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Quid de la prescription des prestations?

La prescription est une extinction du droit d'exiger. 

Le droit à l’allocation familiale, à l’allocation spéciale supplémentaire et à l’allocation de rentrée scolaire ne se prescrivent pas. 

Toutefois, les arrérages non payés (retards de paiement) de l’allocation familiale, de l’allocation spéciale supplémentaire et de l’allocation de rentrée scolaire se prescrivent par une année à partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. 

L’allocation de naissance se prescrit par un an à partir de la naissance. Toutefois, la prescription de l’allocation postnatale ne prend cours qu’à la date à laquelle l’enfant pour lequel elle est due obtient l’âge de 2 ans. 

La prescription n’est interrompue valablement que par une demande admissible en obtention des prestations. 

Le délai de prescription est interrompu si la demande pour une prestation a été adressée à une autorité ou une institution de sécurité sociale incompétente. 

Base légale: article 313 du code de la sécurité sociale

 

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