CIE : L'absence de protection contre le licenciement de la femme
enceinte liée par un CIE n'est pas conforme au principe d'égalité devant la
loi.
Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même
qualification embauché par l'utilisateur ou salaire prévu par la Convention
collective applicable.
Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la
salariée, d'un poste de standardiste à l'accueil - fonction de nature
essentiellement intellectuelle - à un poste d'aide-magasinière, comportant un
travail essentiellement manuel, accompagné d'un transfert de son bureau
spacieux vers le hangar de l'entreprise ?
Oui.
Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la
Cour de justice de l'Union européenne.
Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le
droit de l'Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale
indépendamment des périodes antérieures de chômage
partiel.
