Les assurances voyage au Luxermbourg
Décortiquées,
expliquées, comparées en 21 points
Reiseversicherungen in
Luxemburg
Analysiert, erklärt, verglichen in 21
Punkten
(éditeurs: Union Luxembourgeoise des Consommateurs et
CSL)
LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT
COLLECTIF
La nouvelle législation relative au surendettement a
pour objet de faire face aux inconvénients d'un endettement disproportionné par
rapport aux facultés de remboursement des ménages, que ce phénomène résulte d'un
recours immodéré ou inadapté au crédit ou d'une diminution des ressources du
débiteur consécutive à un accident de la vie (chômage, maladie, décès,
divorce) entrainant parfois l'impossibilité de faire face à certaines
charges de la vie courante.
La principale innovation de la réforme législative consiste dans l'introduction en droit luxembourgeois de la procédure du rétablissement personnel emportant sous certaines conditions un effacement total des dettes du débiteur surendetté.
Le nouveau dispositif instaure un répertoire national, sous forme de fichier informatique, visant à centraliser les avis et informations relatifs à la procédure de règlement collectif des dettes. Ce répertoire est destiné à l'information des créanciers, des cautions et des coobligés du débiteur surendetté sur l'état d'avancement de la procédure. Les personnes physiques ont le droit d'obtenir la confirmation ou l'infirmation de l'inscription d'une personne déterminée audit fichier.