Contrat de travail remis au salarié pour signature - suppression par le
salarié de clauses sans en informer l'employeur - comportement fautif
justifiant un licenciement avec préavis : oui
Un certificat médical attestant de l'incapacité de travail du salarié
remis à l'employeur avec un retard de quelques heures n'est pas une cause de
licenciement avec effet immédiat
Protection des femmes enceintes contre un licenciement avec préavis : le «
Mutterpass » allemand vaut certificat médical attestant de la grossesse au
sens des dispositions nationales
Validité d'une clause contractuelle fixant le délai de préavis à respecter
en cas de résiliation d'un contrat pendant la période dessai de 6 mois à 3
mois : oui
