Modification d'un élément essentiel du contrat de travail : Il appartient
au salarié d'apporter la preuve du caractère substantiel de la modification et
des éléments du contrat prétendument modifiés. En l'espèce, la salariée n'a
pas soumis à son employeur une demande formelle en réaménagement de son temps
de travail en temps partiel, de sorte que l'employeur, en exigeant de cette
dernière de reprendre le service à plein temps, n'a pas procédé à une
modification de son contrat de travail, alors qu'il navait jamais auparavant
été convenu entre parties qu'elle pourrait prétendre, après l'expiration de
son congé sans solde, automatiquement à travailler à temps partiel.
La désignation du délégué à la sécurité peut se faire sans formalisme. Il
n'est donc pas nécessaire qu'elle se fasse au sein d'une assemblée ou d'une
réunion ou quelle soit portée à la connaissance de l'employeur.
Le recours de l'Etat en recouvrement des indemnités de chômage versées au
salarié licencié, est une intervention volontaire accessoire, intimement liée
à l'action principale du salarié à l'encontre de son employeur visant à
déclarer abusif le licenciement subi. Le désistement par le salarié de
l'action principale, entraine le désistement de lintervention accessoire de
lEtat.
Licenciement d'une salariée enceinte Action en nullité à lancer devant le
Président du tribunal du travail et non le tribunal du
travail
