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InfosJuridiques N°7-2013

InfosJuridiques N°7-2013

InfosJuridiques

Juil. 2013
  • En cas de licenciement avec préavis, suivi d'un licenciement avec effet immédiat, il n'y a pas lieu d'analyser le caractère justifié ou abusif du licenciement avec préavis alors que le salarié n'a pu subir ni dommage matériel ni moral de ce chef, dès lors qu'il a reçu son salaire jusqu'au jour du deuxième licenciement déclaré régulier et justifié.
  • L'inaptitude du salarié pour son dernier poste de travail prononcée par le médecin du travail ne suspend pas le contrat de travail et oblige le salarié à la fin du congé de maladie de se présenter à son travail en vue d'être affecté en concertation avec l'employeur à un autre poste !
  • Salarié, ayant plus de 5 ans d'ancienneté, licencié avec préavis - fin du contrat de travail en cours de préavis du fait de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie : l'indemnité de départ du fait du licenciement avec préavis est néanmoins due.
  • Le solde de congé davant congé parental, qui n'a pas pu être pris au cours de la période de référence légale en raison de ce congé, doit être reporté sur l'année qui suit la fin de ce congé.

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