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InfosJuridiques

Das Arbeitsrecht zu kennen ist das Eine, dessen Interpretation in Gerichten zu folgen ist etwas Anderes.

Um ein vollständiges Bild zu haben über die Art und Weise wie das Arbeitsrecht in Luxemburg angewandt wird, muss man die veröffentlichen Urteile der Arbeitsgerichte zum Thema der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen folgen.

Die InfosJuridiques, eine von der Arbeitskammer regelmäßig publizierte Reihe, hat das Ziel Auskunft über die Auslegung der Entscheidungen der Gerichte zum Thema Arbeitsrecht zu geben.

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  • InfosJuridiques 2020-4

    InfosJuridiques 2020-4

    InfosJuridiques

    Mai 2020 siehe Detail
    • SSM qualifié : l'indication de la qualité de cuisinier, profession qualifiée, sur les fiches de salaire est suffisante pour établir l'exercice d'une profession qualifiée et donc le droit au salaire social minimum qualifié.
    • Allocations familiales : le droit à l'allocation familiale ne cesse qu'à partir du mois suivant celui pour lequel la condition d'octroi relative à l'affiliation n'est plus remplie.
    • Compétence du tribunal : Un salarié qui passe habituellement par le siège social de l'entreprise situé dans l'arrondissement de Diekirch avant de passer sur les chantiers répartis sur tout le territoire est soumis territorialement à la juridiction siégeant à Luxembourg.
    • Licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige : si des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d'instance, pas de nouveaux faits.
    • Droit européen : Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l'enfant du conjoint d'un travailleur frontalier.
Mär 2020 InfosJuridiques N°3-2020
  • La désaffiliation du salarié et le non-paiement de ses salaires ne prouvent-ils pas qu'il y a eu licenciement ?
  • L'employeur peut-il justifier le non-paiement des salaires par des difficultés
    de trésorerie ?
  • Un administrateur / gérant peut-il cumuler les fonctions de mandataire social avec celles de salarié de la même société ?
  • Un salarié dans le délai pour demander un congé parental peut-il être licencié ?
  • L'allocation de rééducation autrichienne fait-elle partie des prestations de chômage, d'invalidité ou de maladie ? Un ancien État de résidence et d'emploi est-il tenu de verser des prestations de maladie telles que l'allocation de rééducation à une personne ayant son domicile dans un autre État membre ?
Feb 2020 InfosJuridiques N°2-2020
  • L'employeur d'un ressortissant de pays tiers doit-il exiger et vérifier que celui-ci dispose d'une autorisation de séjour ?
  • La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres de l'employeur est-elle suffisante pour établir « la remise » du certificat à l'employeur ?
  • La résiliation d'un commun accord requalifiée en licenciement du fait de manœuvres dolosives de l'employeur, constitue un licenciement abusif « ab initio » .
  • Précision en droit européen sur la portée de la protection contre les rétorsions de travailleurs désavantagés par leur employeur en raison du soutien qu'ils ont apporté à une personne ayant fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe.
Jan 2020 Infosjuridique N°1-2020
  • Délégué du personnel : quel juge saisir : Président du Tribunal du travail ou Tribunal du travail dans sa formation collégiale ?
  • Contrats d'insertion des jeunes (CIE, CAE) : pas un contrat de travail, donc les juridictions du travail ne sont pas compétentes si la loi ne le prévoit pas. Mais application des règles applicables au congé annuel des salariés car renvoi de la loi.
  • Changement d'adresse : le salarié doit informer son employeur de sa nouvelle adresse, sous peine d'envoi valable à son ancienne adresse, faisant courir les délais procéduraux.
  • Femme enceinte : la femme enceinte, licenciée avant information de l'employeur de sa grossesse, doit lui remettre un certificat médical dans les 8 jours pour annuler son licenciement
  • Droit européen : le complément de pension accordé par l'Espagne aux mères bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable.
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