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InfosJuridiques N°1-2013

InfosJuridiques N°1-2013

InfosJuridiques

Janv. 2013
  • Des propos à qualifier d'insultants à l'égard des supérieurs hiérarchiques et des immixtions dans la procédure de licenciement d'autres salariés constituent des agissements de nature à fonder une mise à pied pour dépassement des limites de la liberté d'expression et d'action d'un délégué du personnel.
  • La salariée, n'ayant pas rapporté la preuve d'un harcèlement moral, commet une faute grave passible dun licenciement avec effet immédiat en accusant et menaçant gratuitement son employeur et en tentant de lui faire du chantage et de lui poser un ultimatum.
  • La description d'une tâche précise et non durable n'est pas requise pour les contrats à durée déterminée conclus avec le personnel enseignant-chercheur de l'Université de Luxembourg. Question préjudicielle déférée à la Cour constitutionnelle pour savoir si l'article L.122-1 §3 du Code du Travail respecte le principe dégalité devant la loi.
  • Une dérogation aux règles prévues par le Code du Travail ne se présume pas, mais doit faire l'objet d'une stipulation expresse.

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