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Quelles sont les démarches pour obtenir les prestations?

Les prestations familiales sont payées sur la déclaration écrite des personnes qui prétendent au droit au paiement. Il faut donc introduire les formulaires de demande idoines auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)

La demande n’est admissible que si elle est complétée, signée et accompagnée des pièces requises. Pour les non-résidents, il faut également joindre à la demande un certificat de composition de ménage (E401). 

Les déclarants sont tenus de notifier dans le délai d’un mois tout fait pouvant donner lieu à réduction ou extinction de leurs droits. Ils sont tenus d’une façon générale de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi des prestations. 

Les formulaires de demande sont disponibles auprès de la CAE ainsi que son site en ligne. 

Base légale: article 309 du code de la sécurité sociale

Lien vers les formulaires: site en ligne de la CAE

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