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LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT COLLECTIF

La nouvelle législation relative au surendettement a pour objet de faire face aux inconvénients d'un endettement disproportionné par rapport aux facultés de remboursement des ménages, que ce phénomène résulte d'un recours immodéré ou inadapté au crédit ou d'une diminution des ressources du débiteur consécutive à un accident de la vie (chômage, maladie, décès, divorce) entrainant parfois l'impossibilité de faire face à certaines charges de la vie courante.

La principale innovation de la réforme législative consiste dans l'introduction en droit luxembourgeois de la procédure du rétablissement personnel emportant sous certaines conditions un effacement total des dettes du débiteur surendetté.

Le nouveau dispositif instaure un répertoire national, sous forme de fichier informatique, visant à centraliser les avis et informations relatifs à la procédure de règlement collectif des dettes. Ce répertoire est destiné à l'information des créanciers, des cautions et des coobligés du débiteur surendetté sur l'état d'avancement de la procédure. Les personnes physiques ont le droit d'obtenir la confirmation ou l'infirmation de l'inscription d'une personne déterminée audit fichier.