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InfosJuridiques N°3-2011

InfosJuridiques N°3-2011

InfosJuridiques

Mars 2011
  • Licenciement pour faute grave - faute grave définie par convention collective de travail applicable - tribunal garde pouvoir dapprécier le caractère de gravité de la faute reprochée - faute grave : oui.
  • Ni l'insuffisance de compréhension de la langue de rédaction du contrat dans le chef du salarié, ni la connaissance par lemployeur de la cause de l'incapacité de travail du salarié il s'agissait en l'occurrence d'un accident professionnel n'exonèrent le salarié de son obligation légale de remettre le certificat médical en vue de pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement.
  • L'écrit de la résiliation d'un commun accord est exigé à titre de validité de ce mode de rupture d'un contrat de travail.
  • Contrat de travail à temps plein - Obligation pour l'employeur de fournir à la salariée du travail pendant l'horaire convenu et de la rémunérer en conséquence - Nullité de la clause imposant à la salariée de prendre un congé sans solde pendant la fermeture de l'établissement.
  • Retour sur notre Infos Juridiques de janvier 2011 - Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse - Possibilité d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés.

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