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InfosJuridiques N°6-2011

InfosJuridiques N°6-2011

InfosJuridiques

Juin 2011
  • Une transaction qui comporte des concessions absolument dérisoires dans le sens qu'elle présente une asymétrie financière certaine et anormale au profit de l'employeur est nulle et de nul effet
  • Conditions de travail prétendument très dégradées - Visite des lieux par le Tribunal nécessaire mais insuffisante - Prescription d'une expertise par un professionnel
    Incidences dune clause de flexibilité dans le contrat de travail - Possible modification des tâches de la salariée tout en respectant sa fonction, son statut et ses qualités - Mais pas de trop modifications successives. Non accès aux moyens modernes de communication utiles à la fonction de délégué du personnel - Atteintes à la fonction - Condamnation de l'employeur à y remédier sous astreinte
    Modifications successives des fonctions -Entrave portée à la fonction de déléguée du personnel - Dangers et risques sérieux pour la santé pendant 5 mois - Harcèlement moral sanctionné par des dommages et intérêts
  • Faits reprochés au salarié dans le cadre d'un licenciement avec préavis sanctionnés par un avertissement oral - Licenciement abusif car pas de faits nouveaux postérieurs
  • Licenciement avec effet immédiat - caractère abusif (oui) - appel de lemployeur- désistement d'instance entre le salarié et l'employeur suite à une transaction - opposabilité de la transaction au Fonds pour l'emploi (non) - refus justifié du Fonds pour lemploi daccepter le désistement dinstance en ce qui concerne sa demande en remboursement des indemnités de chômage et de l'aide au réemploi dirigée contre l'employeur (oui) - demande en remboursement par le Fonds pour lemploi non fondée

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