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Organisation

La gestion de l'assurance accident appartient à l'Association d'assurance accident.

L'Association d'assurance accident est une institution de sécurité sociale placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

Quelles sont les missions du comité directeur?

Le comité directeur a notamment pour mission: 

  • de statuer sur le budget annuel de l'assurance accident;
  • de fixer le taux de cotisation;
  • de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan de l'assurance accident;
  • d'établir les statuts;
  • d’établir des recommandations de prévention. 

Les décisions relatives au budget et aux statuts sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale. 

Les délégués des salariés ont voix délibérative en matière de prestations et de prévention et voix consultative dans les autres matières. 

Le président et les délégués des employeurs ont voix délibérative dans toutes les matières. 

Les statuts de l'Association d'assurance accident déterminent notamment: 

  • le fonctionnement du comité directeur;
  • la composition, les attributions et les modalités de la nomination des commissions ;
  • les règles complémentaires pour assurer la prise en charge en matière d’assurance accident des prestations de soins de santé ainsi que des aides techniques et des adaptations au logement jusqu’à concurrence de leur intégralité;
  • les modalités de l’indemnisation du dégât matériel. 

Les statuts n'entrent en vigueur qu'après leur publication au Mémorial.

Base_legale Art. 141.
Base_legale Art. 142.

Quelle est la composition et comment fonctionne ce comité directeur?

Le comité directeur se compose en dehors du président qui est un fonctionnaire de l'État, de: 

  • 7 délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et par la Chambre des métiers. A défaut de désignation conjointe, la désignation des 7 délégués des employeurs de l’Association d’assurance accident se fait suivant les modalités suivantes: la Chambre de commerce en désigne, pour la première moitié du mandat, 3, la Chambre des métiers en désigne 4 et pour la deuxième moitié du mandat, la Chambre de commerce en désigne 4, la Chambre des métiers en désigne 3;
  • 1 délégué des employeurs désigné par la Chambre d’agriculture;
  • 7 délégués des salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés;
  • 1 délégué des salariés du secteur public désigné par la Chambre des fonctionnaires et employés publics. 

Il y a autant de membres suppléants qu'il y a de membres effectifs. Le délégué suppléant appelé à remplacer un délégué effectif devra représenter la même chambre professionnelle que le délégué effectif empêché ou qui a cessé ses fonctions. 

Dans les 30 jours suivant la constitution des chambres professionnelles à la suite de leurs élections, celles-ci procèdent à la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale, donc également à celle des délégués au comité directeur de l’AAA. 

Si plusieurs listes de candidats sont déposées, les élections se font à l’urne au scrutin de liste suivant les règles de la représentation proportionnelle d’après les modalités fixées par le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. 

Toutefois, si une seule liste de candidats a été présentée et que cette liste désigne expressément, d’une part, les délégués effectifs, et, d’autre part, les délégués suppléants dans l’ordre suivant lequel ils doivent remplacer les délégués effectifs respectifs, ceux-ci sont désignés par le président de la chambre professionnelle sans autre formalité. 

Il en est dressé procès-verbal qui est signé par le président de la chambre professionnelle. 

Le comité directeur peut nommer en son sein des commissions auxquelles il peut confier l’accomplissement de certaines tâches ou l’exercice de certaines de ses attributions. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’AAA peut recourir aux services administratifs du Centre commun de la sécurité sociale.

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