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InfosJuridiques N°9-2013

InfosJuridiques N°9-2013

InfosJuridiques

Oct. 2013
  • La remise en mains propres d'une note informative et explicative de modifications salariales ne satisfait pas la procédure de notification d'une modification unilatérale conformément à l'article L.121-7 du Code du travail. Or, le salarié qui reste auprès de son employeur après l'entrée en vigueur de la modification, sans avoir à aucun moment émis des réserves ou une protestation, ni exigé le maintien de son ancien salaire, voire entamé dans un délai raisonnable une action judiciaire, ne saurait plus se prévaloir de la nullité de la modification en sa défaveur.
  • Modification d'un élément essentiel du contrat de travail: L'arrêt de travailler à partir de l'entrée en vigueur des modifications exprime le refus du salarié et résilie le contrat. La notification de la modification du contrat de travail est alors rétroactivement requalifiée en licenciement susceptible d'un recours dans le délai de trois mois et fait courir un nouveau délai d'une année.
  • Licenciement avec effet immédiat - absence de précision originaire des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (oui) - interdiction de suppléer en cours d'instance - innovation des motifs graves endéans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (non)
  • Licenciement pour raison économique d'un salarié embauché comme "ICT Specialist" et non pas comme étant affecté à l'exécution d'un contrat-clien en particulier - licenciement basé sur la perte de ce contrat-client par l'employeur: licenciement abusif

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