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InfosJuridiques N°1-2011

InfosJuridiques N°1-2011

InfosJuridiques

Janv. 2011
  • Période d'essai contrat de travail non signé par le salarié dès l'engagement - Mais accord du salarié quant au contenu dudit contrat, documenté par email clause d'essai valable licensiement non abusif
  • Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse - Possible d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés
  • Heures supplémentaires: En principe, le salarié doit rapporter la preuve de l'accord de l'employeur à leur prestation -Mais pas dans le domaine du transport routier où l'approbation par l'employeur des missions confiées aux chauffeurs vaut accord implicite pour la prestation des heures supplémentaires effectives requises pour l'accomplissement de la mission
  • En cas de deux licenciements successifs, l'un avec préavis, l'autre avec effet immédiat le second n'effaçant pas le premier le point de départ du délai de forclusion de 3 mois dans lequel l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du conrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail dépend du licenciement attaqué

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