Newsletter

TRAVAIL, SOMMEIL ET QUALITÉ DE TRAVAIL

ARBEIT, SCHLAF UND ARBEITSQUALITÄT

Le harcèlement moral au travail au Luxembourg : quelle est l'ampleur du problème ?

Arbeitsplatzmobbing in Luxemburg - wie groß ist das Problem?

PRÉSENCE D'IDÉES SUICIDAIRES CHEZ LES TRAVAILLEURS

VORHANDENSEIN VON SUIZIDGEDANKEN BEI DEN ARBEITNEHMERN

Pourquoi les salariés changent d'employeur ?

Wieso wechseln Arbeitnehmer ihren Arbeitsplatz?

Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben aus Sicht der Arbeitnehmer im Jahr 2018

L'évaluation de la qualité de vie au travail par les salariés en 2018

Die Bewertung der Lebensqualität am Arbeitsplatz seitens der Arbeitnehmer 2018

ÉVÉNEMENTS À LA UNE

• Avis sur les projets de loi et de règlement grand-ducal

• Réception de fin d'année des chargés du LLLC

• Vers une nouvelle impasse avec la voiture électrique ?!

• Des tarifs d'hébergement trop élevés pour ceux qui touchent de petites retraites

• La matinée des apprentis à la CSL

• En voie vers une réforme fiscale durable :
  le social et l'écologie : les deux faces d'une même médaille

• La CSL présente les résultats de la 7ème enquête nationale Quality of Work

• Formation professionnelle : l'Artisanat fête les lauréats de la promotion 2019

• Exposition peintures sculptures de Bashkim Hazizaj

ÉVÉNEMENTS À LA UNE

• Entrevue CSL / Chambre de Commerce
• Un budget de l'État en-dessous de ses moyens !
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Rencontre entre la CSL et le rapporteur du budget de l'État
• Conférence / Colloque : Nouveau monde du travail Nouveau droit du travail ?
• Foire de l'étudiant
• Entrevue CSL / Ministère de l'Éducation nationale
• Entrevue CSL / Ministère de la Santé
• Workshop ACEL à la Chambre des salariés
• Entrevue CSL / CSV
• Conférence : Cancer & Travail Comment réduire les inégalités sociales de santé par une meilleure prévention sur les lieux de travail
• Le Parlement des jeunes à la CSL
• Entrevue CSL / Union luxembourgeoise des consommateurs
• Entrevue CSL / Ministère des Finances

ÉVÉNEMENTS À LA UNE

• Entrevue CSL / Ministère de l'Économie 
• Nouvelles formations offertes par le LLLC 
• La CSL présente à l'exposition : #wielewatmirsin - 100 ans de suffrage universel au Luxembourg
• Entrevue CSL / Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande-Région
• Entrevue CSL / Ministère de la Digitalisation
• La CSL se présente 
• Entrevue CSL / Chambre des Métiers 
• Entrevue CSL / Ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes 
• L'instruction de base - une nécessité pour la société et un défi pour les professionnels de la formation des adultes
• Séance d'information sur les congés formation
• Entrevue CSL / Chambre des fonctionnaires et employés publics
• Entrevue CSL / Ministère de la Sécurité sociale

LÉGISLATION ET AVIS

• Avis évacués par les membres de l'assemblée plénière
• Projets en instance d'avis

NEWSLETTER

• INFOSJURIDIQUES
• GOFORMATION

CALENDRIER

• Prochaines manifestations
• Prochaines formations universitaires et séances d'information

ÉVÉNEMENTS À LA UNE

• Accord de collaboration CSL / ASTI
• Remise des prix en sciences économiques et sociales
• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU - 9 juillet 2019
• Semestre européen 2019 : les réponses de la CSL face aux recommandations
• du Conseil
• Inauguration de la fresque sur la façade du nouveau bâtiment de la CSL
• Remise des « European Computer Driving Licence - ECDL » aux élèves et apprentis
• des formations administratives et commerciales
• Séances d'information pour les délégué(e)s du personnel
• Ordre honorifique pour Monsieur Jean-Claude Reding
• Quel futur pour l'emploi ? Les prévisions de Frey et Osborne sont-elles crédibles
• ou contestables ?
• Internationaler Arbeitnehmerkammertag 2019
• Renouvellement de l'Assemblée plénière de la CSL

LÉGISLATION ET AVIS

• Projets en instance d'avis

PUBLICATIONS

• Culture - Travail émancipation
• Offre de formation pour les délégué(e)s du personnel : Mandat 2019-2024

NEWSLETTER

• BETTERWORK
• INFOSJURIDIQUES
• GOFORMATION
• ECONEWS

CALENDRIER

• Prochaines formations universitaires, supérieures et spécialisées

ÉVÉNEMENTS À LA UNE

• Séance d'information sur les congés et aides financières pour la formation continue
• Inégalité et élites 
• La CSL participe au Léierplazendag 
• Fête du travail et des cultures
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Séances d'information sur les formations universitaires et le DAEU
• La CSL se présente à la foire Fir fir d'Aarbechtswelt
• Rencontre amicale entre Jean-Claude Reding et Nico Cué
• La CSL présente son Panorama social 2019

LÉGISLATION ET AVIS

• Projets évacués par les membres de l'assemblée plénière

PUBLICATIONS 

• CSL Collection/Droit du travail
  Le dialogue social dans les entreprises
  
• Dialogue analyse
  Panorama social 2019
  
• CSL Collection/Droit du travail
  Le Revenu d'inclusion sociale - REVIS
  
• Contributions scientifiques
  QUALITY OF WORK-INDEX : 5. FORSCHUNGSBERICHT ZUR WEITERENTWICKLUNG DES ARBEITSQUALITÄTSINDEXES IN LUXEMBURG

NEWSLETTER

• BETTERWORK
• ECONEWS
• GOFORMATION
• INFOSJURIDIQUES
• SOCIONEWS

CALENDRIER

• Prochaines formations universitaires, supérieures et spécialisées

ÉVÉNEMENTS À LA UNE

• Séance d'information sur les congés et aides financières pour la formation continue en langue luxembourgeoise
• Séance d'information sur le Bachelor Sciences Sociales et Éducatives
• Avis de la CSL sur le projet de budget de l'État 2019
• La CSL évacue une dizaine d'avis
• Entrevue entre la CSL et le rapporteur du budget 2019
• De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
• La CSL se présente lors du Moovijob Tour Luxembourg 2019
• Développement agile des valeurs et des compétences pour le monde du travail numérisé
• Séance d'information sur la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
• La CSL se présente lors du 36e festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté

LÉGISLATION ET AVIS

• Projets évacués par les membres de l'assemblée plénière
• Projets en instance d'avis

PUBLICATIONS 

• CSL Collection
  Droit du travail - Le dialogue social dans les entreprisesÉlections sociales 2019 / Sozialwahlen 2019
• Nouvelles dispositions à partir des élections sociales 2019
• Délégation du personnel au niveau de l'entreprise
• Délégation au niveau de l'entité économique et sociale
• Représentants des salariés dans les sociétés anonymes

• Dialogue thématique
  Les salariés et leur déclaration d'impôt / Die Arbeitnehmer und ihre Steuererklärung

• La CSL vous informe
  Guide des congés et des aides financières pour la formation continue
  Urlaub und finanzielle Beihilfen für die Weiterbildung
  Guide to leaves and financial aids for continuing training

NEWSLETTER

• BETTERWORK
• ECONEWS
• GOFORMATION
• INFOSJURIDIQUES
• SOCIONEWS

CALENDRIER

• Prochaines formations universitaires, supérieures et spécialisées

ÉVÉNEMENTS À LA UNE

• Avis positif sur l'introduction d'un nouveau jour férié légal et d'un jour de congé supplémentaire
• Rencontre avec Monsieur Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire
• Remise des diplômes de la formation professionnelle
• Rencontre CGJL - CSL
• Entrevue avec Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
• Réception de Nouvel An de la CSL
• Nouvelle direction à la Chambre des salariés

LÉGISLATION ET AVIS

• Projets évacués par les membres de l'assemblée plénière
• Projets en instance d'avis

PUBLICATIONS       

• Rapport quinquennal 2014-2018
• Calendrier des élections sociales 2019 / Kalender der Sozialwahlen 2019
• Élections sociales 2019 / Sozialwahlen 2019
  - Mobilisez-vous et soyez nombreux à voter ! / Machen Sie von Ihrem Wahlrecht Gebrauch
  - Die CSL handelt auch im Namen der Grenzgänger

·      NEWSLETTER     

• BETTERWORK
• INFOSJURIDIQUES
• GOFORMATION

CALENDRIER     

• Prochaines formations universitaires, supérieures et spécialisées

 

ACTUALITÉ

• Formation professionnelle : l'artisanat fête les lauréats de la promotion 2019
• La matinée des apprentis à la CSL
• Les chargés de cours du LLLC à l'honneur

AGENDA

ACTUALITÉ

• Le « Congé individuel de formation » ou « Comment se former en travaillant »

• Le Parlement des Jeunes et l'ACEL à la Chambre des salariés

AGENDA

• Séminaires
• Formations supérieures et spécialisées

• Séances d'information

ACTUALITÉ

• Luxembourg Lifelong Learning Center : plus de 12.000 inscriptions en 2018/19
• Le Master Marketing et Communication de l'université Paris 2

AGENDA

• Séminaires
• Formations universitaires et spécialisées
• Séances d'information

ACTUALITÉ

• FORMATION À LA UNE : Le nouveau Master Management des Organisations du Secteur Sanitaire et Social

AGENDA

• Séminaires
• Formations universitaires et spécialisées
• Séances d'information

ACTUALITÉ

• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU 2019
• Séances d'information pour délégué(e)s du personnel
• Remise des certifications «European Computer Driving Licence» (ECDL) 2019
• Hausse du montant des bourses pour les étudiants universitaires à la rentrée 2019/2020
• Participation de la CSL à la journée internationale des chambres professionnelles salariales 2019

 

AGENDA

• Formations universitaires et spécialisées
• Séances d'information

ACTUALITÉ

• Quel futur pour l'emploi ? Les prévisions de Frey et Osborne sont-elles crédibles ou contestables ?

AGENDA

ACTUALITÉ

• Formation initiale : un nouveau diplôme de technicien « Smart Technologies » dans l'air du temps

• Le CEPIS fête ses 30 ans en tant que principal réseau de professionnels des TIC en Europe

AGENDA

ACTUALITÉ

• Orientation tout au long de la vie

AGENDA

ACTUALITÉ

• Séances d'information pour jeunes lycéens à la Chambre des salariés
• La Chambre des salariés publie un guide des congés et des aides financières pour la formation continue

AGENDA

ACTUALITÉ

• La formation continue : un atout de poids pour évoluer dans un monde en transformation.
• La remise des diplômes de la formation professionnelle.
• La matinée des apprentis à la Chambre des salariés.

AGENDA

ACTUALITÉ

• Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) à L'honneur.
• Lancement du nouveau Master en Commerce Électronique.
• Lancement d'un nouveau diplôme universitaire (DU) de Sophrologie.

AGENDA

• Présence au travail : Il appartient au salarié de se mettre à la disposition de l'employeur, soit à tout le moins de s'enquérir tous les jours auprès de lui de l'existence d'un travail, sinon d'établir une dispense de travail de sa part.
  
• Heures supplémentaires : la demande de l'employeur d'exécuter des heures supplémentaires ne doit pas être expresse, mais peut résulter des circonstances de la cause.
  
• Attention au délai de forclusion de trois mois, respectivement d'une année et à la prescription triennale en droit du travail !
  
• Droit européen : le refus d'un État membre de prendre en compte, aux fins de déterminer l'éligibilité à une pension de retraite anticipée, les prestations de pension auxquelles un travailleur ayant fait usage de son droit à la libre circulation a droit dans un autre État membre, est discriminatoire.

 

• Licenciement pour faute grave :
  
• Compétence territoriale du tribunal
  Retenue sur salaire
  
• Clause d'exclusivité
  
• Droit européen

 

• Jours fériés légaux : calcul des droits du travailleur à temps partiel.
• Délégué du personnel : la restriction des activités liées à sa qualification professionnelle constitue une modification d'une condition essentielle de son contrat de travail et donc une dégradation interdite.
• Congés : si l'employeur tolère pendant plusieurs années que le salarié reporte son congé d'une année à l'autre, le salarié peut légitimement s'attendre à ce que cet usage soit continué.
• Préavis de licenciement avec dispense de travail : la différence de salaire éventuelle à payer par l'ancien employeur doit tenir compte de la durée du travail applicable à chacun des emplois.
• Droit européen : l'existence d'un transfert de clientèle permet de qualifier l'opération de transfert d'entreprise.

• Maladie : Décision d'aptitude du Contrôle médical de la sécurité sociale contredite par la Commission mixte de reclassement et le médecin du travail. 
  

• Licenciement avec préavis : l'utilisation d'un ordinateur professionnel par le salarié des fins personnelles constitue une violation de ses obligations contractuelles.

• Licenciement pour faute grave : si aucun licenciement n'est prononcé dans le mois de la prise de connaissance de la faute, il y a lieu de présumer que la faute a été pardonnée ou qu'elle n'était pas d'une gravité suffisante.

• Démission avec effet immédiat : les choix du chef d'entreprise quant à la gestion et aux moyens mis en oeuvre ne sont pas des décisions dirigées contre un salarié pris individuellement, à titre personnel et ne peuvent donc pas constituer une faute grave de l'employeur.

• Droit européen : Le calcul des indemnités de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de sa rémunération à temps plein.

• Licenciement pour faute grave : exemple de licenciement pour faute grave abusif car motivé par un fait isolé, commis par un salarié d'une ancienneté conséquente sans antécédent.
• Maladie : le salarié en maladie doit se rendre à un examen médical de contrôle organisé par son employeur, sauf motif valable.
• Indemnité de licenciement : en cas de licenciement déclaré abusif, le salarié perd le droit à des indemnités s'il n'a pas entrepris tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement.
• Droit européen : les conditions d'attribution d'une bourse aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l'Union.

 

• Période d'essai : le licenciement sans préavis doit être motivé. 
• Retenues sur salaire : une simple négligence ou une faute non caractérisée sont insuffisantes pour permettre une retenue sur salaire
• Reclassement : la procédure administrative non contentieuse est applicable avant l'introduction d'un recours contentieux.
• Droit européen : Les dispositions protégeant les travailleurs en cas de transfert d'entreprises s'appliquent en cas de liquidation.

 

• Congé : droit à la déconnexion du salarié.
• Clause obligeant le salarié à atteindre un niveau de compétences en langues : licenciement en cas de non-respect.
• Dispense de travail : le salarié peut reprendre un emploi même auprès d'une entreprise concurrente.
• Congé parental et protection contre le licenciement : la protection n'est pas déclenchée si le salarié ne respecte pas tous les formalismes prévus par la loi, notamment respecter un délai de préavis de 4 mois.
• Droit européen : les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer de façon objective et fiable la durée du temps de travail journalier.

• Heures supplémentaires : le juge peut obliger l'employeur à verser les plans de travail.
• Transfert d'entreprise : une gratification usuelle obéissant aux caractères de constance, de généralité et de fixité reste acquise au salarié transféré et ne saurait être remise en cause par une nouvelle clause contractuelle moins favorable.
• Faillite : le salarié licencié avant la faillite, mais dont le délai de préavis n'a pas expiré au jour du prononcé de la faillite, peut bénéficier de l'indemnité spéciale et peut donc réclamer une indemnité relative au mois subséquent et à la moitié du préavis.
• Absence injustifiée de 5 jours : pas forcément une faute grave pour un salarié avec une ancienneté de douze ans et un parcours sans faille.
• Droit européen : une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes. Doivent néanmoins être prévus des mécanismes permettant d'assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.

• Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission ne peut pas être modifié sans l'accord de l'employeur.
• Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés faisant l'objet d'une politique commune de gestion, sous l'égide de la même personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail intérimaires.
• Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail ne s'impose pas à l'employeur.
• Licenciement : en l'absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
• Droit européen : l'éligibilité d'une personne à des prestations familiales n'exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni qu'elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle activité.

• Remboursement des salaires : le montant auquel le salarié a été condamné s'entend sous déduction des retenues légales à opérer par l'employeur.
• Licenciement :  le salarié a un mois pour demander les motifs à son employeur ou un représentant de celui-ci, à l'adresse où il se trouve habituellement.
  En l'absence de réponse, le licenciement est abusif.
• Licenciement et faillite : une salariée licenciée, dont l'employeur est déclaré en faillite, interrompt valablement son délai d'action contre le licenciement intervenu par le dépôt d'une déclaration de créance.
• Travail de dimanche : possible dans le secteur de la restauration. Compensé par 2 jours de congés en plus si au moins 20 dimanches d`occupation sur l'année+majoration de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche+6 jours de congés si le repos hebdomadaire de 44 heures n'est pas respecté.
• Droit européen : l'octroi, en Autriche, d'un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l'Union.

• CIE : L'absence de protection contre le licenciement de la femme enceinte liée par un CIE n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi.
• Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même qualification embauché par l'utilisateur ou salaire prévu par la Convention collective applicable.
• Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la salariée, d'un poste de standardiste à l'accueil - fonction de nature essentiellement intellectuelle - à un poste d'aide-magasinière, comportant un travail essentiellement manuel, accompagné d'un transfert de son bureau spacieux vers le hangar de l'entreprise ? Oui.
• Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
• Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l'Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale indépendamment des périodes antérieures de chômage partiel.

 

1. Augmentation de la période de référence de 7 à 10 ans
   
2. Introduction d'un critère établissant un lien de rattachement définitif avec le Luxembourg
   
3. Introduction de critères permettant à l'étudiant d'établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg
   
4. Possible dépôt de la demande par voie électronique

1. Évolution du salaire social minimum 
2. Augmentation de la rémunération des élèves et étudiants 
3. Augmentation des indemnités de congé parental

1. La mise en place d'un compte épargne-temps
2. L'alimentation du compte épargne-temps
3. L'utilisation du compte épargne-temps
4. La protection du salarié
5. La liquidation du compte épargne-temps
6. Les obligations de l'employeur
7. Les garanties en cas de faillite de l'employeur
8. Les conventions collectives de travail en vigueur
9. Les modifications d'autres dispositions légales

1. Ajout dun jour férié légal

2. Augmentation du nombre de jour de congés de 25 à 26 jours