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InfosJuridiques

Das Arbeitsrecht zu kennen ist das Eine, dessen Interpretation in Gerichten zu folgen ist etwas Anderes.

Um ein vollständiges Bild zu haben über die Art und Weise wie das Arbeitsrecht in Luxemburg angewandt wird, muss man die veröffentlichen Urteile der Arbeitsgerichte zum Thema der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen folgen.

Die InfosJuridiques, eine von der Arbeitskammer regelmäßig publizierte Reihe, hat das Ziel Auskunft über die Auslegung der Entscheidungen der Gerichte zum Thema Arbeitsrecht zu geben.

  • InfosJuridiques N°11-2011

    InfosJuridiques N°11-2011

    InfosJuridiques

    Dez 2011 siehe Detail
    • Mise à pied avec effet immédiat d'un délégué du personnel - la contestation des faits par l'organisation syndicale du délégué constitue-t-elle une faute grave dans le chef de ce dernier? (non) - le fait pour l'employeur d'attendre 3 semaines après la faute commise par le salarié enlève-t-il le caractère grave à celle-ci? (oui)
    • Preuve du contrat de travail - l'affiliation à la Sécurité Sociale constitue une présomption en faveur du contrat de travail à condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments faisant apparaître un lien de subordination - le fait de donner souvent un coup de main à quelqu'un ne suffit pas pour déduire l'existence d'une véritable relation de travail
    • Rétrogradation d'une ouvrière en application de la convention collective des ouvriers de l'Etat - sanction disciplinaire soumise au droit administratif? (non) - application du principe que les parties au contrat de travail peuvent déroger aux dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable (oui) - nullité de la rétrogradation (oui)
    • Retour sur notre Info Juridique de décembre 2009: Droit au congé annuel - Extinction du droit au congé annuel non pris pour cause de maladie à l'expiration d'un délai prévu par la réglementation nationale
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Nov 2011 InfosJuridiques N°10-2011
  • Retour sur notre Infojuridiques de mai 2011 : Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l'employeur personne morale - Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs - Assimilation du liquidateur à l'employeur - Obligation d'informer et de consulter les représentants des travailleurs
  • Licenciement pour motifs économiques critères de précision de la motivation du licenciement (oui) diminution conséquente du chiffre daffaires suffisante pour constituer le motif économique (oui) choix du critère à la base d'une suppression d'emploi et choix de la personne du salarié à licencier relèvent du seul pouvoir d'appréciation de l'employeur - obligation à charge de l'employeur de reclasser un salarié (non)
  • Absence de notification du licenciement pas de point de départ du délai de contestation délai de contestation illimité. Licenciement oral ipso facto abusif
  • Le contrôle de la compétence matérielle du Tribunal du Travail impose un examen par le Juge du fond de tous les éléments du dossier en vue de déceler le lien de subordination, condition de l'existence d'une relation de travail en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
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Okt 2011 InfosJuridiques N°9-2011
  • Contrat de travail remis au salarié pour signature - suppression par le salarié de clauses sans en informer l'employeur - comportement fautif justifiant un licenciement avec préavis : oui
  • Un certificat médical attestant de l'incapacité de travail du salarié remis à l'employeur avec un retard de quelques heures n'est pas une cause de licenciement avec effet immédiat
  • Protection des femmes enceintes contre un licenciement avec préavis : le « Mutterpass » allemand vaut certificat médical attestant de la grossesse au sens des dispositions nationales
  • Validité d'une clause contractuelle fixant le délai de préavis à respecter en cas de résiliation d'un contrat pendant la période dessai de 6 mois à 3 mois : oui
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Sep 2011 InfosJuridiques N°8-2011
  • Harcèlement moral - dégradation sensible des conditions de travail de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée (oui) - obligation de résultat pour l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail (oui)
  • Contrat à durée déterminée - remplacement d'un salarié absent dont le nom ne figure pas dans le CDD - requalification en contrat à durée indéterminée (non) - mise à pied avec effet immédiat de la salariés enceinte justifiée (non)
  • Treizième mois - critères de fixité, de constance et de généralité remplis (oui) - impact de la maladie sur le treizième mois (non)
  • Le juge peut-il déduire du montant de l'indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l'indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat?
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Jul 2011 InfosJuridiques N°7-2011
  • Contrat de travail à durée déterminée avec clause d'essai, suivi d'un second contrat de travail à durée déterminée également assorti d'une période d'essai.
    Juridiction de première instance requalifie le second CDD en CDI, mais déclare la seconde période d'essai valable.
    Juridiction d'appel réforme en requalifiant le premier CDD en CDI, tout en déclarant la seconde période dessai nulle.
  • Renvoi dun salarié du chantier - licenciement oral avec effet immédiat (non)- absence du salarié de deux jours suite au renvoi justifiée - licenciement avec effet immédiat pour cette absence de deux jours non fondé
  • Licenciement avec effet immédiat dune salariée de 10 ans dancienneté licenciement abusif alors que fait unique pas suffisamment grave pour justifier licenciement pour faute grave
  • Licenciement avec préavis caractère abusif (oui) transaction entre l'employeur et le salarié effets de celle-ci sur la demande en intervention de l'Etat tendant au remboursement des indemnités de chômage appel de l'Etat non fondé
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Jun 2011 InfosJuridiques N°6-2011
  • Une transaction qui comporte des concessions absolument dérisoires dans le sens qu'elle présente une asymétrie financière certaine et anormale au profit de l'employeur est nulle et de nul effet
  • Conditions de travail prétendument très dégradées - Visite des lieux par le Tribunal nécessaire mais insuffisante - Prescription d'une expertise par un professionnel
    Incidences dune clause de flexibilité dans le contrat de travail - Possible modification des tâches de la salariée tout en respectant sa fonction, son statut et ses qualités - Mais pas de trop modifications successives. Non accès aux moyens modernes de communication utiles à la fonction de délégué du personnel - Atteintes à la fonction - Condamnation de l'employeur à y remédier sous astreinte
    Modifications successives des fonctions -Entrave portée à la fonction de déléguée du personnel - Dangers et risques sérieux pour la santé pendant 5 mois - Harcèlement moral sanctionné par des dommages et intérêts
  • Faits reprochés au salarié dans le cadre d'un licenciement avec préavis sanctionnés par un avertissement oral - Licenciement abusif car pas de faits nouveaux postérieurs
  • Licenciement avec effet immédiat - caractère abusif (oui) - appel de lemployeur- désistement d'instance entre le salarié et l'employeur suite à une transaction - opposabilité de la transaction au Fonds pour l'emploi (non) - refus justifié du Fonds pour lemploi daccepter le désistement dinstance en ce qui concerne sa demande en remboursement des indemnités de chômage et de l'aide au réemploi dirigée contre l'employeur (oui) - demande en remboursement par le Fonds pour lemploi non fondée
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Mai 2011 InfosJuridiques N°5-2011
  • Transaction - Remplacement d'un licenciement pour faute grave par un licenciement avec préavis -Transaction valable
  • Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l'employeur personne morale - Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs - Assimilation du liquidateur à l'employeur - Obligation d'informer et de consulter les représentants des travailleurs
  • En l'absence de mise en demeure et à défaut de procédure de référé en recouvrement des arriérés, le non-paiement d'un seul salaire ne constitue pas une faute grave de l'employeur
  • Contrôle de constitutionnalité de l'article L.541-1, alinéa 1er du code du travail réservant le droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale exclusivement aux employeurs embauchant des chômeurs âgés inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services de placement au Luxembourg (ADEM), par opposition aux employeurs ayant recours à des chômeurs âgés inscrits auprès d'organismes correspondants à l'étranger.
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Apr 2011 InfosJuridiques N°4-2011
  • Qualité de cadre supérieur en vertu des fonctions réellement exercées et ce même en dépit de la volonté explicite du salarié de ne pas se voir appliquer la convention collective
  • Lorsqu'un travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat membre, c'est la loi du pays où il exerce l'essentiel de ses obligations professionnelles qui s'applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail
  • Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle: L'article L.121-1(2) du code du travail en ce qu'il ne considère pas comme salariés ceux qui exercent une activité de sportif en exécution d'un contrat qu'ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir que l'activité en question n'est pas exercée à titre principal et régulier, et que - l'indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel, excluant ainsi le sportif disposant d'un véritable lien de subordination avec son club de toute protection salariale, est-il conforme à l'article 10 bis de la Constitution garantissant l'égalité des Luxembourgeois devant la loi? Conformité: oui
  • Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise La reprise d'un salarié au sein d'une entité de l'unité économique et sociale du groupe vaut continuation du contrat précédant et interdit la stipulation d'une nouvelle période d'essai
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Mär 2011 InfosJuridiques N°3-2011
  • Licenciement pour faute grave - faute grave définie par convention collective de travail applicable - tribunal garde pouvoir dapprécier le caractère de gravité de la faute reprochée - faute grave : oui.
  • Ni l'insuffisance de compréhension de la langue de rédaction du contrat dans le chef du salarié, ni la connaissance par lemployeur de la cause de l'incapacité de travail du salarié il s'agissait en l'occurrence d'un accident professionnel n'exonèrent le salarié de son obligation légale de remettre le certificat médical en vue de pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement.
  • L'écrit de la résiliation d'un commun accord est exigé à titre de validité de ce mode de rupture d'un contrat de travail.
  • Contrat de travail à temps plein - Obligation pour l'employeur de fournir à la salariée du travail pendant l'horaire convenu et de la rémunérer en conséquence - Nullité de la clause imposant à la salariée de prendre un congé sans solde pendant la fermeture de l'établissement.
  • Retour sur notre Infos Juridiques de janvier 2011 - Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse - Possibilité d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés.
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Feb 2011 InfosJuridiques N°2-2011
  • La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois
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Jan 2011 InfosJuridiques N°1-2011
  • Période d'essai contrat de travail non signé par le salarié dès l'engagement - Mais accord du salarié quant au contenu dudit contrat, documenté par email clause d'essai valable licensiement non abusif
  • Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse - Possible d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés
  • Heures supplémentaires: En principe, le salarié doit rapporter la preuve de l'accord de l'employeur à leur prestation -Mais pas dans le domaine du transport routier où l'approbation par l'employeur des missions confiées aux chauffeurs vaut accord implicite pour la prestation des heures supplémentaires effectives requises pour l'accomplissement de la mission
  • En cas de deux licenciements successifs, l'un avec préavis, l'autre avec effet immédiat le second n'effaçant pas le premier le point de départ du délai de forclusion de 3 mois dans lequel l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du conrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail dépend du licenciement attaqué
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