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InfosJuridiques N°8-2011

InfosJuridiques N°8-2011

InfosJuridiques

Sept. 2011
  • Harcèlement moral - dégradation sensible des conditions de travail de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée (oui) - obligation de résultat pour l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail (oui)
  • Contrat à durée déterminée - remplacement d'un salarié absent dont le nom ne figure pas dans le CDD - requalification en contrat à durée indéterminée (non) - mise à pied avec effet immédiat de la salariés enceinte justifiée (non)
  • Treizième mois - critères de fixité, de constance et de généralité remplis (oui) - impact de la maladie sur le treizième mois (non)
  • Le juge peut-il déduire du montant de l'indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l'indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat?

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