Page d'accueil

Quid du paiement des prestations?

Le paiement des prestations se fait par virement bancaire ou postal sur le compte indiqué par l’attributaire et est réputé fait avec effet libératoire. 

Les prestations familiales sont exemptes d’impôts et de cotisations d’assurance sociale. 

Il existe un dispositif anti-cumul entre la totalité des prestations luxembourgeoises et celles servies sous un régime non luxembourgeois. 

Dans le cas d’enfants non-résidents, le paiement des compléments différentiels prévus par les règlements européens, ou tout autre instrument bilatéral ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale, se fait au moins une fois par année. 

Lorsqu’un enfant domicilié et résidant effectivement au Luxembourg ouvre droit à la fois aux prestations familiales en vertu de la législation luxembourgeoise et à des prestations familiales en vertu d’un régime non luxembourgeois, les prestations familiales dues conformément à la législation luxembourgeoise sont suspendues jusqu’à concurrence des prestations familiales payées suivant le régime non luxembourgeois. 

En cas de controverse sur la nature du droit éventuel résultant du régime non luxembourgeois, les prestations familiales ne sont prises en charge par le régime luxembourgeois qu’à condition que la personne qui y ouvre droit ait effectivement fait valoir ses droits auprès du régime non luxembourgeois. 

Il n’est dû en toute hypothèse qu’une prestation de même nature par enfant. 

Base légale: article 311 du code de la sécurité sociale

Sitemap