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InfosJuridiques N°9-2011

InfosJuridiques N°9-2011

InfosJuridiques

Oct. 2011
  • Contrat de travail remis au salarié pour signature - suppression par le salarié de clauses sans en informer l'employeur - comportement fautif justifiant un licenciement avec préavis : oui
  • Un certificat médical attestant de l'incapacité de travail du salarié remis à l'employeur avec un retard de quelques heures n'est pas une cause de licenciement avec effet immédiat
  • Protection des femmes enceintes contre un licenciement avec préavis : le « Mutterpass » allemand vaut certificat médical attestant de la grossesse au sens des dispositions nationales
  • Validité d'une clause contractuelle fixant le délai de préavis à respecter en cas de résiliation d'un contrat pendant la période dessai de 6 mois à 3 mois : oui

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