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Newsletters 2017

  • Better Work N°3-2017

    Better Work N°3-2017

    Better Work

    26 juillet 2017 Voir le détail
    Motivation au travail des salariés au Luxembourg

    Arbeitsmotivation von Arbeitnehmern in Luxemburg

  • Better Work N°2-2017

    Better Work N°2-2017

    Better Work

    4 mai 2017 Voir le détail
    Comportement en matière de santé des salariés au Luxembourg

    Gesundheitsverhalten von Arbeitnehmern in Luxemburg
  • Better Work N°1-2017

    Better Work N°1-2017

    Better Work

    8 février 2017 Voir le détail

    Bien-être des salariés au Luxembourg

    Wohlbefinden von Arbeitnehmern in Luxemburg

  • CSL-NEWS N°5-2017

    CSL-NEWS N°5-2017

    CSL-NEWS

    22 novembre 2017 Voir le détail

    ÉVÈNEMENTS À LA UNE :

    • Les dangers pour le salariat face à la montée de l'extrême droite en Europe
    • Pour un budget à la hauteur des enjeux sociaux
    • La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
    • Présentation de la 5e étude sur l'index du bien-être et de la santé au travail
    • Renseignements sur la Validation des acquis de l'expérience - VAE
    • Les défis de la formation professionnelle
    • Vers l'Europe sociale ? Le socle européen des droits sociaux
    • Partenariat entre l'Agence pour le développement de l'emploi et la CSL

    LÉGISLATION ET AVIS : 

    • Projets en instance d'avis
    • Avis évacués

    PUBLICATIONS - NEWSLETTERS
    CALENDRIER

  • CSL-NEWS N°4-2017

    CSL-NEWS N°4-2017

    CSL-NEWS

    13 octobre 2017 Voir le détail


    ÉVÉNEMENTS À LA UNE

    • Prise de position - 10 octobre 2017
      Socle européen des droits sociaux: un tigre de papier
    • Assemblée plénière - 10 octobre 2017
      La CSL critique le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle
    • Prise de position - 10 octobre 2017
      Paquet services: retour par la petite porte de la directive "Bolkestein"?
    • Manifestations - octobre 2017
      La CSL à la rencontre de ses futurs ressortissants
    • Conférence de presse: 25 septembre 2017
      Régime de pensions: situation financière saine et nécessité d'une politique d'investissement de la réserve dans l'économie locale
    • Conférence de presse - 18 septembre 2017
      Quelques constats de la CSL en matière de formation
    • Communiqué de presse - 15 septembre 2017
      Les défis du travail social au Luxembourg et la formation continue
    • Manifestation - 11 septembre 2017
      Fête du bouquet

    • LÉGISLATION ET AVIS

      Avis évacués

      Projets en instance d'avis

    • PUBLICATIONS - NEWSLETTERS
  • CSL-NEWS N°3-2017

    CSL-NEWS N°3-2017

    CSL-NEWS

    14 juillet 2017 Voir le détail

    ÉVÉNEMENTS À LA UNE

    • Formation continue - 13 juillet 2017
      Remise des diplômes des cours du soir
    • Remise - 12 juillet 2017
      Remise des prix en sciences économiques et sociales 2017
    • Assemblée plénière - 11 juillet
      Réserves de la CSL quant au futur système de gouvernance de l'Université du Luxembourg
    • Conférence publique - 10 juillet 2017
      "Inégalités et syndicats - Face aux inégalités élevées et croissantes : Que faire?"
    • Conférence publique - 6 juillet 2017 - "Dialogue fiscal - Une fiscalité juste et équitable pour chaque citoyen"
    • Formation continue - 28 juin 2017
      Remise "European Computer Driving Licence (ECDL)"


    LÉGISLATION ET AVIS
    • Avis évacués
    • Projets en instance d'avis


    PUBLICATIONS - NEWSLETTERS

    PUBLICATIONS
    • L'égalité dans les entreprises
    • Stress au travail, harcèlement moral, agresssion, burnout...agir pour prévenir les risques psychosociaux

    NEWSLETTERS

    INFOJURIDIQUES

    N°6 du 30 juin 2017
    Sujets traités :
    Compétence du tribunal - Licenciement - Reclassement - Qualification du salarié - Droit européen : Faillite

    N°5 du 31 mai 2017
    Sujets traités :
    Recours de l'État - Maladie - Contrat de travail - Salaire - Droit européen: Transfert d'entreprise

    GOFORMATION

    N°6 du 19 juin 2017
    Sujets traités :
    L'équité du système éducatif - Conférence sur le cadre de qualité européen pour l'apprentissage - "Basic-Check", un outil performant pour l'orientation scolaire


    CALENDRIER

    PROCHAINES MANIFESTATIONS
    • Conférence publique - 28 septembre 2017
      "Arbeit der Zukunft" mit Prof. Dr Kerstin Jürgens, Professorin für Mikrosoziologie an der Universität Kassel
    • Conférence- débat - 19 octobre 2017
      "Socle européen des droits sociaux avec M. Jean-Claude Reding, président de la Chambre des salariés, M. Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, M. Georges Bach, député européen et un représentant de la Commission européenne



    PROCHAINES FORMATIONS SUPÉRIEURES ET SPÉCIALISÉES

    • Bachelor en Sciences Sociales et Éducatives:  18 septembre 2017
    • Bachelor Informatique:  2 octobre 2017
    • Licence Sciences de gestion:  2 octobre 2017
    • Diplômes d'Études Spécialisées - Risk Management:  octobre 2017
    • Diplôme d'Accès aux Études Universitaires - Option littéraire (DAEU-A):  octobre 2017
    • Master Marketing et Communication des Entreprises:  novembre 2017
    • Diplôme d'Études Spécialisées - Management et Développement (Coaching) des Hommes:  automne 2017
    • Diplôme d'Études Spécialisées - Gestion de patrimoine: automne 2017
     

     


                                  



  • CSL-NEWS N°2-2017

    CSL-NEWS N°2-2017

    CSL-NEWS

    2 juin 2017 Voir le détail

    ÉVÉNEMENTS A LA UNE

    • Communiqué de presse - 26 mai 2017
      Avis de la CSL: Pour de meilleures pensions dans le cadre de la sécurité sociale
    • Conférence publique - 23 mai 2017
      "Les inégalités entre générations en Europe et au Luxembourg"
    • Conférence de presse - 22 mai 2017
      Présentation du "Panorama social du Luxembourg 2017"
    • Communiqué de presse - 18 mai 2017
      Avis de la CSL: Une réforme du revenu minimum qui rate ses objectifs
    • Présence de la CSL - 18 mai 2017
      "Léierplazendag" à la City Concorde
    • Conférence publique - 17 mai 2017
      "Le cadre de qualité européen pour l'apprentissage"
      Les recommandations de la Confédération européenne des syndicats (CES)
    • Assemblée plénière - 16 mai 2017
      La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
    • Apprentissage - 15 mai 2017
      Lancement du Basic-Check au Luxembourg
    • Colloque international - 10 & 11 mai 2017
      "Internationaler Arbeitnehmerkammertag 2017" au Luxembourg
    • Conférence publique - 2 mai 2017
      Inégalités et rentiers
    • Conférence publique - 25 avril 2017
      Le travail frontalier au Luxembourg: développement, enjeux et perspectives
    • Communiqué de presse - 25 avril 2017
      Paquet services de la Commission européenne: le retour de Bolkestein
    • Communication - 6 avril 2017
      Le site Internet de la CSL fait peau neuve
    • Formation continue - 5 avril 2017
      Remise des diplômes universitaires du LLLC: Promotion Marc Hansen
    • Colloque - 22 mars 2017
      Quelles compétences pour quels emplois à l'ère du numérique?

    LÉGISLATION ET AVIS

    • Avis évacués
    • Projets en instance d'avis

    PUBLICATIONS - NEWSLETTERS

    • Dialogue analyse - mai 2017: Panorama social 2017
    • Droit du travail - mars 2017: La durée du travail du salarié
    • Rapport d'activité - mars 2017: Rapport d'activité 2016

    NEWSLETTERS

    • Socionews
    • Infosjuridiques
    • Goformation
    • Betterwork

    CALENDRIER

    • Conférence publique - 10 juillet 2017
      Inégalités et syndicats - Face aux inégalités élevées et croissantes: que faire?
      Inequality & trade unions - High and rising inequalities, what to do about them?
      avec Ronald Janssen, Conseiller en économie politique 
    • Prochaines formations supérieures et spécialisées
  • CSL-NEWS N°1-2017

    CSL-NEWS N°1-2017

    CSL-NEWS

    1 janvier 2017 Voir le détail

    ÉVÉNEMENTS A LA UNE

    • Remise des diplômes et certificats d'apprentissage - 5.02.2017
    • Conférence débat:
      "Austérité et réduction des salaires: la chute de la zone euro?" - 1.02.2017
    • Conférence publique:
      Robotisation et généralisation des algorithmes de demain: quelles menaces pour les emplois de demain? - 31.01.2017
    • Remise des prix de la délégation luxembourgeoise participant aux championnats européens des métiers et professions Euroskills 2016 - 23.01.2017
    • La cogestion des représentants des salariés remise en question - 19.01.2017
    • La réception de Nouvel An 2017 - 12.01.2017

     

    LÉGISLATION ET AVIS

    • Avis évacués
    • Projets en instance d'avis

     

    PUBLICATIONS 

    • CSL Collection - janvier 2017:
      Le congé parental - Edition 2017
      Der Elternurlaub - Edition 2017

    NEWSLETTERS

    • SOCIONEWS
    • INFOSJURIDIQUES
    • GOFORMATION

    CALENDRIER

    • Colloque:
      "Quelles compétences pour quels emplois à l'ère du numérique?" - 22 mars 2017
    • Prochaines formations supérieurs et spécialisées

     

  • LES PERTES CACHÉES AUX PENSIONNÉS !

    LES PERTES CACHÉES AUX PENSIONNÉS !

    EcoNews

    15 décembre 2017
  • MALGRÉ UN RALENTISSEMENT, LA PRODUCTIVITÉ CONTINUE DE PROGRESSER

    MALGRÉ UN RALENTISSEMENT, LA PRODUCTIVITÉ CONTINUE DE PROGRESSER

    EcoNews

    14 décembre 2017
  • Les inégalités salariales augmentent

    Les inégalités salariales augmentent

    EcoNews

    12 décembre 2017 Voir le détail

     

  • Allocation de vie chère (AVC) - Teuerungszulage

    Allocation de vie chère (AVC) - Teuerungszulage

    EcoNews

    27 octobre 2017 Voir le détail

    Cette aide financière a pour but de satisfaire les besoins des ménages à revenus modestes face à une situation économique difficile, et notamment à une augmentation du coût des biens destinés à la consommation.
  • GoFormation 2017-11

    GoFormation 2017-11

    GoFormation

    15 décembre 2017 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    1. Les chambres salariales s'associent pour combattre ensemble la montée des mouvements d'extrême droite dans nos sociétés

    2. ESCO - La classification européenne des aptitudes/ compétences, certifications et professions : plus apparent que réel

    FORMATION PROFESSIONNELLE

    3. Les lauréats de l'Artisanat mis à l'honneur

  • GoFormation 2017-10

    GoFormation 2017-10

    GoFormation

    17 novembre 2017 Voir le détail
    ACTUALITÉ

    1. Partenariat entre l'Agence pour le développement de l'emploi et la Chambre des salariés

    2. Les nouveaux défis de la formation professionnelle
  • GoFormation N°9-2017

    GoFormation N°9-2017

    GoFormation

    18 octobre 2017 Voir le détail
    ACTUALITÉ

    1. MOOCs - ne plaçons pas les intérêts des producteurs commerciaux au-dessus de ceux des citoyens !
  • GoFormation N°8-2017

    GoFormation N°8-2017

    GoFormation

    18 septembre 2017 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    1. Cours du soir du LLLC: les nouveautés pour la rentrée 2017-2018

    2. La formation continue universitaire - un outil en faveur de la promotion sociale

    3. Avec le soutien de la CSL: Quatre jeunes luxembourgeois à l'Olympiade Internationale en Informatique à Téhéran (Iran)
  • GoFormation N°7-2017

    GoFormation N°7-2017

    GoFormation

    20 juillet 2017 Voir le détail
    ACTUALITÉ
    1. Luxembourg Lifelong Learning Center : Remise des diplômes des cours du soir 2017
    2. Photos de la remise des diplômes 2017 du LLLC
    3. Les nouveautés des cours du soir 2017/18
    4. Communiqué de la CSL sur le projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg
  • GoFormation N°6-2017

    GoFormation N°6-2017

    GoFormation

    19 juin 2017 Voir le détail
    ACTUALITÉ

    1. L'équité du système éducatif
    2. Conférence sur le cadre de qualité européen pour l'apprentissage
    3. "Basic-check", un outil performant pour l'orientation scolaire

    AGENDA
  • GoFormation N°5-2017

    GoFormation N°5-2017

    GoFormation

    15 mai 2017 Voir le détail
    ACTUALITÉ

    1. Accès collectif - financement de la formation continue en entreprise

    2. Remise des diplômes universitaires du Luxembourg Lifelong Learning Center de la Chambre des salariés: 113 lauréats à l'honneur

    AGENDA
  • GoFormation N°4-2017

    GoFormation N°4-2017

    GoFormation

    5 avril 2017 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    1. Quelles compétences pour quels emplois à l'ère du numérique?

    AGENDA

  • GoFormation N°3-2017

    GoFormation N°3-2017

    GoFormation

    17 mars 2017 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    1. La formation professionnelle - Remise des diplômes
    2. Validation des acquis de l'expérience - Quelques chiffres

    AGENDA

  • GoFormation N°2-2017

    GoFormation N°2-2017

    GoFormation

    16 février 2017 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    1. Conférence CSL - Robots et algorithmes: Quels effets sur les emplois?

    2. Séance d'information sur les formations universitaires et supérieures


    TÉMOIGNAGES

    3. Témoignage de Mme Tamara Hoffelt - Validation des acquis de l'expérience (VAE)

    4. Témoignage de M. Romuald Kengne Kamsu, étudiant en formation " Master Logistique et Master Achat International"

    AGENDA




  • GoFormation N°1-2017

    GoFormation N°1-2017

    GoFormation

    16 janvier 2017 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    1. "Quelle est la situation financière de vos parents?" Ce que l'étude PISA 2018 veut savoir sur vous

    2. Signature d'une convention de partenariat entre l'Université du Luxembourg et la CSL


    AGENDA
  • InfosJuridiques N°10-2017

    InfosJuridiques N°10-2017

    InfosJuridiques

    Déc. 2017 Voir le détail

      

    • Surveillance sur le lieu de travail : conditions de légalité d'un système de géolocalisation installé dans un véhicule de service.
    • Licenciement avec préavis : l'absence de résultats professionnels du salarié perdurant au-delà de la période d'essai constitue un motif réel et sérieux.
    • Reclassement : les salariés licenciés au cours de la procédure de reclassement entre la saisine de la commission mixte et la décision de cette dernière, qui ne font pas l'objet d'une décision de reclassement interne disposent seulement du recours de droit commun devant la formation collégiale du Tribunal du travail ou de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail.
    • Licenciement avec effet immédiat : aucun effet sur l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis quand il intervient postérieurement à la fin de la relation de travail entre parties.
    • Ancienneté du salarié: Ni la modification du statut du salarié ni un simple transfert du salarié d'une société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n'ont une incidence.
    • DROIT EUROPÉEN : Les chauffeurs exerçant sur le territoire de l'agglomération de Londres et offrant des services de transport de passagers via l'application Uber doivent être considérés comme des travailleurs au sens du droit anglais.
  • InfosJuridiques N°9-2017

    InfosJuridiques N°9-2017

    InfosJuridiques

    Oct. 2017 Voir le détail
    • Licenciement avec préavis : le salarié qui a demandé les motifs de son licenciement ne peut valablement réclamer contre son licenciement avant d'avoir reçu les motifs ou avant que le délai dont dispose l'employeur pour répondre ne soit expiré.
    • Prolongation de maladie et protection contre le licenciement du fait de la maladie : le salarié doit informer son employeur dans la première journée de la prolongation de la maladie afin de bénéficier de la protection contre le licenciement, même si ce jour est son jour de repos.
    • Aide au réemploi : la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur. Ce délai fixé non pas par la loi elle-même, mais par un règlement grand-ducal est-il opposable au salarié ?
    • Délégué du personnel : Mise à pied avec effet immédiat et résolution du contrat de travail justifiées par une faute grave refus du maintien du salaire après le 3ème mois de la mise à pied a-t-il droit aux indemnités de chômage à titre rétroactif?
    • DROIT EUROPÉEN : Dans le cadre de la détermination de la juridiction compétente pour un litige relatif à un contrat de travail, le juge détermine le cas échéant le lieu à partir duquel le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. La « base d'affectation » constitue un indice significatif en ce sens.
  • InfosJuridiques N°8-2017

    InfosJuridiques N°8-2017

    InfosJuridiques

    Sept. 2017 Voir le détail
    • Contrat de travail : erreur sur la qualification contredite par les fiches de salaire et le salaire versé.
    • Congé parental : obligation de conserver l'emploi du salarié, ou en cas d'impossibilité, un emploi similaire pendant la durée du congé parental et au-delà.
    • Licenciement abusif : dommages et intérêts conséquents quand le licenciement intervient 2 ans après le débauchage du salarié.
    • Modification du contrat de travail : 2 voies de recours sont offertes au salarié à savoir un recours en nullité ou un recours en licenciement abusif.
    • DROIT EUROPÉEN : surveillance sur le lieu de travail : la surveillance des communications électroniques d'un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
  • InfosJuridiques N°7-2017

    InfosJuridiques N°7-2017

    InfosJuridiques

    Juil. 2017 Voir le détail
    • Jour de récupération : l'employeur doit veiller au respect des dispositions relatives au temps de travail, aux repos et aux congés. Il a le droit de containdre une salariée à prendre ses jours de récupération.
    • Maladie : la non-remise du certificat médical dans les trois jours ne constitue pas nécessairement et automatiquement une faute grave autorisant le licenciement  immédiat du salarié.
    • Surveillance du salarié : faire contrôler et surveiller un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite. Maladie : le fait de se présenter, pendant une période d'incapacité de travail, un dimanche, vers 7h10 sur son lieu de travail, comme le fait d'avoir ignoré, par la suite, les procédures de contrôle contradictoires diligentées d'une part par la CNS et d'autre part par l'employeur constituent des éléments suffisants permettant de renverser la présomption d'incapacité de travail résultant des certificats médicaux versés par le salarié.
    • Licenciement : la notification d'un licenciement par « sms » n'est pas valable.
    • DROIT EUROPÉEN : le transfert des activités d'une entreprise mu-nicipale, dissoute par décision de la municipalité actionnaire unique, en partie à ladite municipalité et en partie à une autre entreprise mu-nicipale constitue un transfert au sens du droit européen.
  • InfosJuridiques N°6-2017

    InfosJuridiques N°6-2017

    InfosJuridiques

    Juin 2017 Voir le détail
    • Compétence du tribunal : lieu de travail apprécié selon la situation réelle et concrète du salarié en tenant compte du lieu de travail effectif du salarié au moment du licenciement.
    • Licenciement : le fait pour un salarié de se mettre à son compte et de travailler à titre d'indépendant suite à son licenciement n'est pas exclusif de l'existence d'un préjudice matériel dû à son licenciement.
    • Reclassement : est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité de traitement d'exiger un certificat d'aptitude au poste de travail, établi par le médecin du travail lors de l'embauche au dernier poste de travail, comme condition d'ouverture à un reclassement interne ou externe pour les salariés engagés depuis moins de trois ans?
    • Qualification du salarié : il incombe à l'employeur qui conteste les indications contenues dans le contrat de travail et les fiches de salaires, d'établir que le salarié qu'il a engagé comme salarié qualifié a effectué d'autres travaux.
    • DROIT EUROPÉEN : une faillite déclarée dans le cadre d'un prepack, qui vise à préparer la cession d'une entreprise afin de permettre le redémarrage rapide des unités viables de celle-ci après le prononcé de la faillite, peut ne pas satisfaire à l'ensemble des conditions prévues par le droit de l'Union pour déroger au régime de protection des travailleurs prévu par la directive sur le transfert d'entreprise. 
  • InfosJuridiques N°5-2017

    InfosJuridiques N°5-2017

    InfosJuridiques

    Mai 2017 Voir le détail
    • Recours de l'État : le litige entre la salariée et l'employeur concernant le bien-fondé du licenciement et les revendications de l'État qui tendent au remboursement des indemnités de chômage sont indivisibles.
    • Maladie : l'absence pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, en présence d'une part des absences longues ou nombreuses et répétées et d'autre part, d'une gêne considérable dans le fonctionnement de l'entreprise, du moment qu'il n'y a pas de certitude ou probabilité d'amélioration dans un avenir proche.
    • Contrat de travail : en présence d'un contrat de travail écrit, il incombe à l'employeur contestant la validité du contrat d'en établir le caractère fictifi.
    • Salaire : non remise de la carte d'impôt par le salarié - obligation pour l'employeur de retenir 33%.
    • DROIT EUROPÉEN : en cas de transfert d'entreprise, les clauses du contrat de travail stipulant un renvoi "dynamique" à des conventions collectives de travail s'imposent au cessionnaire.
  • InfosJuridiques N°4-2017

    InfosJuridiques N°4-2017

    InfosJuridiques

    Avr. 2017 Voir le détail
    • Licenciement avec effet immédiat : à notifier dans le mois après la connaissance des faits par l'employeur - le délai d'un mois est suspendu par la maladie - la preuve de la date de connaissance incombe à l'employeur - preuve possible par témoins.
    • Clause d'exclusivité : clause par laquelle un employeur impose au salarié un engagement exclusif à son service. Clause illicite si...
    • Délégué du personnel : protection contre une modification d'une clause essentielle de son contrat de travail - action en cessation de la modification en référé.
    • Droit disciplinaire : les sanctions applicables contre un salarié doivent respecter le principe de légalité des peines.
    • DROIT EUROPÉEN : suite à un transfert d'entreprise, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement ultérieur d'un travailleur transféré - même plus d'un an après le transfert - dans le calcul de l'ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l'ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant.
  • InfosJuridiques N°3-2017

    InfosJuridiques N°3-2017

    InfosJuridiques

    Mars 2017 Voir le détail
    • Clause de non-concurrence : seul le salarié est en droit d'invoquer la nullité d'une clause de non-concurrence.
    • Prime annuelle fixée par convention collective de travail non due si licenciement avec effet immédiat : l'employeur n'est pas en droit de refuser le paiement de la prime annuelle au salarié si celui-ci a été licencié pour motif grave l'année suivant l'attribution de ladite prime.
    • Maladie : le salarié doit informer l'employeur de son incapacité de travailler le 1er jour et doit lui avoir remis son certificat médical dans les 3 jours.
    • Retenue sur salaire : l'employeur n'est en droit de retenir un montant sur le salaire d'un salarié, que dans les hypothèses prévues par le Code du travail.
    • DROIT EUROPÉEN : une règle interne d'une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe, mais peut le cas échéant constituer une discrimination indirecte. Cependant, en l'absence d'une telle règle, la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l'existence d'une discrimination.
  • InfosJuridiques N°2-2017

    InfosJuridiques N°2-2017

    InfosJuridiques

    Févr. 2017 Voir le détail
    • Heures supplémentaires : un salarié qualifié de cadre supérieur par son employeur peut demander le paiement de ses heures supplémentaires, si en réalité il ne remplit pas les conditions de la définition du cadre supérieur.
    • Licenciement avec préavis : même si le salarié ne demande pas les motifs, il conserve le droit de prouver son caractère abusif.
    • SSM qualifié : quand l'employeur engage un salarié pour ses qualifications, il ne peut pas lui verser le SSM non qualifié en prétendant ne pas avoir connaissance des qualifications du salarié.
    • Licenciement avec effet immédiat : bénéfice du chômage à titre provisoire via une procédure d'urgence à lancer rapidement et non rétroactivement plusieurs mois plus tard, après que le salarié a retrouvé un emploi.
    • DROIT EUROPÉEN : la prise en compte de périodes de scolarité aux fins du classement dans les échelons barémiques accompagnée de l'allongement du délai d'avancement entre le premier et le deuxième échelon barémique, ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge, dès lors que cet allongement s'applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants.
  • InfosJuridiques N°1-2017

    InfosJuridiques N°1-2017

    InfosJuridiques

    Janv. 2017 Voir le détail
    • Transaction après notification du licenciement avec préavis : la renonciation à un droit comme celui au congé non pris doit être expresse.
    • Licenciement avec préavis : la dispense de travail doit être accordée par écrit, sinon le salarié risque de se voir reprocher une absence non justifiée.
    • Période d'essai:  en présence d'une unité économique et sociale, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre n'est qu'une continuation de la relation de travail, ce qui entrâine la nullité de la clause d'essai ensérée dans le dernier contrat de travail.
    • Vol : même s'il est pénalement répréhensible, en droit du travail une faute commise par un salarié, ne constitue pas nécessairement ou forcément une faute justifiant un licenciement, dès lors qu'il est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond de décidier, en fonction des circonstances de l'espèce, si le vol d'un paquet de chips est suffisamment sérieux pour justifier la sanction sévère et ultime que constitue le licenciement.
    • DROIT EUROPÉEN : le fait pour un salarié de se trouver en situation d'incapacité temporaire de travail peut, sous certaines conditions, être qualifié de handicap au sens de la directive créant un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
  • Les nouvelles mesures en matière de chômage

    Les nouvelles mesures en matière de chômage

    SocioNews

    8 août 2017 Voir le détail
    1. Nouvelle aide à l'embauche des chômeurs de longue durée à travers la création d'emplois d'insertion

    2. Les autres mesures de lutte contre le chômage
  • Les nouvelles règles plus protectrices en matière de détachement

    Les nouvelles règles plus protectrices en matière de détachement

    SocioNews

    26 avril 2017 Voir le détail
    1. Quand peut-on parler de détachement?

    2. Qu'est-ce qu'un travailleur détaché?

    3. Quelles règles s'appliquent envers un travailleur détaché?

    4. Que change la nouvelle directive d'exécution?

    5. Comment détecter les faux détachements?

    6. Quelles sont les obligations à accomplir par l'entreprise détachante via la plateforme électronique de l'ITM?

    7. Quelles sont les voies de recours et sanctions protégeant les salariés détachés?

    8. Comment exécuter des sanctions ou des amendes au-delà des frontières?

    9. Quelle est la nouvelle responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre?

    10. Quelles incidences pour les employeurs n'ayant pas recours au détachement de salariés?
  • Protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques, cancérigènes ou mutagènes au travail

    Protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques, cancérigènes ou mutagènes au travail

    SocioNews

    30 janvier 2017 Voir le détail

    1. Identification et appréciation des risques

    2. Prévention des risques liés aux agents dangereux

    3. Exposition imprévisible et prévisible

    4. Mesures d'hygiène et de protection individuelle

    5. Information et formation des salariés

    6. Information et consultation des salariés

    7. Surveillance médicale des salariés
  • Nouveautés en ce qui concerne l'organisation du temps de travail

    Nouveautés en ce qui concerne l'organisation du temps de travail

    SocioNews

    24 janvier 2017 Voir le détail

    1. Extension de la période de référence légale

    2. Introduction d'une procédure d'information et de consultation

    3. Compensation de l'extension de la période de référence légale

    4. L'établissement d'un plan d'organisation du travail (POT)

    5. Les heures supplémentaires dans le cadre d'un POT

    6. Le système de l'horaire mobile

    7. Les périodes de référence dans le cadre d'une convention collective

    8. Le moment de la compensation des heures supplémentaires

    9. Dérogations possibles

    10. Le repos hebdomadaire ininterrompu de 44 heures
  • Dans quels cas un employeur peut-il demander un extrait de casier judiciaire à un salarié

    Dans quels cas un employeur peut-il demander un extrait de casier judiciaire à un salarié

    SocioNews

    18 janvier 2017 Voir le détail
    1. Rétablissement partiel de l'égalité de traitement entre travailleurs résidents et frontaliers

    2. Recrutement: l'employeur devra motivier sa demande d'extrait de casier judiciaire

    3. Gestion du personnel: seule une loi spéciale pourra autorisier la demande de production d'extrait de casier judiciaire
  • Les nouveautés en matière d'imposition des personnes physiques

    Les nouveautés en matière d'imposition des personnes physiques

    SocioNews

    9 janvier 2017 Voir le détail

    1. Le barême d'imposition du revenu annuel des personnes physiques

    2. Les crédits d'impôt

    3. L'imposition spécifique de différents types de revenus

    4. Les dépenses spéciales

    5. Les abattements

    6. Les classes d'impôt

    7. L'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire - IBET


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