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InfosJuridiques

Das Arbeitsrecht zu kennen ist das Eine, dessen Interpretation in Gerichten zu folgen ist etwas Anderes.

Um ein vollständiges Bild zu haben über die Art und Weise wie das Arbeitsrecht in Luxemburg angewandt wird, muss man die veröffentlichen Urteile der Arbeitsgerichte zum Thema der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen folgen.

Die InfosJuridiques, eine von der Arbeitskammer regelmäßig publizierte Reihe, hat das Ziel Auskunft über die Auslegung der Entscheidungen der Gerichte zum Thema Arbeitsrecht zu geben.

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  • InfosJuridiques N°11-2016

    InfosJuridiques N°11-2016

    InfosJuridiques

    Dez 2016 siehe Detail
    • Mandat social : possible cumul avec un contrat de travail même si contrat signé par le salarié en sa double qualité de co-gérant et de salarié.
    • Maladie d'une salariée : protection contre le licenciement du fait de la remise en mains propres du certificat médical dès le 1er jour de maladie, fait confirmé par l'attestation testimoniale du mari et du frère de la salariée.
    • Licenciement économique : maintien de la position classique des juges.
    • Harcèlement moral : la limite de labus, et donc du harcèlement, est atteinte lorsque l'employeur exerce ses pouvoirs de manière injustifiée, donc soit sans aucun fondement, soit de manière disproportionnée.
    • DROIT EUROPÉEN : entre dans le cadre du travail intérimaire la mise à disposition par une association à but non lucratif, en contrepartie d'une indemnisation financière, d'un de ses membres auprès d'une entreprise utilisatrice pour y fournir, à titre principal et sous la direction de cette dernière, une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l'État membre concerné.
Nov 2016 InfosJuridiques N°10-2016
  • SSM qualifié ou non qualifié : qualification du salarié appréciée d'après les fonctions réellement exercées et non d'après son titre
  • Contrat de travail : entraîneur de golf
  • Compétence du Tribunal du travail : chauffeur routier
  • Détachement de travailleurs : maintien d'une relation de travail entre l'entreprise de détâchement et son travailleur
  • Droit européen : exclusion de candidats âgés de plus de 35 ans d'un concours visant à recruter des agents de police
Okt 2016 InfosJuridiques N°9-2016
  • Maladie : la protection contre le licenciement
  • Congé parental : période d'essai
  • Transfert d'entreprise : refuser l'accès au lieu de travail au salarié transféré vaut licenciement oral abusif
  • Démission pour faute grave de l'employeur
  • Droit européen : l'indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail
Sep 2016 InfosJuridiques N°8-2016
  • Décès de l'employeur
  • Salaire
  • Invalidité
  • Reclassement
  • DROIT EUROPÉEN : CDD
Jul 2016 InfosJuridiques N°7-2016
  • Démission du salarié avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur.
  • Procédure de reclassement - décision antérieure à la loi du 23 juillet 2015.
  • Licenciement oral.
  • Surveillance sur le lieu de travail.
  • DROIT EUROPÉEN : Congé annuel payé.
Jun 2016 InfosJuridiques N°6-2016
  • Résiliation d'un commun accord du contrat de travail : les parties peuvent fixer les conditions de cette résiliation et transiger sur leurs droits.
  • Examen médical d'embauche : l'employeur a l'obligation de faire procéder à un examen médical d'embauche. Toutefois le non-respect de cette obligation n'implique pas que des préjudices se trouvent nécessairement en relation causale. Le salarié doit établir qu'au moment où l'examen médical aurait dû avoir lieu, il souffrait déjà de problèmes d'une certaine gravité.
  • Délégué du personnel : un fait unique sur lequel il existe un doute ne constitue pas une faute grave.
  • Reclassement : licenciement d'un salarié après la saisine de la commission mixte, mais avant la décision de reclassement: action en nullité devant quelle juridiction ?
  • DROIT EUROPÉEN : la reprise par une entreprise publique de la gestion d'un service public de manutention d'unités de transport intermodal préalablement externalisée, constitue un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001/23/CE.
Mai 2016 InfosJuridiques N°5-2016
  • Heures supplémentaires : dans le transport routier, la nécessité des heures supplémentaires et l'accord de l'employeur sont à présumer.
  • Vol domestique : licenciement avec effet immédiat justifié.
  • Cadre supérieur : le fait que le contrat de travail stipule que le salarié est engagé sous le ne suffit pas pour exclure le salarié du bénéfice des dispositions de la convention collective, mais il faut analyser si le salarié a en réalité les attributs de la fonction de cadre supérieur.
  • Délégué du personnel : nullité d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail.
  • DROIT EUROPÉEN : le fait de réserver le crédit d'impôt pour pensionnés aux seuls contribuables en possession d'une fiche d'impôt est contraire au droit de l'Union eruopéenne.
Apr 2016 InfosJuridiques N°4-2016
  • Licenciement avec effet immédiat pour comportement déplacé et manque de respect après 30 ans de travail : licenciement abusif.
  • Responsabilité du salarié : preuve de la réalité des dégâts causés par un acte volontaire ou la négligence grave du salarié.
  • Délégué du personnel accusé de faute grave : quand la demande en résolution de son contrat de travail par l'employeur est rejetée, l'employeur doit lui verser les salaires depuis le jour de sa mise à pied et le réintégrer.
  • Indemnité de départ : l'employeur occupant moins de 20 salariés peut la remplacer par une prolongation du délai de préavis. Cette option doit être exercée dans la lettre de licenciement pour qu'elle s'impose au salarié. Si l'employeur l'exerce ultérieurement, le salarié peut s'y opposer.
  • DROIT EUROPÉEN : principe général de non-discrimination en fonction de l'âge : interdiction de priver le salarié d'une indemnité de licenciement au seul motif du droit à une pension de vieillesse. Le juge national doit laisser inappliquées toutes dispositions nationales contraires à ce principe.
Mär 2016 InfosJuridiques N°3-2016
  • Frais de formation : remboursement par le salarié qui démissionne, malgré une clause du contrat prévoyant un paiement par l'employeur.
  • Notion d'unité économique et sociale: application à différentes sociétés d'un groupe établies en Allemagne, au Royaume-Uni et au Luxembourg.
  • Licenciement pour faute grave : à défaut de poursuites pénales, une arrestation sur le lieu de travail constitue un fait unique et l'absence pendant le service de ce jour ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.
  • Licenciement d'un salarié reclassé en interne : l'indemnité de départ ne tient pas compte de l'indemnité compensatoire perçue.
  • DROIT EUROPÉEN : les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un Etat tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l'Union en cas d'insolvabilité de cette société.
Feb 2016 InfosJuridiques N°2-2016
  • Modification du contrat de travail : la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d'accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement avec préavis.
  • Licenciement pour motifs économiques : le motif tiré de la suppression de poste est contre-dit par le remplacement du salarié licencié par un autre salarié exerçant les mêmes fonctions, mais percevant un salaire moins élevé. L'employeur aurait dû tenter de conserver l'emploi du salarié moyennant une modification de ses conditions de travail.
  • Licenciement pour faute grave : une gifle donnée à son supérieur de manière réfléchie dépasse le stade d'une injure et est donc d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat, même pendant une période de préavis.
  • DROIT EUROPÉEN : les prestations de vieillesse servies par un régime de pension professionnel par capitalisation et celles servies par un régime de pension légal par répartition constituent des prestations équivalentes au sens du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans l'UE.
Jan 2016 InfosJuridiques N°1-2016
  • Licenciement abusif : l'indemnisation pour licenciement abusif doit être aussi complète que possible et la perte d'un éventuel fait partie du préjudice à indemniser.
  • Transaction : si le salarié veut en invoquer la caducité, il doit restituer les montants reçus par application de la transaction et maintenir les procédures en cours.
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle : justifié par la non-atteinte des objectifs professionnels fixés dans les avenants du contrat du travail en cas de faute ou désinvolture du salarié.
  • Maladie d'un salarié : avertissement le 1er jour par e-mail, envoi du certificat le 1er jour mais réception 5 jours après, licenciement avec effet immédiat abusif.
  • DROIT EUROPÉEN : le droit de l'Union n'exige pas que le droit au congé annuel payé déjà acquis soit rétroactivement recalculé en cas de passage d'un temps partiel à un temps plein.
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