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InfosJuridiques N°1-2019

InfosJuridiques N°1-2019

InfosJuridiques

Janv. 2019
  • CIE : L'absence de protection contre le licenciement de la femme enceinte liée par un CIE n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi.
  • Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même qualification embauché par l'utilisateur ou salaire prévu par la Convention collective applicable.
  • Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la salariée, d'un poste de standardiste à l'accueil - fonction de nature essentiellement intellectuelle - à un poste d'aide-magasinière, comportant un travail essentiellement manuel, accompagné d'un transfert de son bureau spacieux vers le hangar de l'entreprise ? Oui.
  • Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
  • Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l'Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale indépendamment des périodes antérieures de chômage partiel.

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