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InfosJuridiques N°7-2018

InfosJuridiques N°7-2018

InfosJuridiques

Juil. 2018
  • Absence pour cause de maladie du salarié : si le salarié malade ne respecte pas ses obligations légales, il faut analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a lieu pour en apprécier la gravité.
  • Congés : une clause contractuelle imputant le congé non encore pris du salarié licencié sur la dispense de travail que l'employeur lui a accordée, est nulle.
  • Reclassement : l'ancienneté de service d'une salariée travaillant au même poste depuis 2007 pour différentes sociétés juridiquement distinctes mais dont les dénominations sociales sont identiques, court à partir de 2007.
  • Contrat de travail : face à un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination d'établir le caractère fictif du contrat
  • DROIT EUROPÉEN : le fait pour un employeur d'ouvrir le contenu d'un dossier intitulé « rires » enregistré sur un disque dur dénommé
    « D:/données personnelles » sur l'ordinateur professionnel d'un salarié ne constitue pas une violation du droit au respect de sa vie privée.

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