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InfosJuridiques

Das Arbeitsrecht zu kennen ist das Eine, dessen Interpretation in Gerichten zu folgen ist etwas Anderes.

Um ein vollständiges Bild zu haben über die Art und Weise wie das Arbeitsrecht in Luxemburg angewandt wird, muss man die veröffentlichen Urteile der Arbeitsgerichte zum Thema der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen folgen.

Die InfosJuridiques, eine von der Arbeitskammer regelmäßig publizierte Reihe, hat das Ziel Auskunft über die Entscheidungen der Gerichte zum Thema Arbeitsrecht zu geben.

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  • InfosJuridiques N°11-2020

    InfosJuridiques N°11-2020

    InfosJuridiques

    Dez 2020 siehe Detail

     

    1. Co-employeurs : Le salarié peut diriger son action contre l'employeur de droit, ou, en cas de cessation de paiement, contre l'employeur de fait, sans vérifier l'existence ou non d'un lien de subordination.
    2. Inaptitude : L'employeur ne peut pas continuer à employer un salarié au poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. S'il le licencie, il doit lui verser le salaire pendant la période de préavis malgré la dispense de travail de ce dernier.
    3. Ancienneté : Face au silence du dernier contrat de travail, l'employeur peut reconnaître volontairement la reprise de l'ancienneté, notamment par une mention sur les fiches de salaire.
    4. Femme enceinte et période d'essai : Les salariées en CDD ne se trouvent pas dans une situation similaire à celle des salariées en CDI, de sorte que les règles légales divergentes en cas de grossesse pendant la période d'essai ne violent pas le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
    5. Droit européen : La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.
Nov 2020 InfosJuridiques N°10-2020
  • Cadre supérieur : Qui de l'employeur ou du salarié doit rapporter la preuve du statut de cadre supérieur ?
  • Remboursement du chômage en cas de licenciement avec effet immédiat abusif, mais absence de préjudice matériel : L'État peut-il obtenir le remboursement de toutes les indemnités de chômage versées au salarié en cas de licenciement abusif ?
  • Frais de formation : L'employeur peut-il demander au salarié licencié avec préavis de rembourser ses frais de formation ?
  • Période d'essai : Que doit faire le salarié en cas de suppression de primes ?
  • Droit européen : Une convention collective peut-elle réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité ?
Okt 2020 InfosJuridiques N°9-2020
  • Employé de l'État : Quel tribunal est compétent pour examiner  une demande d'indemnisation d'un employé de l'État sur base d'un harcèlement moral de l'État ?
  • Reclassement et réévaluation médicale : Une récupération seulement partielle des capacités de travail équivaut-elle à une absence de récupération de ces capacités ?
  • Rétrogradation : Par quel moyen la prouver ?
  • Période d'essai : Quand un salarié est réembauché pour la même activité, le nouveau contrat peut-il prévoir une période d'essai ?
  • Droit européen : Un ancien travailleur migrant et ses enfants ont-ils droit aux prestations sociales quand ce travailleur tombe au chômage ?
Sep 2020 InfosJuridiques N°8-2020
  • Femme enceinte : L'appel contre une ordonnance du Président du Tribunal du travail, statuant sur une demande en annulation d'un licenciement doit être porté devant le Président de la Cour d'appel.
  • Mandat social : Possible cumul avec un contrat de travail s'il constitue une convention réelle et sérieuse, avec une fonction réelle, distincte de la fonction d'organe social et un rapport de subordination de salarié à employeur.
  • Reclassement et indemnité professionnelle d'attente : La condition de l'aptitude au dernier poste de travail s'apprécie-t-elle uniquement par rapport au dernier employeur ou par rapport à tous les employeurs successifs ?
  • Chômage et licenciement pour faute grave : Deux conditions à remplir : 1. inscription du salarié comme demandeur d'emploi et 2. saisine préalable de la juridiction du travail pour contester son licenciement.
  • Droit européen : L'employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui exerce l'autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier.
Aug 2020 InfosJuridiques N°7-2020
  • Rémunération : Un contrat de travail qui mentionne que «les commissions sur ventes seront fixées dans un avenant au présent contrat» formalise l'obligation de l'employeur à payer des commissions à son salarié.
  • Allocation familiale : maintien au-delà de 18 ans à condition de poursuivre des études secondaires, secondaires techniques ou assimilées, en présentiel, dans un établissement d'enseignement, au moins 24 heures par semaine.
  • Absence injustifiée de 7 jours: pas une faute grave car fait unique et isolé sur 7 ans, même sans réception du certificat médical dans le délai légal, alors que l'employeur était informé de la prolongation de la maladie.
  • Dispense de travail : Le salarié qui se prévaut de l'existence d'une dispense de travail orale peut en rapporter la preuve.
  • Droit européen : Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de ces congés non pris.
Jun 2020 InfosJuridiques N°6-2020
  • Le jour de congé compensatoire d'un jour férié tombant sur un jour non travaillé peut-il être perdu ? Le salarié doit-il rembourser des frais de formation en cas de licenciement avec préavis ?
  • Un 2ème contrat de travail conclu un an après le 1er peut-il prévoir une période d'essai ?
  • Dans quel cas, le salarié peut-il voir sa responsabilité engagée ?
  • Quand un avantage accordé par son employeur devient-il un droit acquis ?
  • Droit européen : Une réglementation nationale peut-elle tenir compte que d'une partie des années travaillées dans un autre État membre ?
Mai 2020 InfosJuridiques N°5-2020
  • Indemnité de départ : possible remplacement par une prolongation du préavis pour les employeurs de moins de 20 salariés, mais option à indiquer clairement dans la lettre de licenciement.
  • Transaction : nullité si elle ne reprend que la dispense de travail accordée au salarié pendant la durée du préavis, donc aucune concession de la part de l'employeur.
  • Heures supplémentaires : la fiche de salaire constitue une preuve opposable à l'employeur et elle vaut reconnaissance des montants dus à son salarié.
  • Maladie : En cas de cessation de l'affiliation, le droit à l'indemnité pécuniaire est maintenu à condition d'avoir été sous contrat de travail les 6 derniers mois au moins.
  • Droit européen : Est-ce que des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d'emploi et de travail lorsqu'elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d'un employeur ? Est-ce qu'une association a le droit d'agir en justice si aucune personne lésée n'est identifiable ?
Mai 2020 InfosJuridiques N°4-2020
  • SSM qualifié : l'indication de la qualité de cuisinier, profession qualifiée, sur les fiches de salaire est suffisante pour établir l'exercice d'une profession qualifiée et donc le droit au salaire social minimum qualifié.
  • Allocations familiales : le droit à l'allocation familiale ne cesse qu'à partir du mois suivant celui pour lequel la condition d'octroi relative à l'affiliation n'est plus remplie.
  • Compétence du tribunal : Un salarié qui passe habituellement par le siège social de l'entreprise situé dans l'arrondissement de Diekirch avant de passer sur les chantiers répartis sur tout le territoire est soumis territorialement à la juridiction siégeant à Luxembourg.
  • Licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige : si des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d'instance, pas de nouveaux faits.
  • Droit européen : Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l'enfant du conjoint d'un travailleur frontalier.
Mär 2020 InfosJuridiques N°3-2020
  • La désaffiliation du salarié et le non-paiement de ses salaires ne prouvent-ils pas qu'il y a eu licenciement ?
  • L'employeur peut-il justifier le non-paiement des salaires par des difficultés
    de trésorerie ?
  • Un administrateur / gérant peut-il cumuler les fonctions de mandataire social avec celles de salarié de la même société ?
  • Un salarié dans le délai pour demander un congé parental peut-il être licencié ?
  • L'allocation de rééducation autrichienne fait-elle partie des prestations de chômage, d'invalidité ou de maladie ? Un ancien État de résidence et d'emploi est-il tenu de verser des prestations de maladie telles que l'allocation de rééducation à une personne ayant son domicile dans un autre État membre ?
Feb 2020 InfosJuridiques N°2-2020
  • L'employeur d'un ressortissant de pays tiers doit-il exiger et vérifier que celui-ci dispose d'une autorisation de séjour ?
  • La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres de l'employeur est-elle suffisante pour établir « la remise » du certificat à l'employeur ?
  • La résiliation d'un commun accord requalifiée en licenciement du fait de manœuvres dolosives de l'employeur, constitue un licenciement abusif « ab initio » .
  • Précision en droit européen sur la portée de la protection contre les rétorsions de travailleurs désavantagés par leur employeur en raison du soutien qu'ils ont apporté à une personne ayant fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe.
Jan 2020 Infosjuridique N°1-2020
  • Délégué du personnel : quel juge saisir : Président du Tribunal du travail ou Tribunal du travail dans sa formation collégiale ?
  • Contrats d'insertion des jeunes (CIE, CAE) : pas un contrat de travail, donc les juridictions du travail ne sont pas compétentes si la loi ne le prévoit pas. Mais application des règles applicables au congé annuel des salariés car renvoi de la loi.
  • Changement d'adresse : le salarié doit informer son employeur de sa nouvelle adresse, sous peine d'envoi valable à son ancienne adresse, faisant courir les délais procéduraux.
  • Femme enceinte : la femme enceinte, licenciée avant information de l'employeur de sa grossesse, doit lui remettre un certificat médical dans les 8 jours pour annuler son licenciement
  • Droit européen : le complément de pension accordé par l'Espagne aux mères bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable.
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