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InfosJuridiques N°3-2010

InfosJuridiques N°3-2010

InfosJuridiques

Mars 2010
  • Les fiches de travail constituent la preuve des heures de travail effectuées par le salarié
  • Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré et doit rester une exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée
  • Une collègue de travail, supposée être à l'origine d'un harcèlement moral d'une salariée qui a intenté une action devant le Tribunal du travail pour voir condamner son employeur de ce chef n'est pas partie au litige et a, par conséquent, la capacité de témoigner
  • L'employeur peut demander à son salarié malade de se soumettre à un contre-examen médical. Le salarié ne peut pas refuser sans motifs valables, sous peine de risquer un licenciement avec effet immédiat

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