Homepage

InfosJuridiques N°5-2013

InfosJuridiques N°5-2013

InfosJuridiques

Mai 2013
  • Modification d'un élément essentiel du contrat de travail : Il appartient au salarié d'apporter la preuve du caractère substantiel de la modification et des éléments du contrat prétendument modifiés. En l'espèce, la salariée n'a pas soumis à son employeur une demande formelle en réaménagement de son temps de travail en temps partiel, de sorte que l'employeur, en exigeant de cette dernière de reprendre le service à plein temps, n'a pas procédé à une modification de son contrat de travail, alors qu'il navait jamais auparavant été convenu entre parties qu'elle pourrait prétendre, après l'expiration de son congé sans solde, automatiquement à travailler à temps partiel.
  • La désignation du délégué à la sécurité peut se faire sans formalisme. Il n'est donc pas nécessaire qu'elle se fasse au sein d'une assemblée ou d'une réunion ou quelle soit portée à la connaissance de l'employeur.
  • Le recours de l'Etat en recouvrement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, est une intervention volontaire accessoire, intimement liée à l'action principale du salarié à l'encontre de son employeur visant à déclarer abusif le licenciement subi. Le désistement par le salarié de l'action principale, entraine le désistement de lintervention accessoire de lEtat.
  • Licenciement d'une salariée enceinte Action en nullité à lancer devant le Président du tribunal du travail et non le tribunal du travail

Voir dans publications

Sitemap