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Quid des prestations indues?

Toute prestation est supprimée si les conditions qui l’ont motivée viennent à défaillir. 

Si les éléments de calcul se modifient ou s’il est constaté qu’elle a été accordée par suite d’une erreur matérielle, la prestation est relevée, réduite ou supprimée. 

Les prestations octroyées ou liquidées de trop (les trop-perçus) seront récupérées sur les prestations à échoir ou les arrérages restant dus. Les sommes indûment touchées qui ne peuvent pas être récupérées sont à restituer par celui qui les a indûment touchées quelle que soit la raison du versement indu. 

Toute demande de répétition d’un indu par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) doit intervenir au plus tard au terme d’un délai de 10 ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme indue a été versée. 

La CAE peut recourir au recouvrement forcé des créances au moyen d’une contrainte rendue exécutoire par le président du comité directeur et notifiée au débiteur par lettre recommandée. L’exécution du titre est poursuivie par voie d’huissier conformément au code de procédure civile. 

Si l’attributaire ou le bénéficiaire a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits après l’attribution, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. 

Toute question touchant aux prestations peut faire l’objet d’une décision du président du comité directeur de la CAE ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite formée par l’intéressé dans les 40 jours de la notification. L’opposition est vidée par le comité directeur. 

Une décision attaquable devant les juridictions sociales concernant la restitution ne pourra être prise qu’après que l’intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée. 

L’opposition visée ci-dessus vaut audition de l’intéressé. 

Les décisions du comité directeur de la CAE sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. 

Base légale: article 315 du code de la sécurité sociale

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