Ich bereite meinen Rentenantrag vor...

Was kann ich tun, um meinen Rentenantrag besser vorzubereiten?

Ab dem Alter von 55 Jahren können Versicherte bei der CNAP eine Rentenschätzung beantragen. Es ist sehr empfehlenswert, von dieser Möglichkeit Gebrauch zu machen, da sie es erlaubt 1) das frühestmögliche Datum des Rentenbeginns und 2) die voraussichtliche Rentenhöhe zu kennen, sowie 3) eine Beschleunigung des späteren Rentenantragsverfahrens ermöglicht.

Wann sollte ich meinen Rentenantrag einreichen?

Die Bearbeitungsdauer hängt von der Verfügbarkeit der Daten bei der CNAP ab.

Um Verspätungen bei der Bearbeitung zu vermeiden, sollte der Antrag für eine Altersrente mehrere Monate vor Renten-beginn gestellt werden. Bei rein luxemburgischen Laufbahnen genügen in der Regel 3–6 Monate, wobei bei Laufbahnen in mehreren Ländern 6–9 Monate vor Beginn der Rente empfehlenswert sind.

Comment dois-je indiquer mes années effectuées à l’étranger ?

Il suffit d’indiquer dans le formulaire de demande de pension dans quels pays vous avez travaillé et d’y inscrire votre numéro de sécurité sociale du pays en question.

À quels éléments dois-je faire attention ?

Renseignez-vous si vous avez droit aux baby-years (voir question Qu’est-ce que sont les baby-years ? et suivantes) ; c’est le dernier moment auquel vous pouvez en faire la demande. Pensez bien à joindre tous les documents nécessaires pour éviter des délais de traitement de la demande prolongés.

J'ai des enfants...

Quels impacts mes enfants peuvent-ils avoir sur ma pension ?

Les enfants peuvent avoir un impact sur la pension dans un sens double.

Si vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle (de manière continue) après la naissance de l’enfant, ces périodes peuvent tout de même vous être reconnues pour déterminer si vous avez une carrière de 40 ans ou non – certains « trous » de la carrière professionnelle ne sont donc pas des « trous » de la carrière d’assurance du fait des enfants.

Si vous n’avez pas interrompu votre activité professionnelle après la naissance de l’enfant, la prise en compte des enfants ne vous permet pas de partir plus tôt à la pension. Toutefois, la prise en compte des enfants au titre des baby-years (voir question Puis-je bénéficier des baby-years, même si j’ai continué à travailler ?) peut faire augmenter votre pension.

Qu’est-ce que sont les baby-years ?

Les baby-years sont une période de 2 ans qui peut être mise en compte si, pendant les 3 ans avant la naissance de l’enfant, vous étiez assuré pendant au moins 12 mois à titre obligatoire [travaillé pendant au moins 1 an pendant les 3 ans précédant la naissance de l’enfant]. Pour les personnes non-résidentes au moment de la naissance, il est renvoyé à la question Puis-je bénéficier des baby-years en tant que non-résident au moment de la naissance de l’enfant ?.

Si vous avez interrompu votre activité professionnelle après la naissance de l’enfant, les baby-years permettent de prendre en compte les deux années qui suivent directement la naissance de l’enfant comme des années de travail – les « trous » de la carrière professionnelle ne sont donc pas des « trous » de la carrière d’assurance du fait des baby-years. Malgré l’interruption de la carrière pendant 2 ans, vous pouvez donc partir à la retraite au même moment que si vous n’aviez pas interrompu votre carrière.

Indépendamment que vous ayez interrompu ou non votre activité professionnelle après la naissance de l’enfant, les baby-years vous permettent en outre d’augmenter votre future pension, d’au moins 140 euros.

La période des baby-years est augmentée à 4 ans si, au moment de la naissance de l’enfant, deux autres enfants habitent dans le ménage, ou si l’enfant est atteint d’un handicap.

Les baby-years doivent être demandés via le formulaire y dédiée – la demande ainsi faite est irrévocable. La période de 2 ans des baby-years peut être partagée entre les deux parents de l’enfant.

Puis-je bénéficier des baby-years, même si j’ai continué à travailler ?

Oui, même si vous n’avez pas interrompu votre carrière professionnelle, les baby-years permettent d’augmenter votre future pension d’au moins 140 euros. Toutefois, la mise en compte des baby-years ne vous permet pas de partir plus tôt en pension si vous avez continué à travailler.

Puis-je bénéficier des baby-years en tant que non-résident au moment de la naissance de l’enfant ?

Si vous étiez assuré obligatoirement au Luxembourg [par exemple en travaillant au Luxembourg] pendant les deux ans qui ont suivi la naissance de l’enfant, alors en tant que non-résident vous avez droit aux baby-years selon les mêmes conditions que les résidents.

Si vous n’étiez pas assuré à titre obligatoire au Luxembourg pendant les deux années qui ont suivi la naissance de l’enfant, alors les baby-years peuvent être mises en compte uniquement si vous ne bénéficiez pas d’autres périodes d’éducation de cet enfant d’un autre pays.

Puis-je partager les baby-years avec l’autre parent de l’enfant ?

Oui, la période des baby-years peut être partagée (50 % – 50 %) entre les deux parents de l’enfant.

Puis-je modifier la mise en compte des baby-years ?

Non, la demande de mise en compte des baby-years est irrévocable et ne peut pas faire l’objet d’une modification ultérieure.

Qu’est-ce que sont les périodes d’éducation des enfants ?

Les périodes d’éducation d’un enfant sont des périodes (complémentaires) qui permettent à une personne qui n’a pas travaillé pendant une (ou plusieurs) année pendant qu’elle éduquait dans son ménage un enfant de moins de six ans de faire reconnaître cette année au titre de l’assurance pension.

Les « trous » de la carrière professionnelle ne sont donc pas des « trous » de la carrière d’assurance du fait des périodes d’éducation des enfants. Ces années ne sont prises en compte que pour les départs en pension après l’âge de 60 ans de l’assuré.

Je travaille à temps partiel...

Quel impact sur le moment auquel je peux partir à la retraite ?

Pour autant que vous travaillez pendant au moins 64 heures par mois, un mois est validé en entier, indépendamment que vous travaillez à temps partiel ou à temps complet.

Ainsi, si vous travaillez au moins 64 heures par mois, le fait d’être en temps partiel n’a pas d’impact sur le moment à partir duquel vous avez droit à la pension.

Quel impact sur le montant de la pension que je peux toucher ?

Étant donné que le montant de la pension dépend (principalement) du revenu cotisable, le fait de travailler à temps partiel, et donc de toucher un salaire partiel, réduit mécaniquement le niveau de pension auquel vous avez droit à l’avenir.

Ce n’est pas forcément le fait de travailler un moindre nombre d’heures, mais plus le fait de gagner moins qui implique que la pension future sera moindre.

Afin d’avoir une idée sur la perte éventuelle liée à la réduction de salaire, vous pouvez consulter notre estimateur de pension et faire une projection de pension 1) avec votre salaire réduit et 2) avec votre salaire plus élevé pour comparer les deux résultats.

Comment puis-je réduire la perte au niveau de mon droit de pension ?

Si vous réduisez votre activité professionnelle, vous pouvez vous assurer volontairement par le paiement volontaire de cotisations afin de combler (une partie de) votre perte de salaire cotisable. (Voir question Sous quelles conditions puis-je m’assurer à titre volontaire pour la pension ? et suivantes pour plus de détails).

Je fais reconnaître mes études pour la pension...

Quel type d’études sont considérées ?

Toutes les études après l’âge de 18 ans peuvent être reconnues, si pendant ces années, vous n’étiez pas assuré à autre titre.

Les études qui peuvent être reconnues sont les études secondaires, supérieures ou universitaires accomplies au Luxembourg ou à l’étranger, des cours du soir, ainsi que des stages requis pour l’obtention d’un diplôme.

Le nombre d’années d’études prises en compte ne peut dépasser 9.

Les années d’études ne doivent pas forcément avoir été accomplies avec succès afin qu’elles soient reconnues pour la pension.

Comment mes années d’études sont prises en compte ?

Les années d’études sont prises en compte pour déterminer le nombre d’années d’assurance pour partir en pension après l’âge de 60 ans uniquement.

Elles n’entrent en compte que si pendant les années d’études, vous n’étiez pas assuré via un travail par exemple.

Quelle est l’incidence des périodes d’études sur le niveau de la pension ?

Du fait que pendant les périodes d’études vous ne cotisez pas, l’impact sur le niveau de la pension de la reconnaissance de ces études est très marginal. Il vous permet donc de partir en retraite plus tôt, mais il n’a guère d’impact sur le niveau de votre pension.

Comment faire reconnaître ces périodes d’études ?

Il faut faire une demande à la CNAP pour la prise en compte des périodes d’études. Cette demande peut être introduite au plus tôt à partir de 55 ans et au plus tard lors de la demande de pension.

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Selon le parcours, le seul diplôme final ne suffit pas toujours : il peut être nécessaire de produire des certificats d’inscription pour chacune des années d’études concernées ou de présenter une attestation de l’établissement de formation.

Je veux m'assurer/payer des cotisations à titre volontaire...

Sous quelles conditions puis-je m’assurer à titre volontaire pour la pension ?

Vous pouvez vous assurer à titre volontaire si vous réduisez ou interrompez votre carrière professionnelle.

Si, pendant les 3 années précédant l’interruption de la carrière, vous étiez assuré obligatoirement [via votre travail par exemple] au titre de l’assurance pension et si vous faites la demande pour l’assurance volontaire endéans les 6 mois qui suivent l’interruption de la carrière, vous avez la possibilité de vous assurer volontairement quelle que soit la raison pour l’interruption. On parle alors d’assurance continuée.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, alors vous pouvez vous assurer volontairement uniquement si vous avez réduit ou interrompu votre activité professionnelle pour des raisons familiales (périodes de mariage ou de PACS, périodes d’éducation d’un enfant mineur ou prestations de soins à une personne dépendante). On parle alors d’assurance facultative.

Les cotisations volontaires sont fiscalement déductibles.

Sur quelle base puis-je m’assurer volontairement ?

Le montant sur base duquel vous pouvez vous assurer volontairement dépend de votre objectif.

Si vous voulez vous assurer au moindre coût possible afin que des mois pendant lesquels vous n’êtes pas assuré soient pris en compte comme mois assurés, alors vous avez intérêt à vous assurez au montant minimal possible. Pendant 5 ans, le minimum sur base duquel vous pouvez vous assurer correspond au tiers du salaire minimum non qualifié. Si vous optez pour ce minimum, pour le calcul futur de la pension, tous les mois d’assurance volontaire seront considérés comme si vous aviez gagné le tiers du salaire minimum. Après ces 5 ans, le minimum passe au salaire minimum.

Si vous continuez à travailler, même à temps partiel, l’objectif de l’assurance volontaire est plutôt d’augmenter le montant de la future pension. La maximum sur base duquel vous pouvez vous assurer volontairement correspond à la moyenne de vos 5 meilleurs revenus annuels. Si, pendant vos 5 meilleures années vous avez touché 8 000 euros/mois en moyenne, c’est sur base de ce montant que vous pouvez vous assurer volontairement.

Vous avez aussi la possibilité, selon vos préférences personnelles et selon vos possibilités financières, de cotiser volontairement sur n’importe quel montant qui se situe entre le minimum et le maximum.

Les cotisations volontaires sont fiscalement déductibles.

Je réduis mon temps de travail à 50 %, puis-je continuer à cotiser comme si je travaillais à temps-plein ?

Pas forcément. Le montant sur base duquel vous pouvez vous assurer volontairement dépend de la moyenne de vos 5 meilleurs revenus annuels. Si, pour votre tâche actuelle, vous gagner plus que 50 % de la moyenne de vos 5 meilleurs revenus annuels, vous ne pouvez pas cotiser comme si vous travailliez à temps plein.

Quel est le coût d’une telle assurance volontaire ?

Le coût de l’assurance volontaire correspond à 17 % du montant sur base duquel vous vous assurez volontairement.

Ainsi, si vous vous assurez sur base d’un tiers du salaire minimum, cela coûte : 1/3 × 2 703,74 × 17 % = 153,21 euros. Si vous vous assurez à titre volontaire sur base de 5 000 euros, cela coûte : 5 000 × 17 % = 850 euros.

Les cotisations volontaires sont fiscalement déductibles.

Comment dois-je procéder pour conclure une telle pension volontaire ?

Pour s’assurer de manière volontaire, vous devez remplir le formulaire y relatif et l’envoyer au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Dans le cas où la réduction ou l’interruption professionnelle se fait pour des raisons autre que familiales (périodes de mariage ou de PACS, périodes d’éducation d’un enfant mineur ou prestations de soins à une personne dépendante), alors la demande doit être introduite endéans les 6 mois après l’interruption.

La durée de cette assurance est-elle limitée temporellement ?

Non. Seule la réduction du minimum cotisable au tiers du salaire minimum est limitée pour une période de 5 ans.

Je m'intéresse au rachat de périodes...

Qu’est-ce qu’on entend par rachat au titre des pensions ?

Si vous avez réduit ou interrompu votre carrière professionnelle pour des raisons familiales (périodes de mariage ou de PACS, périodes d’éducation d’un enfant mineur ou prestations de soins à une personne dépendante), alors vous pouvez racheter une année.

Pour une personne qui a seulement réduit son activité professionnelle, le rachat permet avant tout de faire augmenter le montant de la future pension. Par contre, pour une personne qui n’a pas été assurée pour une année donnée, le rachat de cette année permet à la fois d’augmenter le montant de la future pension, mais aussi de prolonger sa carrière d’assurance d’un an de plus – lui permettant éventuellement de partir en pension plus tôt.

Les cotisations dans le cadre du rachat de périodes d’assurance sont fiscalement déductibles.

Puis-je racheter n’importe quelle année au titre de l’assurance pension ?

Les années pouvant être rachetées doivent être des années pendant lesquelles vous 1) étiez marié ou pacsé,

2) aviez des enfants mineurs dans votre ménage, 3) prestiez des soins à une personne dépendante, ou 4) étiez affilié à un système de pension avec lequel le Luxembourg n’a pas d’accord.

Puis-je racheter une année pendant laquelle je n’habitais pas encore au Luxembourg ?

Afin que vous puissiez racheter une année, il faut qu’avant l’année en question vous ayez déjà été affilié à l’assurance pension luxembourgeoise et que vous ayez déjà été affilié, au Luxembourg ou ailleurs, pendant au moins 12 mois.

Puis-je racheter des années se situant dans le futur pour partir en pension plus tôt ?

Non, la rachat de périodes d’assurance est uniquement possible rétroactivement.

J'ai travaillé dans plusieurs pays...

Dois-je introduire une demande de pension dans chaque pays dans lequel j’ai travaillé ?

Non, il suffit d’introduire la demande de pension dans un seul pays – pour autant que les pays dans lesquels vous ayez été assuré sont, soit des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE, reprenant les pays de l’Union européenne, la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège), soit des pays avec lesquels le Luxembourg dispose d’un accord bi- ou multilatéral en matière de sécurité sociale.

Dans quel pays dois-je introduire une demande de pension ?

La demande de pension est généralement à introduire à la caisse de pension, soit du dernier pays dans lequel vous avez été assuré au titre de l’assurance pension, soit du pays de résidence. La caisse de pension se charge du transfert de la demande en direction des organismes compétents des autres pays concernés.

Puis-je transférer mes années de l’étranger au Luxembourg ?

Non, les années effectuées à l’étranger ne sont prises en compte au Luxembourg uniquement pour déterminer la pension luxembourgeoise. Les droits éventuellement acquis dans un pays ne peuvent être transférés à la caisse de pension luxembourgeoise.

Toutefois, dans le cas où vous avez travaillé dans des pays avec lesquels le Luxembourg ne dispose pas d’accord en matière de sécurité sociale, vous pouvez racheter ces années au Luxembourg.

Comment mes années de l’étranger sont prises en compte au Luxembourg ?

Au moment de la retraite, toutes les périodes de cotisation réalisées, soit dans un pays membre de l’AELE (c’est-à-dire l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse), soit dans un pays avec lequel le Luxembourg dispose d’un accord en matière de sécurité sociale, sont prises en compte pour déterminer votre droit à la pension.

L’effet sur le montant de la pension est marginal, voire nul, mais la prise en compte des périodes de l’étranger peut être nécessaire pour avoir le droit de partir en pension (anticipée).

De quel pays vais-je toucher ma pension ?

Trois cas de figure peuvent se présenter :

si vous avez cotisé moins d’un an au Luxembourg et le reste de votre carrière dans un autre pays, c’est la caisse de pension de ce pays qui verse intégralement sa pension ;
si vous avez effectué une partie de votre carrière professionnelle au Luxembourg et l’autre dans un autre pays de l’UE ou de l’AELE, vous recevez une pension de chaque État ;

si vous avez effectué la totalité de votre carrière professionnelle au Luxembourg, l’intégralité de votre pension est payée par la caisse luxembourgeoise, même si vous ne résidez pas dans le pays.

Quand vais-je toucher ma pension des différents pays ?

Si vous avez droit à votre pension dans un pays vous n’avez pas automatiquement ce droit dans les autres pays – les conditions d’ouverture du droit, notamment liées à l’âge, peuvent diverger d’un pays à l’autre. Il se peut donc que vous avez droit à votre pension luxembourgeoise à l’âge de 57 ans, mais que vous devez attendre jusqu’à l’âge de 67 ans pour toucher votre pension d’un autre pays.

Le moment du droit à la pension...

Quand puis-je partir à la pension ?

Si vous avez 40 années de périodes obligatoires (années de travail, congé parental, congé maladie, etc.) vous pouvez partir à la retraite à partir de l’âge de 57 ans.

Si vous n’avez pas 40 années de périodes obligatoires, mais 40 années au total (y compris périodes d’études, périodes d’éducation d’un enfant et assurance volontaire par exemple) après l’âge de 60 ans, vous pouvez partir à la pension après avoir cotisé, après cette date, plusieurs mois supplémentaires. Si vous avez atteint les 40 années d’assurance et les 60 années d’âge après juillet 2026, vous avez besoin d’une prolongation de 1 mois, si cela est atteint en 2027 la prolongation requise est de 2 mois, en 2028 de 4 mois, en 2029 de 6 mois et en 2030 de 8 mois.

Si vous ne cumulez pas 40 années d’assurance pension, vous pouvez partir en pension à l’âge de 65 ans si vous avez cotisé pendant au moins 10 ans dans votre carrière.

Ai-je besoin d’avoir travaillé 10 ans au Luxembourg pour avoir droit à une pension ?

Non, le droit à la pension luxembourgeoise n’est pas lié à la condition que vous ayez une carrière de 10 ans au Luxembourg, mais bien que vous ayez cotisé pendant 10 ans au total. Une année de cotisation au Luxembourg, cumulée avec 10 ans de cotisations au total, est suffisante pour avoir droit à une pension luxembourgeoise.

Quel est l’impact de la réforme des pensions sur la date à laquelle j’ai droit à la pension ?

Pour autant que vous n’avez pas 40 années de périodes obligatoires (années de travail, congé parental, congé maladie, etc.), mais 40 années au total (y compris périodes d’études, périodes d’éducation d’un enfant et assurance volontaire par exemple), vous serez contraint de prolonger votre carrière pour partir en pension avant 65 ans.

Si vous atteignez vos 60 ans d’âge et vos 40 années d’assurance après juillet 2026, vous avez besoin d’une prolongation de 1 mois, si cela est atteint en 2027 la prolongation requise est de 2 mois, en 2028 de 4 mois, en 2029 de 6 mois et en 2030 de 8 mois.

Lors de ma demande d’estimation de pension, j’ai déjà reçu une date à laquelle je peux partir en pension, suis-je impacté quand même ?

Oui, les informations communiquées par la CNAP dans la demande d’estimation de pension ne sont données qu’à titre indicatif. Ainsi, même si on vous a déjà communiqué une date à laquelle vous pourriez partir à la pension, vous pouvez être obligé de prolonger votre carrière pour partir en pension anticipée (voir question Quel est l’impact de la réforme des pensions sur la date à laquelle j’ai droit à la pension ?).

Dois-je partir à la pension au moment où j’ai droit à la pension ?

Non, vous pouvez décider librement du moment à partir duquel vous faites usage de votre droit de pension. Ni votre employeur, ni la CNAP vous peuvent imposer un départ en pension anticipée.

À noter toutefois qu’à l’âge de 65 ans votre contrat de travail termine automatiquement et que l’employeur n’est pas obligé de vous retenir en tant que salarié.

Quelle démarche dois-je entreprendre vis-à-vis de mon employeur ?

La loi prévoit qu’au moment où vous partez à la pension, votre contrat de travail termine automatiquement. Il n’est dès lors ni nécessaire, ni recommandé de démissionner auprès de votre employeur.

Une fois que la demande de pension est acceptée, il vous suffit d’informer votre employeur de votre départ en pension.

Le montant de ma pension...

Dépend-il de mes dernières années de travail ?

Le montant de votre pension dépend de deux éléments : un élément forfaitaire qui dépend uniquement du nombre d’années d’assurance et un élément proportionnel qui dépend de la somme de tous vos revenus cotisables.

La partie proportionnelle ne dépend donc pas de vos derniers salaires, mais bien de la somme de tous vos salaires : la première année pèse autant que la dernière, le seul élément qui est important est la somme de vos salaires cotisables.

Est-il impacté si je réduis mon salaire ?

Oui. Étant donné que la pension dépend principalement de la somme de tous vos revenus cotisables, une baisse du salaire induit une baisse de la future pension.

Comment évolue-t-il si je prolonge ma carrière d’un an ?

Étant donné que la pension dépend principalement de la somme de tous vos revenus cotisables, une prolongation de la carrière induit mécaniquement une hausse de la pension à laquelle vous aurez droit.

Afin d’avoir une idée sur la pension liée à la prolongation de la carrière, vous pouvez consulter notre estimateur de pension et faire une projection de pension à deux dates différentes pour comparer les deux résultats.

Je touche une pension et je continue à travailler...

Combien d’heures de travail sont permis sans incidence sur la pension ?

La loi ne prévoit pas un nombre maximal d’heures que vous pouvez travailler sans une réduction de votre pension.

Par contre, la loi prévoit un niveau de salaire maximal que vous pouvez toucher et au-delà duquel votre pension est réduite. Ce niveau maximal dépend de votre carrière professionnelle et notamment de la moyenne de vos 5 meilleurs revenus annuels. Au moment de la communication du niveau de pension, la CNAP vous communique aussi le niveau de salaire que vous pouvez toucher au-delà de votre pension.

En tout cas, vous pouvez continuer à toucher au moins un tiers du salaire minimum non qualifié au-delà de votre pension.

Quel est le traitement fiscal de ce cumul ?

Lorsque vous avez deux revenus sujets à l’imposition à la source, en l’occurrence un salaire et une pension, vous auriez une deuxième fiche d’impôt.

Quel impact ce travail aura-t-il sur ma pension ?

Sur la partie salaire, vous paierez les cotisations normales, comme si vous n’étiez pas en pension. Le salaire supplémentaire ainsi touché, qui est donc également soumis aux cotisations pour l’assurance pension, sera pris en compte pour un recalcul de votre pension à l’âge de 65 ans. À ce moment, votre pension sera donc augmentée pour prendre en compte la prolongation de votre carrière. Après 65 ans, le travail n’aura plus d’impact sur le niveau de pension.

Je touche une pension et j'habite à l'étranger...

Dans quel pays dois-je payer les impôts ?

Les impôts sur les pensions versées par la CNAP sont, en principe, dus au Luxembourg – même si vous touchez également une pension de votre pays de résidence.

Les conventions de non-double-imposition visent, en principe, à prévenir que votre pension imposable au Luxembourg soit également imposée dans votre pays de résidence.

Dans quel pays dois-je payer les cotisations sociales ?

Cela dépend de votre situation personnelle. On distingue entre trois situations :

Si vous percevez uniquement une pension luxembourgeoise et pas de pension de votre pays de résidence, alors vous restez affilié auprès de la CNS et vous payez vos cotisations sociales au Luxembourg.
Si vous touchez une pension luxembourgeoise et une pension de votre pays de résidence, alors vous êtes affilié auprès de la caisse de maladie de votre pays de résidence. Par conséquent vous ne payez pas de cotisations sociales luxembourgeoises, mais vous devez payer les cotisations sociales de votre pays de résidence (y compris le cas échéant au titre de votre pension luxembourgeoise).
Si vous percevez une pension luxembourgeoise et une ou plusieurs pensions d’autres pays de l’AELE (Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), sans pour autant percevoir une pension de votre pays de résidence, alors vous êtes affilié dans le pays dans lequel vous avez été soumis le plus longtemps à l’assurance maladie. Si, en application de ce principe, vous êtes affilié au Luxembourg, alors vous payez les cotisations sociales luxembourgeoises.

Puis-je continuer de bénéficier des remboursements de la CNS ?

Si vous payez vos cotisations sociales au Luxembourg vous restez affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et continuez de bénéficier des remboursements de la CNS.

Même si vous n’êtes pas affilié à la CNS, mais que vous avez exercé en dernier lieu au Luxembourg, vous pouvez continuer à bénéficier des prestations de soins au Luxembourg pour autant qu’il s’agit d’une poursuite d’un traitement déjà entamé avant le début de la pension.

Par ailleurs, même si vous n’êtes plus affilié à la CNS, si vous avez travaillé comme travailleur frontalier au Luxembourg pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant l’entrée en pension, vous avez le droit de recevoir des prestations de soins au Luxembourg sous condition que vous résidez en Allemagne, en Belgique, en France, en Autriche, en Espagne ou au Portugal.

Je suis devenu invalide...

Dois-je introduire une demande de pension d’invalidité ?

Oui. Même si le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) vous déclare invalide lors d’un examen médical, la pension d’invalidité n’est pas demandée automatiquement. Vous devez donc introduire une demande via le formulaire y relatif.

Alors qu’il n’est pas nécessaire de joindre un dossier médical à votre formulaire de demande, la CNAP vous enverra, une fois votre demande reçue, un dossier (appelé R4) que votre médecin devra compléter pour justifier votre invalidité.

Ma pension d’invalidité correspond-elle à un pourcentage fixe de mon dernier salaire ?

Non. La pension d’invalidité est calculée selon une approche très similaire à celle applicable au calcul des pensions de vieillesse. En fonction de votre carrière et selon que vous ayez une carrière à l’étranger ou non, le niveau de votre pension d’invalidité peut être considérablement inférieur à votre dernier salaire.

Comment ma pension d’invalidité est-elle déterminée ?

La pension d’invalidité est calculée selon une approche très similaire à celle applicable au calcul des pensions de vieillesse. Elle dépend 1) de la somme de tous vos revenus cotisables, 2) du nombre d’années d’assurance, 3) de votre âge, et 4) de votre carrière (nombre d’années à l’étranger, interruptions de carrière, etc.).

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de la pension d’invalidité ?

En principe, et à l’exception des pensions d’invalidité accordées temporairement, les pensions d’invalidité sont accordées à vie. Elles sont octroyées jusqu’à l’âge de 65 ans, moment auquel elles sont transformées en pensions de vieillesse.

Puis-je cumuler une activité professionnelle avec ma pension d’invalidité ?

Le paiement de la pension d’invalidité est liée à la condition que vous ne touchez pas un salaire qui dépasse un tiers du salaire minimum non qualifié. Si vous dépassez cette limite, la pension d’invalidité vous est retirée et une demande de remboursement de pension par la CNAP peut intervenir.

Et j’ai travaillé dans plusieurs pays ?

Si vous avez travaillé dans plusieurs pays, chaque pays est responsable au prorata de votre pension d’invalidité. Ainsi, vous avez, a priori, droit à plusieurs pensions d’invalidité – une de chaque pays dans lequel vous avez travaillé.

Comme pour la demande de pension de vieillesse, il suffit d’introduire la demande de pension d’invalidité dans le dernier pays dans lequel vous avez travaillé.

Il est à noter que les critères d’invalidité sont différents d’un pays à l’autre de sorte à ce que vous pouvez être déclaré invalide au Luxembourg, mais pas dans un autre pays dans lequel vous avez travaillé (ou vice versa). Ainsi, il se peut que vous ne touchez pas une pension d’invalidité pour chaque pays dans lequel vous avez travaillé.

En ce qui concerne la pension de survie...

Dans quel cas puis-je bénéficier d’une pension de survie suite au décès de mon conjoint ou de mon partenaire ?

En principe, si vous vous êtes marié ou pacsé au moins un an avant le décès de votre conjoint, vous avez droit à une pension de survie.

Toutefois, si la différence d’âge entre vous et votre conjoint décédé est supérieure à 15 ans, alors il faut que le mariage ou le PACS conclu pendant le bénéfie d’une pension ait duré au moins 10 ans.

Suis-je informé si j’ai droit à une pension de survie ?

En principe, non. Il est indispensable d’introduire une demande pour bénéficier de la pension de survie.

Ai-je droit à une pension de survie en cas de décès du concubin ?

Non. Indépendamment de la durée du concubinage et de la présence d’enfants ou non, l’union libre ne fait pas naître de droit de pension de survie. Seulement le mariage ou le PACS peuvent générer le droit à une pension de survie.

Y a-t-il une différence entre le PACS ou le mariage en matière de pension de survie ?

Non. Au titre de la pension de survie, il n’y a pas de différence entre les deux.

À combien s’élève la pension de survie résultant du décès de mon conjoint ou partenaire ?

La pension de survie est calculée en fonction de la pension du décédé ou, si le décédé n’était pas encore en pension, sur base de la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit. En fonction de la pension du conjoint décédé, la pension de survie correspond à 75 % – 80 % de cette pension.

Sous quelles conditions ai-je droit à une pension de survie suite au décès de mon conjoint divorcé ou de mon ancien partenaire ?

Si vous ne vous êtes plus marié ou pacsé avant le décès de votre conjoint divorcé ou ancien partenaire (au sens du PACS), alors vous avez droit à une pension de survie du fait de son décès.

Puis-je exclure un conjoint divorcé ou ancien partenaire du bénéfice de ma pension de survie ?

Non.

Comment est répartie la pension de survie entre le conjoint et le conjoint divorcé ?

En principe, la pension de survie résultant du décès d’une personne est répartie entre le conjoint et le ou les conjoints divorcés éligibles à la pension de survie proportionnellement à la durée des mariages.

Pendant combien de temps puis-je bénéficier de la pension de survie ?

La pension de survie pour le conjoint survivant ou divorcé, respectivement pour le partenaire ou l’ancien partenaire est octroyée à vie. Toutefois, elle cesse d’être versée à partir du moment où vous engager un nouveau mariage ou un nouveau PACS.

Puis-je cumuler ma pension de survie avec un revenu propre ?

Oui, le fait d’avoir un revenu propre n’empêche pas l’octroi de la pension de survie. Toutefois, si la pension de survie dépasse, ensemble avec vos autres revenus un certain niveau – qui dépend du nombre d’enfants – alors la pension de survie peut être réduite.

Pendant combien de temps les enfants ont-ils droit à une pension de survie ?

En principe, les enfants ont droit à une pension de survie jusqu’à l’âge de 18 ans. Toutefois, s’ils continuent leurs études, secondaires ou universitaires, la pension de survie peut être maintenue jusqu’à l’âge de 27 ans.

Quel est le montant de la pension d’orphelin des enfants ?

Tout comme la pension de survie du conjoint, la pension d’orphelin est calculée sur base de la pension du décédé ou, s’il n’était pas encore en pension, à la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit. La pension d’orphelin correspond à un peu plus de 25 % de la pension à laquelle le décédé avait droit.

La pension d’orphelin des enfants est-elle déduite de la pension de survie du conjoint ?

Non. Les enfants ont, le cas échéant, droit à une pension de survie propre. Il ne s’agit pas d’une partie de la pension de survie du conjoint, mais bien d’une pension d’orphelin propre à l’enfant.