Page d'accueil

Quels sont les différents types de prestations familiales?

Les prestations familiales constituent une des branches de la sécurité sociale luxembourgeoise. Elles ont pour objet de compenser les charges familiales dues principalement à la présence d'enfants dans le ménage. Elles se composent de prestations en espèces et de prestations en nature pour l’accueil et l’encadrement dans le domaine de la petite enfance (chèque-service accueil).

 Le livre IV du code de la sécurité sociale rassemble la législation en vigueur applicable aux prestations familiales. Ce livre distingue, parmi ces prestations:

 La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) précise que si vous avez adopté un enfant, vous devez remplir les mêmes conditions que pour un enfant biologique et avez en principe droit aux mêmes prestations, à l’exception de deux tranches de l’allocation de naissance: l’allocation prénatale et l’allocation de naissance proprement dite qui sont réservées aux femmes enceintes ou ayant accouché.

Concernant le congé parental, ce dernier est destiné à permettre aux parents d'interrompre leur activité professionnelle pour s'adonner pendant un certain temps aux tâches d'éducation de leurs enfants tout en leur garantissant une indemnisation et la possibilité de retrouver leur emploi à la fin du congé.

En outre, il est prévu de réactiver le principe d’une adaptation des prestations familiales après leur désindexation en 2006. Celui-ci consiste en une adaptation automatique des prestations familiales à l’évolution du salaire médian.

Quant aux dispositions concernant les allocations d'éducation et de maternité, elles ont été abrogées par la loi du 19 décembre 2014. Toutefois, les personnes qui en bénéficiaient déjà avant le 1er juin 2015 continuent à les percevoir.

Le boni pour enfant, qui consistait en une bonification d'office d'une modération d'impôt, a été, lui, supprimé par la réforme des prestations familiales de 2016, et son montant a été intégré dans celui de l’allocation familiale proprement dite.

À noter toutefois que la remarque précédente n’est exacte que dans le cas d’un enfant unique. En effet, comme on le verra par la suite, le nouveau montant uniforme de l’allocation familiale (265 euros) correspond, à peu de choses près, à la valeur de l’allocation familiale revenant précédemment à un enfant unique (185,60 euros) augmenté du boni pour enfant (76,88 euros), mais cette quasi-égalité ne se vérifie plus dans le cas d’une fratrie. L’écart, en défaveur des familles, grandit même avec le nombre d’enfants.

Base légale: livre IV du code de la sécurité sociale

Quelle est la finalité et la composition de l'allocation de naissance?

La législation en matière d'allocation de naissance poursuit prioritairement un but de santé publique: en prévoyant une surveillance médicale continue de la mère et de l'enfant en bas âge, elle vise à réduire les risques d'accidents durant la grossesse et de mortalité infantile, et à améliorer d'une façon générale la sécurité de la femme enceinte et du bébé sur le plan de la santé.

Le code de la sécurité sociale distingue les trois tranches qui composent l’allocation de naissance:

  • l’allocation prénatale;
  •  l’allocation de naissance proprement dite;
  • l’allocation postnatale.

Au 1er juin 2017, son montant s’élève à 1 740,09 euros. Elle est versée sur demande et en trois tranches de 580,03 euros chacune.

Les trois tranches de l’allocation de naissance ont pour objet principal de favoriser des mesures de médecine préventive qui visent, pour les deux premières, la femme enceinte, et, pour la troisième, l’enfant en bas âge.

Les frais des examens médicaux liés à l’octroi des trois tranches sont à la charge de la caisse de maladie dont relèvent respectivement la femme enceinte et l’enfant en bas âge. Les frais des examens des personnes non assurées sont à la charge de l’État.

Le fait que les conditions exigées pour l’obtention d’une ou de deux tranches de l’allocation de naissance ne sont pas remplies ne fait pas obstacle à l’obtention de l’autre ou des autres tranches.

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) précise que, pour les non-résidents, l’allocation de naissance n’est pas cumulable avec une prime de naissance payée dans le pays de résidence: contrairement aux allocations familiales, aucun complément différentiel n'est payé sur l'allocation de naissance.

Le tableau suivant illustre, au 1er juin 2017, les trois tranches de l’allocation de naissance:

allocation de naissance

(en 3 tranches)

allocation prénatale

580,03 €

allocation de naissance (proprement dite)

580,03 €

allocation postnatale

580,03 €

total

1 740,09 €

À noter que le règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 détermine les modalités des examens médicaux prévus afin de pouvoir bénéficier des différentes allocations en question, ainsi que le modèle du carnet de santé et les inscriptions qui doivent y être portées obligatoirement.

Base légale: articles 276 à 383 du code de la sécurité sociale

Base légale: règlement grand-ducal du 27 juillet 2016

 

En quoi consiste l'allocation prénatale?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation prénatale, la femme enceinte doit se soumettre au cours de sa grossesse à au moins 5 examens médicaux et à 1 examen dentaire.

Les examens médicaux sont à la fois obstétricaux et généraux, et doivent être effectués par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique pour ce qui concerne les examens obstétricaux, et par un médecin spécialiste en médecine interne ou par un médecin généraliste pour ce qui concerne les examens généraux. L’examen dentaire doit être effectué par un médecin-dentiste. Des consultations complémentaires peuvent être prestées par des sages-femmes. Elles seront prises en charge par l’État.

Le médecin examinateur consigne ses observations dans le carnet de maternité dont toute femme enceinte est pourvue. Ce carnet est délivré à la future mère lors du premier examen médical.

L’allocation prénatale n’est versée qu’à condition que la future mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment du dernier examen médical, et rapporte la preuve des différents examens médicaux au moyen des certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite.

Le bénéfice de l’allocation prénatale est strictement réservé aux femmes enceintes ou ayant accouché. Elle est versée à la mère.

Un travailleur frontalier ne peut pas en bénéficier en faveur de son épouse ou concubine ne résidant pas au Luxembourg.

Base légale: article 277 du code de la sécurité sociale

En quoi consiste l'allocation de naissance proprement dite?

La naissance de tout enfant viable, selon l’expression utilisée par le code de la sécurité sociale, ouvre droit à l’allocation de naissance proprement dite. Est présumé viable l’enfant dont la gestation a duré, selon le certificat médical, plus de 22 semaines depuis la conception.

La mère doit également se soumettre à un examen postnatal permettant de vérifier si son état de santé a été modifié par la grossesse. Cet examen postnatal doit être effectué par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique.

L’allocation n’est versée qu’à condition que la mère ait son domicile légal au Luxembourg ou qu’elle tombe sous la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant, et rapporte la preuve de l’examen postnatal au moyen du certificat établi à cet effet par le médecin examinateur lors de la visite.

Le bénéfice de l’allocation de naissance proprement dite est strictement réservé aux femmes enceintes ou ayant accouché. Elle est versée à la mère.

Un travailleur frontalier ne peut pas en bénéficier en faveur de son épouse ou concubine ne résidant pas au Luxembourg.

L’allocation prénatale et l’allocation de naissance proprement dite peuvent être versées conjointement après la naissance de l’enfant.

Base légale: articles 278 et 279 du code de la sécurité sociale

En quoi consiste l'allocation postnatale?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation postnatale, celui des parents ou toute autre personne qui en a la garde doit soumettre l’enfant à 2 examens périnataux et à 4 examens subséquents jusqu’à l’âge de 2 ans.

Ces examens doivent être effectués soit par un médecin spécialiste en pédiatrie, soit par un médecin spécialiste en médecine interne, soit par un médecin établi en qualité de médecin généraliste.

Le médecin examinateur consigne les résultats de l’examen auquel il a procédé dans le carnet de santé dont tout enfant est pourvu. Ce carnet est délivré lors de la déclaration de naissance de l’enfant à la mère ou à la personne qui a la garde de l’enfant par l’officier de l’état civil ou par l’administration de l’hôpital dans lequel l’accouchement a eu lieu.

L’allocation postnatale n’est versée qu’à condition que:

  • l’enfant soit élevé de façon continue au Luxembourg depuis la naissance, ou
  • que l’enfant soit membre de la famille (enfant biologique ou adoptif) d’une personne soumise à une affiliation obligatoire auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise sur base d’une activité professionnelle ou d’une pension.

La condition de la naissance au Luxembourg et celle exigeant que l’enfant soit élevé d’une façon continue au Grand-Duché sont présumées remplies lorsque l’enfant réside temporairement à l’étranger avec le parent qui:

  • y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles, ou bien
  • y est détaché par son employeur et qui reste soumis à la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale, ou bien
  • fait partie d’une mission diplomatique luxembourgeoise à l’étranger ou du personnel de pareille mission, ou bien
  • se trouve en mission de coopération au développement en qualité d’agent de la coopération ou de coopérant, ou bien
  • participe à une opération pour le maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales, ou bien
  • exerce une activité en qualité de volontaire (service volontaire).

  

En outre, la condition que l’enfant doive être élevé d’une façon continue au Luxembourg depuis la naissance n’est pas requise s’il s’agit d’un enfant né à l’étranger et adopté par une personne domiciliée au Grand-Duché. Dans ce cas, les conditions relatives aux examens médicaux qui auraient dû être effectués avant l’arrivée de l’enfant au Luxembourg sont présumées remplies si les examens subséquents ont été effectués.

Dans le cas d’un enfant ne résidant pas au Grand-Duché, celui-ci doit résider dans un pays de l'Union européenne ou avec lequel le Luxembourg a conclu un accord en matière de sécurité sociale prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays d’emploi.

La preuve des examens médicaux prescrits doit être rapportée au moyen de certificats établis à cet effet par le médecin examinateur lors de chaque visite.

L’allocation postnatale est versée à celui qui supporte les charges d’entretien de l’enfant au moment de l’échéance de la prestation.

En cas de décès de l’enfant avant l’âge de 2 ans accomplis, les conditions relatives aux 6 examens médicaux sont présumées remplies si les examens correspondant aux tranches d’âge antérieures au décès ont été effectués. L’allocation postnatale est alors versée intégralement.

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) précise qu’il faut veiller scrupuleusement à la périodicité des délais prescrits au Luxembourg. Le non-respect (même d’une seule journée) entraîne la déchéance du droit à cette tranche de l’allocation, indépendamment des motifs invoqués ayant empêché l’examen dans le délai. La CAE a mis à la disposition du public, sur son site en ligne, une application permettant de connaître les délais au cours desquels les examens doivent avoir lieu.

Base légale: articles 280 à 283 du code de la sécurité sociale

Plus d’informations: site en ligne de la CAE

Quelles sont les modalités liées à l'allocation familiale?

Quelles sont les conditions d'octroi

Qui sont les bénéficiaires?

L’allocation familiale est un droit personnel de l’enfant. La nouvelle législation l’appelle d’ailleurs également «allocation pour l’avenir des enfants».

Ouvre droit à cette allocation:

  • chaque enfant qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg et y a son domicile légal;
  • les enfants biologiques et adoptifs des personnes soumises à une affiliation obligatoire auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise sur base d’une activité professionnelle ou d’une pension.

 

La condition de la résidence effective et continue au Luxembourg est présumée remplie lorsque l’enfant réside temporairement à l’étranger avec le parent qui:

  • y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles, ou bien
  • y est détaché par son employeur et qui reste soumis à la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale, ou bien
  • fait partie d’une mission diplomatique luxembourgeoise à l’étranger ou du personnel de pareille mission, ou bien
  • se trouve en mission de coopération au développement en qualité d’agent de la coopération ou de coopérant, ou bien
  • participe à une opération pour le maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales, ou bien
  • exerce une activité en qualité de volontaire (service volontaire).

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) peut déroger, à titre exceptionnel et individuel, à l’une des conditions énumérées ci-dessus. Cette disposition permet de prendre en considération des cas exigeant un traitement particulier que la loi ne peut pas prévoir ou anticiper.

Dans le cas d’enfants non-résidents, l’enfant doit résider dans un pays de l'Union européenne ou avec lequel le Luxembourg a conclu un accord en matière de sécurité sociale prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays d’emploi.

L’ancienne législation exigeait la résidence dans le ménage de celui qui ouvre droit à l’allocation. Désormais, il est indifférent si l’enfant vit ou non dans le ménage du travailleur.

Par ailleurs, la définition de «membre de la famille» a été revue pour les non-résidents. Celle-ci se limite désormais aux enfants nés dans et hors mariage (enfants biologiques), ainsi qu’aux enfants adoptifs. Dans ce cadre, la CAE avance que n’ouvrent plus droit aux prestations ni les enfants du conjoint ou partenaire du travailleur, ni les enfants placés auprès de ce dernier.

Base légale: articles 269 à 270 du code de la sécurité sociale

Jusqu'à quel âge l'allocation est versée?

L’allocation familiale est due à partir du mois de la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.

Sauf pour le mois de la naissance, les conditions pour l’octroi de l’allocation doivent être remplies au premier jour du mois. Si une des conditions d’octroi n’est pas remplie au premier du mois, l’allocation familiale est due à partir du premier du mois consécutif.

En cas d’arrivée de l’enfant sur le territoire luxembourgeois, les conditions d’octroi sont remplies à partir du premier du mois suivant celui au cours duquel l’enfant remplissant les conditions est légalement déclaré au Luxembourg.

Dans le cadre d’enfants non-résidents, les conditions d’affiliation pour l’octroi de l’allocation doivent être remplies de façon prépondérante pour chaque mois. On entend par façon prépondérante, la moitié plus un jour de chaque mois.

Tout changement intervenu au cours d’un mois n’est pris en considération qu’au premier du mois suivant.

Le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis si l’une des conditions suivantes est remplie:

  • l’enfant poursuit effectivement, sur place, dans un établissement d’enseignement, à titre principal d’au moins 24 heures par semaine des études secondaires, secondaires techniques ou y assimilées ;
  • l’enfant poursuit effectivement, sur place et à titre principal, des études ou une formation adaptée à ses capacités dans  un  institut,  service  ou  centre  d’éducation  différenciée, ou dans tout autre établissement spécialisé agréé, ou dans un établissement équivalent à l’étranger ;
  • si l’enfant poursuit un apprentissage dont l’indemnité est inférieure au salaire social minimum (SSM).

Sont assimilées à une période d’études :

  • les périodes de vacances annuelles, à condition que les études ouvrant droit au maintien de l’allocation familiale au-delà de 18 ans soient reprises après les vacances scolaires;
  • les interruptions d’études pour des raisons de santé, dûment justifiées par certificat médical, à condition que l’enfant soit hors d’état de poursuivre ses études ou d’exercer une activité. Dans ce cas, le paiement de l’allocation familiale est maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire entamée.

Il faut souligner que, pour les élèves ayant dépassé l’âge de 18 ans, le paiement de l’allocation familiale est limité au 31 juillet de chaque année et n’est repris que sur demande à adresser à la CAE avec présentation d’une attestation de fréquentation à établir par l’établissement scolaire.

En cas d’abandon des études au cours de l’année scolaire, le droit à l’allocation familiale vient à défaillir avec effet au premier du mois qui suit celui de l’abandon.

L’exercice simultané, au cours des études, d’une activité professionnelle ou d’un stage rémunéré d’une durée de plus de 4 mois par année fait perdre le bénéfice à l’allocation familiale si le revenu brut mensuel de cette activité de l’élève est égal ou supérieur au SSM.

Pour les apprentis qui suivent des cours où les périodes d’enseignement sont groupées, l’indemnité de référence correspond à la moyenne des indemnités calculées sur une période de 12 mois correspondant à l’année scolaire.

L’allocation cesse à partir du mois suivant le décès de l’enfant bénéficiaire. Elle cesse encore dans le même délai si l’une des conditions prévues pour l’octroi n’est plus remplie.

Base légale: article 271 du code de la sécurité sociale

Quels sont les montants?

Quid du nouveau système?

L’une des grandes nouveautés apportées par la réforme de 2016 est l’abolition de la notion de groupe familial avec, en parallèle, l’introduction de montants uniformes en matière d’allocation familiale.

En effet, le montant de l’allocation familiale n’est plus, comme auparavant, progressif suivant le nombre d’enfants. Il est désormais fixé, au 1er juin 2017, à 265 euros par enfant et par mois, quel que soit le nombre de personnes composant la fratrie.

Toutefois, ce nouveau montant s’applique uniquement à chaque bénéficiaire qui entre dans le système après l’entrée en vigueur de la réforme: donc, aussi bien les enfants qui naissent au Luxembourg ou y déménagent à partir du 1er août 2016, que le parent qui commence à travailler au Grand-Duché à partir de cette date.

Ceci signifie par exemple que les enfants d’un travailleur frontalier touchent le nouveau montant uniforme de l’allocation si celui-ci a commencé à travailler au Luxembourg après le 1er août 2016, même si ses enfants sont nés avant cette date.

Ce montant uniforme de 265 euros résulte de la valeur de l’allocation familiale revenant précédemment à un enfant unique (185,60 euros) augmenté du boni pour enfant (76,88 euros), et arrondie légèrement vers le haut. Le boni était à l’origine un allégement fiscal et était versé mensuellement en plus des allocations familiales de sorte qu’il était considéré comme un supplément de ces dernières.  

Base légale: article 272 du code de la sécurité sociale

Quid du système transitoire?

Pour les autres ayants droit, le gouvernement a choisi l’option d’un système transitoire qui ne concerne que le montant de l’allocation familiale au sens strict. Concrètement, tous les ménages bénéficiaires de cette allocation avant le 1er août 2016 continuent à toucher le même montant qu’auparavant, boni pour enfant inclus. En revanche, toutes les autres dispositions présentées ici sont entrées en vigueur dès le 1er août 2016, c’est-à-dire celles concernant la majoration d’âge ainsi que les allocations spéciales pour enfants handicapés, de naissance et de rentrée scolaire.

Une exception a toutefois été faite pour les enfants uniques qui bénéficient de l’allocation familiale avant l’entrée en vigueur de la réforme, c’est-à-dire le 1er août 2016. Ils recevront également le nouveau montant de 265 euros (au 1er juin 2017).

Il faut noter que le code de la sécurité sociale précise qu’en cas d’interruption du droit à l’allocation familiale après le 1er août 2016, l’enfant à nouveau bénéficiaire sera soumis aux nouvelles conditions, sans prise en compte du montant éventuellement touché par ce même enfant avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Base légale: article VI de la loi du 23 juillet 2016

Que se passe-t-il si une famille se trouve dans les deux systèmes?

Il ne sera pas rare de rencontrer, dans une même famille, des enfants qui se retrouvent dans l’ancien et dans le nouveau système, selon qu’ils sont nés avant ou après l’entrée en vigueur de la réforme, c’est-à-dire le 1er août 2016. 

Dans le cas d’une famille percevant des allocations en vertu des deux systèmes, si le droit à l’allocation familiale s’arrête pour un enfant bénéficiant du mécanisme transitoire, le montant global perçu par la famille sera diminué d’une part égale à ce que représente cet enfant par rapport au nombre total d’enfants bénéficiaires du mécanisme transitoire. 

Si, par ailleurs, l’enfant en question ne voit pas son droit à l’allocation interrompu mais intègre un nouveau ménage, il augmente les prestations de ce ménage de cette même part. 

Concrètement, pour une famille avec 3 enfants, dont 2 bénéficient du système transitoire, qui voit l’un de ces derniers quitter le ménage, la moitié du montant global touché selon la logique de l’ancien système reste acquise à cette famille. 

Exemple 

Une famille résidente avec deux enfants percevait avant la réforme 594,48 euros (440,72 euros d’allocation familiale + 153,76 euros de boni). 

Supposons qu’un enfant vienne à naître après l’entrée en vigueur de la réforme, par exemple le 1er septembre 2016, un montant de 265 euros vient alors s’ajouter aux 594,48 euros précédents: 859,48 euros. 

À titre indicatif, si ce nouveau-né était venu au monde avant l’entrée en vigueur de la réforme, l’ensemble de la fratrie aurait bénéficié de 1 033,38 euros (bonis inclus). 

Reprenons l’hypothèse où le troisième enfant naît après l’entrée en vigueur de la réforme. Si, par la suite, le droit à l’allocation familiale s’arrête pour l’aîné des enfants, par exemple le 1er décembre 2016, la moitié du montant global touché selon la logique de l’ancien système reste acquise à la famille (594,48 euros / 2 = 297,24 euros) et, à celui-ci, s’ajoute le montant du nouveau-né, donc 297,24 euros + 265,00 euros = 562,24 euros

Si l’enfant en question intègre un nouveau ménage, il augmente les prestations de ce ménage du montant qu’il a fait perdre au précédent, à savoir 297,24 euros. 

Pour rappel, ce raisonnement ne concerne que le montant de l’allocation familiale. Les autres prestations s’appliquent uniformément à tous les enfants dès le 1er août 2016. 

Le tableau suivant illustre, au 1er juin 2017, le montant de l’allocation familiale pour des familles allant de 1 à 5 enfants:

allocation familiale

(par mois, par enfant)

nombre d'enfants

montant pour enfants entrés dans le système avant le 1er août 2016 (boni de 76,88 € inclus)

montant pour enfants entrés dans le système à partir du 1er août 2016

1

265,00 €

265,00 €

2

297,24 €

265,00 €

3

344,46 €

265,00 €

4

368,02 €

265,00 €

5

382,16 €

265,00 €

Qui est l'attributaire de l'allocation familiale?

L’attributaire de l’allocation familiale, c’est-à-dire la personne à laquelle l’allocation est effectivement versée, ne doit pas être confondue avec la personne qui ouvre droit à l’allocation familiale. 

Ainsi, le code de la sécurité sociale stipule qu’en cas de ménage commun des parents et de l’enfant, les parents désignent librement l’attributaire de l’allocation familiale. 

À défaut de ménage commun des parents et de l’enfant, l’allocation familiale est payée à la personne physique ou morale auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue. 

En cas d’autorité parentale conjointe et de résidence alternée de l’enfant, les parents désignent librement l’attributaire de l’allocation familiale. 

En cas de placement d’un enfant par décision judiciaire, l’allocation familiale est versée à la personne physique ou morale investie de la garde de l’enfant et auprès de laquelle l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue. 

À noter qu’à partir de sa majorité, l’enfant peut demander lui-même le paiement de l’allocation familiale entre ses mains. Il en est de même pour l’enfant mineur émancipé. 

Dans l’éventualité d’une contestation, il appartient à la CAE de déterminer l’attribution de l’allocation familiale dans l’intérêt de l’enfant sur base des informations dont elle dispose. 

L’allocation familiale est payée à la fin de chaque mois pour lequel elle est due. 

Base légale: article 273 du code de la sécurité sociale

A combien s'élève la majoration d'âge?

Au 1er juin 2017, le montant de l’allocation familiale est majoré mensuellement de 20 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de 6 ans, et de 50 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de 12 ans (avant la réforme de 2016, ces montants étaient respectivement de 16,17 et 48,52 euros).

 

Le tableau suivant illustre, au 1er juin 2017, le montant de la majoration d'âge pour des enfants entre 6 et 11 ans, et ceux plus âgés:

 

majoration d'âge

(par mois, par enfant)

âge

montant

entre 6 et 11 ans

20,00 €

12 ans et plus

50,00 €

 

Base légale: article 272 du code de la sécurité sociale

 

Qui peut prétendre à l'allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé?

Le code de la sécurité sociale prévoit un supplément en faveur des enfants handicapés bénéficiant de l’allocation familiale et qui est appelé allocation spéciale supplémentaire. Cette dernière concerne les enfants atteints d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50% de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge constatée par un médecin.

La Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) précise que le médecin-contrôle de la sécurité sociale détermine le taux de handicap, soit en convoquant la personne, soit sur dossier. La CAE est liée par cet avis (qui peut différer de celui du médecin traitant) et ne pourra accorder le bénéfice de cette allocation que si le taux de handicap est confirmé par le médecin-conseil. 

Cette allocation spéciale, ayant comme objectif la compensation des charges supplémentaires résultant du handicap d’un enfant, s’élève, au 1er juin 2017, à 200 euros par mois. Le bénéfice de cette allocation est limitée à 18 ans, mais peut être prolongée jusqu’à 25 ans si l’enfant continue de bénéficier de l’allocation familiale proprement dite. Autrement dit, l’allocation spéciale supplémentaire est payée aussi longtemps que les conditions d’octroi pour le bénéfice de l’allocation familiale sont également remplies. Elle est d’ailleurs versée au même moment que l’allocation familiale. 

Le paiement de l’allocation spéciale supplémentaire cesse à partir du mois suivant celui au cours duquel il est constaté médicalement que la diminution de la capacité de l’enfant est inférieure à 50%.

 

Le tableau suivant illustre, au 1er juin 2017, le montant de l’allocation spéciale supplémentaire: 

allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé

(par mois, par enfant)

200,00 €

 

Base légale: article 274 du code de la sécurité sociale

Quelles sont les modalités liées à l'allocation de rentrée scolaire?

Une allocation de rentrée scolaire est allouée pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Elle est différenciée suivant l’âge. 

L’allocation de rentrée scolaire est versée d’office aux enfants bénéficiaires de l’allocation familiale pour le mois d’août de chaque année. Elle cesse et n’est plus versée pendant l’année civile au cours de laquelle les études sont clôturées. 

Le montant de cette allocation s’élève, au 1er juin 2017, à 115 euros pour les enfants entre 6 et 11 ans, et à 235 euros pour les plus âgés

À noter que les enfants admis au deuxième cycle de l’enseignement fondamental, sans avoir atteint l’âge de 6 ans accomplis au moment de la rentrée scolaire, bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire sur présentation d’un certificat d’inscription scolaire.

 

Le tableau suivant illustre, au 1er juin 2017, le montant de l’allocation de rentrée scolaire

allocation de rentrée scolaire

(par an, par enfant)

âge

montant

entre 6 et 11 ans

115,00 €

de 12 ans et plus

235,00 €

 

Base légale: article 275 du code de la sécurité sociale

Sitemap