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Organisation et fonctionnement

Réunion constituante de la délégation

Ainsi est-il prévu que la réunion constituante doit être convoquée par le salarié qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors du suffrage dans le mois suivant les élections.

À défaut d’élections, la réunion constituante sera convoquée, dans les mêmes conditions, par le délégué effectif le plus âgé.

Lors de cette réunion, la délégation du personnel désigne parmi ses membres effectifs, au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative, un président, un vice-président et un secrétaire. En cas de parité de voix, le plus âgé est élu.

Un règlement grand-ducal déterminera dans l’ordre les points obligatoires à l’ordre du jour de la réunion constituante et le déroulement de celle-ci.

Base_legale Art. L. 416-1.

Bureau de la délégation

Pour l’expédition des affaires courantes et la préparation de ses réunions, la délégation désignera parmi  ses membres effectifs, au scrutin secret de liste selon les règles de la représentation proportionnelle, un bureau qui se composera en plus du président, du vice-président et du secrétaire de :

• 1 membre, lorsque la délégation se compose d’au moins 8 membres ;
• 2 membres, lorsque la délégation se compose d’au moins 10 membres ;
• 3 membres, lorsque la délégation se compose d’au moins 12 membres ;
• 4 membres, lorsque la délégation se compose d’au moins 14 membres.

Pour ses nouvelles missions dans le cadre de son droit de participation à certaines décisions de l’entreprise, le bureau est élargi d’au moins un délégué du personnel, de façon proportionnelle aux votes obtenus, de chaque liste représentée dans la délégation du personnel mais qui n’est pas déjà représentée dans le bureau.

Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique, par voie écrite, au chef d’entreprise et à l’Inspection du travail et des mines, les noms du vice-président et du secrétaire ainsi que des membres du bureau.

Lors de la première réunion après la réunion constituante de la délégation du personnel, les membres élus sont informés par le chef d’entreprise sur la structure de l’entreprise, ses liens éventuels avec d’autres entreprises, l’évolution économique prévisible, la structure de l’emploi, les politiques de formation professionnelle continue, de sécurité et santé au travail ainsi qu’en matière d’égalité de traitement.

Base_legale Art. L. 416-1.

Délibérations

L’objet des délibérations de la délégation du personnel est fixé par un ordre du jour qui est arrêté par le bureau de la délégation et communiqué aux membres au moins cinq jours avant la réunion.

Le bureau est tenu de porter à l’ordre du jour les questions spécifiées dans une demande présentée par un tiers au moins des membres de la délégation, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion. Si dans ce cas la demande a été présentée après la communication de l’ordre du jour aux membres de la délégation, son président doit en faire part aux membres de la délégation dans les vingt-quatre heures.

Base_legale Art. L. 416-2.

Convocation de la réunion de la délégation

La délégation du personnel se réunit sur convocation écrite de son président.

Le président de la délégation doit convoquer la délégation six fois par an au moins.

II est tenu, en outre, de convoquer la délégation chaque fois qu’un tiers au moins des membres titulaires qui la composent lui en fait la demande par écrit ; les requérants indiquent les questions qu’ils désirent voir inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Le chef d’entreprise ou son représentant peuvent être invités par la délégation à prendre part à ses déli­bérations, sans toutefois pouvoir assister aux votes.

Le ministre du Travail peut convoquer la délégation aux fins qu’il juge convenir ; il peut également déléguer aux réunions un fonctionnaire de son choix qui doit être entendu en ses observations.

Le chef d’entreprise ou son représentant doit être invité à assister aux réunions.

Les réunions des délégations se tiennent à huis clos.  

Base_legale Art. L. 416-3.
Base_legale Art. L. 416-4.

Prises de décisions

Les décisions et résolutions de la délégation du personnel sont prises à la majorité des membres présents.

Le secrétaire tient le procès-verbal de chaque réunion.

Le procès-verbal de la réunion est lu et approuvé à l’ouverture de la réunion suivante ; copie en est adres­sée au chef d’entreprise.

Le bureau de la délégation est responsable de la publication d’un communiqué, affiché sur le panneau prévu à cette fin.

Base_legale Art. L. 416-5.

Frais de la délégation

Les fonctions de délégué sont purement honorifiques. Toutefois, l’employeur prend en charge les frais de séjour et les frais de déplacement exposés par les membres de la délégation du personnel en relation directe avec l’exercice de leur mandat dans l’entreprise, à l’exception de ceux exposés en relation avec l’utilisation du congé-formation.

De même l’employeur facilite les déplacements entre les unités de l’entreprise, le cas échéant en mettant à la disposition des délégués un moyen de transport approprié.

Les réunions et consultations des délégations du personnel ont lieu à l’intérieur de l’entreprise dans un local approprié dont la fourniture, y compris le matériel informatique et l’accès aux moyens de communication internes et externes, de même que les frais de bureau, de chauffage et d’éclairage sont à charge de l’employeur.

Lorsque la délégation comprend un ou plusieurs délégués libérés, le chef d’entreprise est tenu de mettre en outre à sa disposition un local permanent ainsi que le matériel, et, le cas échéant, le personnel indispensable pour son secrétariat.

Base_legale Art. L. 416-7.
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