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InfosJuridiques

Das Arbeitsrecht zu kennen ist das Eine, dessen Interpretation in Gerichten zu folgen ist etwas Anderes.

Um ein vollständiges Bild zu haben über die Art und Weise wie das Arbeitsrecht in Luxemburg angewandt wird, muss man die veröffentlichen Urteile der Arbeitsgerichte zum Thema der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen folgen.

Die InfosJuridiques, eine von der Arbeitskammer regelmäßig publizierte Reihe, hat das Ziel Auskunft über die Auslegung der Entscheidungen der Gerichte zum Thema Arbeitsrecht zu geben.

  • InfosJuridiques N°11-2010

    InfosJuridiques N°11-2010

    InfosJuridiques

    Dez 2010 siehe Detail
    • Nouvelles élections de la délégation du personnel: quels sont les droits du président sortant?
    • Cessation de plein droit du contrat de travail en raison de l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie (oui) décision de la caisse de maladie notifiée à l'employeur après l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie à un moment où la salariée a repris le travail licenciement abusif de l'employeur (non) obligation de la caisse de maladie de notifier la décision au salarié par lettre recommandée (non) recours du salariés contre la décision de la caisse de maladie (non) décision de la caisse de maladie s'impose à l'employeur (oui)
    • Capacité de témoigner du conjoint séparé en biens de l'employeur - Licenciement avec effet immmédiat non fondé
    • Incapacité de travail prolongée - Prolongations successives - Information orale - Remise tardive du dernier certificat médical - Employeur averti de la maladie du salarié comme de sa gravité - Licenciement avec effet immédiat abusif
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Nov 2010 InfosJuridiques N°10-2010
  • Modification substantielle du contrat (oui) contestation de la modification substantielle (non) - absence injustifiée du salarié après l'expiration du délai endéans lequel la modification substantielle entre en vigueur -  licenciement avec effet immédiat justifié
  • Contrat de travail à durée déterminée - absence de définition de l'objet - requalification en contrat à durée indéterminée
  • Constat par le médecin du travail de l'inaptitude d'une salariée d'occuper son poste de travail suite à des actes de harcèlement moral et sexuel - Obligation de l'employeur de l'affecter dans la mesure du possible à un autre poste de travail
  • Notification d'un licenciement - Adresse communiquée par le salarié comme étant celle de son domicile ou de sa résidence - Notification régulière - Obligation pour le salarié d'informer son employeur de son adresse respectivement de tout changement de domicile opéré entre temps.
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Okt 2010 InfosJuridiques N°9-2010
  • La prestation de travail constitue la règle et l'absence l'exception: La charge de la preuve que le salarié n'était pas présent sur le lieu de travail incombe à l'employeur
  • Le certificat de grossesse envoyé par fax constitue un écrit suffisant pour déclencher la protection contre le licenciement de la femme enceinte
  • Licenciement d'un pilote juste avant son stage annuel de qualificatin technique préavis dispensé de travail frais de formation en relation causale avec le licenciement frais à charge de l'employeur à hauteur de ce qu'il a déboursé pour les autres pilotes à son service
  • Le maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié
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Sep 2010 InfosJuridiques N°8-2010
  • Modification du contrat de travail d'un délégué du personnel - Prohibée si élément essentiel du contrat de travail - Preuve à rapporter par le salarié.
  • Contrat de louage de services à durée indéterminée « pour travail intermittent de porteur de journaux remplaçant » à raison d'un minimum de 100 heures par an - Contrat de travail à temps partiel (oui) - Nullité de la clause des 100 heures par semaine (oui) - Requalification en CDI à temps plein (non)
  • Convention de mise à disposition dune voiture de service - Obligation pour le salarié en cas de démission soit de racheter le véhicule soit de prendre à sa charge toute moins-value éventuelle qui résulterait de la revente du véhicule par l'employeur - Nullité de la clause (non)
  • Contrat de travail à durée déterminée - Tâche précise et non durable (non) - Requalification en contrat à durée indéterminée (oui) Indemnités de préavis (oui)
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Jul 2010 InfosJuridiques N°7-2010
  • Licenciement abusif d'une femme enceinte - oui - délai de forclusion de 15 jours pour introduire une action en nullité du licenciement constitue-t-il une voie de droit effective pour la femme enceinte ? - non - recevabilité d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif formulée par la femme enceinte - oui 
  • Modification dun élément essentiel du contrat -  Refus par le salarié - Motifs réels et sérieux de la modification - Modification justifiée mais refusée équivaut à un licenciement avec préavis - Droit à une indemnité de départ du salarié
  • Le licenciement une fois intervenu échappe à toute requalification tant par les parties que par le juge
    Licenciement avec effet immédiat déclaré abusif n'ouvrant cependant pas droit à une indemnisation du préjudice matériel et moral
  • Il ne suffit pas que l'employeur qui désire licencier le salarié pendant un congé de maladie prouve la faute grave commise par ce dernier, mais il lui faudrait établir la fausseté du certificat déposé, ce qui ne peut se faire qu'au moyen de contre-examens médicaux
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Jun 2010 InfosJuridiques N°6-2010
  • Caractère abusif d'un licenciement motivé par l'interdiction prononcée à l'encontre du salarié par un tiers de donner accès à celui-ci au lieu de travail situé dans une surface commerciale suite à un vol y commis par le salarié
  • Licenciement avec préavis: lorsque l'employeur fournit d'abord des motifs d'ordre économique, puis dans un second courrier de motivation reproche des faits inhérents au salarié, le caractère sérieux du licenciement fait défaut, ce qui le rend donc abusif
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Jun 2010 InfosJuridiques N°5-2010
  • Dispense de travail accordée à la demande écrite du salarié
    démissionnaire vaut résiliation du contrat de travail d'un commun accord
  • Une succession de contrats avec maintien de l'emploi du salarié nonobstant l'utilisation d'autres moyens techniques de travail constitue un transfert d'entreprise Interdiction de stipuler une nouvelle période d'essai
  • Compétence territoriale des juridictions du travail
    Esch-sur-Alzette, Diekirch ou Luxembourg Quel tribunal choisir ?
  • Incapacité de travail prolongée du salarié en période d'essai - Prolongation de la durée de l'essai limitée à un mois - Application de la protection contre la résiliation de son contrat - L'employeur recouvre le droit de licencier au dernier moment
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Apr 2010 InfosJuridiques N°4-2010
  • Protection contre le licenciement du délégué du personnel ou liberté du commerce et de l'industrie: quel principe prime?
  • Le contrat de travail d'une femme enceinte peut-être résilié lorsque son employeur cesse définitivement son activité
  • Le salarié jouit-il des droits d'auteur pour les pages internet qu'il a créées pour son employeur?
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Mär 2010 InfosJuridiques N°3-2010
  • Les fiches de travail constituent la preuve des heures de travail effectuées par le salarié
  • Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré et doit rester une exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée
  • Une collègue de travail, supposée être à l'origine d'un harcèlement moral d'une salariée qui a intenté une action devant le Tribunal du travail pour voir condamner son employeur de ce chef n'est pas partie au litige et a, par conséquent, la capacité de témoigner
  • L'employeur peut demander à son salarié malade de se soumettre à un contre-examen médical. Le salarié ne peut pas refuser sans motifs valables, sous peine de risquer un licenciement avec effet immédiat
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Feb 2010 InfosJuridiques N°2-2010
  • Convention collective sanction disciplinaire disposition plus favorable au salarié non modification substantielle du contrat de travail oui
  • La non-remise des fiches de salaire constitue un motif de démission avec effet immédiat pour le salarié
  • Le délai de 3 jours dans lequel le salarié doit remettre son certificat médical à son employeur pour être protégé contre un licenciement
  • Rejet d'une action en annulation du contrat de travail lancée par un employeur contre une salariée
    souffrant d'une incapacité de travail dès son premier jour de travail
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Jan 2010 InfosJuridiques N°1-2010  
  • Le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculé sur base de sa rémunération à temps plein perçue avant le congé parental
  • Si un salarié a accepté une transaction et refuse par après de l'exécuter, l'employeur retrouve son droit de le licencier
  • En cas de licenciement pendant un congé sans solde, le délai de préavis commence à courir après le retour de congé du salarié
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