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Financement

Pour faire face aux charges globales du régime général, l'Association d'assurance accident applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure au montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice. 

En dehors des revenus de placements et d'autres ressources diverses, les charges du régime général sont couvertes par des cotisations.

Comment est fixé le taux de cotisation?

Le taux de cotisation pour l’exercice à venir est fixé annuellement sur base du budget de cet exercice de manière à couvrir les dépenses courantes à charge de l'Association d'assurance accident et à constituer la réserve légale. 

La charge des cotisations incombe à: 

  • l'employeur en ce qui concerne les salariés, les apprentis, les gens de mer, les volontaires du service militaire, les jeunes qui exercent un service volontaire, les travailleurs handicapés et les sportifs d’élite;
  • la congrégation religieuse en ce qui concerne ses membres;
  • l’État pour les coopérants;
  • l'assuré s’il s’agit d’un indépendant et le cas échéant aussi pour son conjoint ou partenaire aidant. 

Une loi du 17 décembre 2010 a introduit un taux de cotisation unique. Pour 2016, celui-ci s'élève à 1%. Auparavant, les dépenses de l’assurance accident étaient réparties entre les cotisants rangeant dans différentes classes de risques disposant chacune d’un taux de cotisation différent s’échelonnant en 2010 de 0,45 à 6%. 

L’introduction d’un taux unique a eu comme effet une diminution de la cotisation à payer pour la majorité des classes de risques. En effet, pour 15 classes parmi les 21, il y a baisse de la cotisation totale. Le bâtiment et le travail intérimaire ont connu les plus fortes baisses.

Les classes de risque dont les entités ont à supporter les plus fortes hausses sont les banques et assurances, l’État ainsi que les travailleurs intellectuels indépendants. 

Cette mesure bénéficie donc surtout aux entreprises dont les coûts de main-d’œuvre sont relativement importants par rapport à la valeur ajoutée en comparaison avec les autres branches de l’économie.

Base_legale Art. 148.
Base_legale Art. 149.
Base_legale Art. 150.

Comment est déterminée l'assiette de cotisation

L'assiette de cotisation est déterminée par référence au revenu professionnel visé dans le cadre de l'assurance pension. 

Toutefois, les revenus de remplacement versés pour des périodes d’inactivité ne comportant pas de risque couvert au titre de l’assurance accident sont exclus de l’assiette cotisable. Sont ainsi exclus de l’assiette cotisable de l’assurance accident notamment les revenus de remplacement suivants: 

  • l’indemnité pécuniaire;
  • l’indemnité de chômage complet;
  • l’indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique;
  • l’indemnité de compensation en cas de chômage partiel;
  • l’indemnité de préretraite;
  • l’indemnité compensatoire et l’indemnité d’attente en cas de reclassement professionnel;
  • la rente complète ou partielle et la rente d’attente. 

L'assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins (2.048,54 € au 1er août 2018). 

En cas d'apprentissage, l'assiette de cotisation se limite à l'indemnité d'apprentissage. 

En cas d'occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l'occupation par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois. 

Pour une activité au service d'un employeur ou pour toute autre activité ou prestation soumise à l'assurance, l'assiette de cotisation annuelle ne peut être supérieure au quintuple des 12 salaires sociaux minima mensuels pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins. Le maximum cotisable annuel s’élève donc à 122.912,52 €. 

Toutefois, pour une personne dont l'assurance ne couvre pas une année civile entière, le maximum cotisable correspond au quintuple des salaires sociaux minima mensuels de référence relatifs à la période d'affiliation effective (10.242,71 €).

Base_legale Art. 155.
Base_legale Art. 156.
Base_legale Art. 157.

Bonus/malus

Le taux de cotisation peut être diminué ou augmenté, au maximum jusqu’à concurrence de 50%. À cet effet, les cotisants sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d’une période d’observation récente d’une ou de deux années. Il n’est tenu compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles. Le champ et les modalités d’application sont à préciser par règlement grand-ducal. 

Le classement dans une classe de risque et la diminution ou la majoration du taux de cotisation peut faire l'objet d'une décision du président de l’AAA ou de son délégué et doit le faire à la demande de l'assuré ou de l'employeur. 

Ces décisions peuvent être attaquées par l’assuré, son ayant droit ou l’employeur devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en instance d’appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Le recours n'est pas suspensif. 

L'Association d'assurance accident place son patrimoine à court terme en €. Toutefois, elle peut confier la gestion de son patrimoine au Fonds de compensation commun du régime général de pension, dans la mesure où il dépasse la moitié du montant des dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.

Base_legale Art. 158.
Base_legale Art. 159.

Régimes spéciaux

L'État rembourse à l'Association d'assurance accident les prestations payées pour les personnes assurées dans la cadre des régimes spéciaux ainsi que la partie des frais d'administration de l'exercice en cours correspondant à la proportion de ces frais de l'exercice précédent par rapport au total des prestations du même exercice. L'État verse mensuellement des avances.

Base_legale Art. 160.
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