Une transaction qui comporte des concessions absolument dérisoires dans le
sens qu'elle présente une asymétrie financière certaine et anormale au profit
de l'employeur est nulle et de nul effet
Conditions de travail prétendument très dégradées - Visite des lieux
par le Tribunal nécessaire mais insuffisante - Prescription d'une
expertise par un professionnel Incidences dune clause de flexibilité dans
le contrat de travail - Possible modification des tâches de la salariée
tout en respectant sa fonction, son statut et ses qualités - Mais pas de
trop modifications successives. Non accès aux moyens modernes de communication
utiles à la fonction de délégué du personnel - Atteintes à la fonction
- Condamnation de l'employeur à y remédier sous
astreinte Modifications successives des fonctions -Entrave portée à la
fonction de déléguée du personnel - Dangers et risques sérieux pour la
santé pendant 5 mois - Harcèlement moral sanctionné par des dommages et
intérêts
Faits reprochés au salarié dans le cadre d'un licenciement avec préavis
sanctionnés par un avertissement oral - Licenciement abusif car pas de
faits nouveaux postérieurs
Licenciement avec effet immédiat - caractère abusif (oui)
- appel de lemployeur- désistement d'instance entre le salarié et
l'employeur suite à une transaction - opposabilité de la transaction au
Fonds pour l'emploi (non) - refus justifié du Fonds pour lemploi
daccepter le désistement dinstance en ce qui concerne sa demande en
remboursement des indemnités de chômage et de l'aide au réemploi dirigée
contre l'employeur (oui) - demande en remboursement par le Fonds pour
lemploi non fondée
