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Comment est-elle composée ?

Le nombre de délégués par entreprise est fonction de l’effectif des salariés de celle-ci :

  • pour les entreprises occupant entre 15 et 100 salariés : 1 délégué effectif et 1 délégué suppléant ;
  • pour les entreprises occupant entre 101 et 500 salariés : 2 délégués effectifs et 2 délégués suppléants;
  • pour les entreprises occupant plus de 500 salariés : 3 délégués effectifs et 3 délégués suppléants.

Les membres de la délégation au niveau de l’entité économique et sociale sont élus par les délégations du personnel selon le système de la majorité relative au scrutin secret de liste, parmi les membres qui les composent.

Si parmi les entreprises constituant une entité économique et sociale figure une ou plusieurs entreprises occupant moins de 15 salariés et n’ayant pas de délégation du personnel, il est désigné, par l’ensemble des salariés de cette ou de ces entreprises, un représentant qui participe aux réunions de la délégation au niveau de l’entité économique et sociale.

Ce représentant bénéficie de la moitié des heures de congé-formation.

Base_legale Art. L. 411-3.
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