Certificat de maladie - présomption simple renversée par la soumission du
salarié à deux examens médicaux de contrôle ordonnés par l'employeur et
retenant chacun l'aptitude du salarié (oui) - rétablissement de la protection
contre le licenciement par la production dun nouveau certificat de maladie
(non) - justification du licenciement intervenu suite au constat d'aptitude du
salarié par les deux médecins du contrôle, malgré la production dun nouveau
certificat médical consécutif (oui)
La connaissance par lemployeur des faits de harcèlement moral est la
condition nécessaire pour rendre fautive l'omission de prendre les mesures
appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement moral. En vue de faire
cesser les faits de harcèlement, il incombe en une première étape à
l'employeur de procéder à une enquête au sujet des faits de harcèlement moral
lui rapportés. Pour qu'une enquête puisse être ordonnée, il faut que la
connaissance donnée à l'employeur des faits de harcèlement moral soit
intervenue en termes suffisamment précis.
En cas de licenciement avec effet immédiat jugé régulier et fondé, le
salarié a la possibilité de solliciter une remise partielle ou un
échelonnement du remboursement à l'Etat de l'indemnité de chômage perçue par
provision. Néanmoins, une telle facilité de remboursement doit être
explicitement demandée par le salarié et le Juge ne saurait se substituer à
lui pour décider d'office une réduction du montant à rembourser.
Motifs de licenciement avec effet immédiat - Insultes et menaces :
précision de la teneur de ces insultes et menaces ainsi que du nom des
personnes visées - Consommation d'alcool sur le lieu de travail : en principe
une faute grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat, une
personne alcoolisée n'étant pas en possession de toutes ses facultés physiques
et psychiques pour remplir son travail de façon efficiente. Mais pas si fait
isolé en 10 ans d'ancienneté dû à des difficultés familiales.
« Le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé.
»
