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Responsabilité et immunité patronale

Le système d’assurance contre les accidents du travail mis en place au début du siècle dernier repose sur le compromis suivant lequel en contrepartie d’une indemnisation automatique, la réparation et la responsabilité de l’employeur sont limitées au regard de celles résultant du droit commun de la responsabilité civile. 

L’immunité patronale contre un recours en responsabilité civile est donc la règle dans le cadre du système d’indemnisation forfaitaire de l’assurance accident. 

Ceci signifie que les salariés, leurs ayants droit et leurs héritiers ne peuvent en principe agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou leurs collègues de travail, à moins qu’ils n’aient été condamnés au pénal pour avoir provoqué intentionnellement l’accident ou qu’il s’agisse d’un accident de trajet, pour lequel le droit commun est applicable. 

Dans ces cas exceptionnels où l’immunité patronale ne joue pas, les assurés et leurs ayants droit peuvent agir au civil pour les dommages non indemnisés par les prestations de l’assurance accident. 

Par un arrêt du 28 mai 2004, la Cour constitutionnelle a validé ce système d’indemnisation forfaitaire limitant le droit d’agir des victimes directes après avoir constaté notamment qu’il garantit une indemnisation même en cas d’absence de responsabilité dans le chef de l’auteur de l’accident et de faute de la victime et qu’il contribue au maintien de la paix sociale dans les entreprises. La Cour a cependant déclaré ce système inconstitutionnel pour autant qu’il exclut également du droit d’agir au civil des personnes n’ayant pourtant droit à aucune prestation au titre de l’assurance accident. 

Les organisations syndicales avaient proposé d’élargir les conditions de recours du salarié au critère de la négligence ayant conduit à l’accident et critiquaient le système de l’immunité qui risque de ne pas encourager les employeurs à faire des efforts en matière de prévention. 

La réforme de l’assurance accident a maintenu le système d’immunité. 

Pour que les assurés et leurs ayants droit puissent, en raison de l'accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur, tout autre employeur exécutant des travaux en même temps et sur le même lieu ou des salariés, il faut qu'un jugement pénal ait déclaré ceux-ci coupables d'avoir provoqué intentionnellement l'accident ou la maladie professionnelle. 

Les entrepreneurs ou, dans le cas d'un travail connexe ou même non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu, tout autre entrepreneur, leurs salariés ainsi que leurs conjoints, partenaires, parents ou alliés aidants, sont uniquement responsables à l'égard de l’AAA de toutes les dépenses effectuées par celle-ci en vertu de la loi, s’ils sont déclarés coupables par un jugement pénal d'avoir provoqué l'accident, soit avec intention, soit par négligence en se relâchant de la vigilance à laquelle ils sont tenus en raison de leurs fonctions, profession ou métier et condamnés irrévocablement de ce dernier chef à une peine d'emprisonnement de 8 jours au moins.

La même responsabilité incombe aux sociétés et associations pour le fait des membres de leur direction ou de leurs gérants. 

Le recours de l’AAA contre les apprentis est limité à la moitié des prestations versées suite à l’accident survenu à une personne avec un plafond de 30.000 €, à condition que la déclaration d’entrée n’ait pas été faite avant l’accident. 

Compte tenu du fait que le niveau des prestations de l’assurance accident permet une indemnisation satisfaisante des assurés et que le nouveau mode d’indemnisation se rapproche de celui du droit commun, la Chambre des salariés s’était déclarée d’accord avec le maintien de l’immunité, système qui peut protéger également les salariés. 

En outre, la nouvelle législation tient compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans la mesure où désormais, les ayants droit de la victime directe, ses père et mère ainsi que toute autre personne ayant vécu depuis un certain temps en communauté domestique avec l’assuré au moment de son décès ont droit à l’indemnisation du dommage moral.

Base_legale Art. 134.
Base_legale Art. 135.
Base_legale Art. 136.
Base_legale Art. 137.
Base_legale Art. 138.
Base_legale Art. 139.
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