Licenciement
avec préavis - motif de licenciement : absence de longue durée suite à un
accident du travail - licenciement justifié : oui
Aides
financières pour études supérieures - L'Etat luxembourgeois peut-il en
réserver l'octroi aux étudiants résident au Luxembourg ? - Le Tribunal
administratif a posé la question à la CJUE
La
gratification est en principe une liberté, laissée à la discrétion de
l'employeur à moins que par l'usage elle ne devienne un droit acquis pour le
salarié lorsque celui-ci peut prouver son caractère de généralité, de fixité
et de constance. En présence d'une clause contractuelle prévoyant que la
gratification dans son quantum dépend (1) du travail du salarié et (2) de la
marche des affaires de l'entreprise, l'employeur, justifiant la diminution des
affaires et partant de la gratification, établit l'absence du caractère de
fixité de cette dernière.
Compétence
ratione materiae du Tribunal du travail en ce qui concerne la demande
d'annulation de l'avenant au contrat de travail établi suite à une décision de
reclassement par la commission mixte (oui) - les dispositions légales sur la
révision du contrat de travail sont-elles applicables à un avenant du contrat
de travail établi suite à une décision de reclassement interne du salarié?
(non) - l'article L.551-2 du Code du travail joue-t-il pour une demande de
redressement de carrière se rapportant à la période postérieure au
reclassement interne? (non)
