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InfosJuridiques N°2-2012

InfosJuridiques N°2-2012

InfosJuridiques

Févr. 2012
  • Licenciement avec préavis - motif de licenciement : absence de longue durée suite à un accident du travail - licenciement justifié : oui
  • Aides financières pour études supérieures - L'Etat luxembourgeois peut-il en réserver l'octroi aux étudiants résident au Luxembourg ? - Le Tribunal administratif a posé la question à la CJUE
  • La gratification est en principe une liberté, laissée à la discrétion de l'employeur à moins que par l'usage elle ne devienne un droit acquis pour le salarié lorsque celui-ci peut prouver son caractère de généralité, de fixité et de constance.
    En présence d'une clause contractuelle prévoyant que la gratification dans son quantum dépend (1) du travail du salarié et (2) de la marche des affaires de l'entreprise, l'employeur, justifiant la diminution des affaires et partant de la gratification, établit l'absence du caractère de fixité de cette dernière.
  • Compétence ratione materiae du Tribunal du travail en ce qui concerne la demande d'annulation de l'avenant au contrat de travail établi suite à une décision de reclassement par la commission mixte (oui) - les dispositions légales sur la révision du contrat de travail sont-elles applicables à un avenant du contrat de travail établi suite à une décision de reclassement interne du salarié? (non) - l'article L.551-2 du Code du travail joue-t-il pour une demande de redressement de carrière se rapportant à la période postérieure au reclassement interne? (non)

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