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InfosJuridiques N°7-2014

InfosJuridiques N°7-2014

InfosJuridiques

Juil. 2014
  • Certificat de maladie - présomption simple renversée par la soumission du salarié à deux examens médicaux de contrôle ordonnés par l'employeur et retenant chacun l'aptitude du salarié (oui) - rétablissement de la protection contre le licenciement par la production dun nouveau certificat de maladie (non) - justification du licenciement intervenu suite au constat d'aptitude du salarié par les deux médecins du contrôle, malgré la production dun nouveau certificat médical consécutif (oui)
  • La connaissance par lemployeur des faits de harcèlement moral est la condition nécessaire pour rendre fautive l'omission de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement moral. En vue de faire cesser les faits de harcèlement, il incombe en une première étape à l'employeur de procéder à une enquête au sujet des faits de harcèlement moral lui rapportés. Pour qu'une enquête puisse être ordonnée, il faut que la connaissance donnée à l'employeur des faits de harcèlement moral soit intervenue en termes suffisamment précis.
  • En cas de licenciement avec effet immédiat jugé régulier et fondé, le salarié a la possibilité de solliciter une remise partielle ou un échelonnement du remboursement à l'Etat de l'indemnité de chômage perçue par provision. Néanmoins, une telle facilité de remboursement doit être explicitement demandée par le salarié et le Juge ne saurait se substituer à lui pour décider d'office une réduction du montant à rembourser.
  • Motifs de licenciement avec effet immédiat - Insultes et menaces : précision de la teneur de ces insultes et menaces ainsi que du nom des personnes visées - Consommation d'alcool sur le lieu de travail : en principe une faute grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat, une personne alcoolisée n'étant pas en possession de toutes ses facultés physiques et psychiques pour remplir son travail de façon efficiente. Mais pas si fait isolé en 10 ans d'ancienneté dû à des difficultés familiales.
  • « Le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé. »

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