat « sans droit » ou n’ayant pas de droits a priori, l’on entend un syndicat qui peut participer aux négociations d’une convention collective de travail sous certaines conditions.

Il s’agit concrètement :

  • des syndicats ayant obtenus au moins 50% des suffrages lors des dernières élections pour les délégués du personnel dans les entreprises qui relèvent du champ d’application de la convention collective de travail.
  • de syndicats admis à l’unanimité aux négociations par les syndicats à représentativité nationale générale et sectorielle membres de la commission de négociation.
Base_legale Art. L. 162-1.
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