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InfosJuridiques N°3-2015

InfosJuridiques N°3-2015

InfosJuridiques

Mars 2015
  • Un rendez-vous médical après l'horaire de travail normal, déjà reporté à plusieurs reprises pour des impératifs d'ordre professionnel, est un motif valable pour refuser une prestation de travail de non urgente en dehors de l'horaire de travail normal.
  • Insuffisance professionnelle: cause réelle et sérieuse de licenciement, si étayée par des faits précis observés sur une certaine durée.
  • Mise à pied d'un délégué du personnel: Demande en résolution du contrat de travail introduite par l'employeur devant le Tribunal du travail et demande en maintien provisoire de la rémunération par le délégué du personnel devant le président du Tribunal du travail.
  • Jour férié légal tombant sur un dimanche: pas de compensation financière pendant l'exécution du contrat de travail. Exception à la fin du contrat de travail, quand le salarié a été privé de ce jour de congé.
  • Détachement: la définition de la notion de au sens de la directive 96/71/CE relève du droit national.

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