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InfosJuridiques N°5-2016

InfosJuridiques N°5-2016

InfosJuridiques

Mai 2016
  • Heures supplémentaires : dans le transport routier, la nécessité des heures supplémentaires et l'accord de l'employeur sont à présumer.
  • Vol domestique : licenciement avec effet immédiat justifié.
  • Cadre supérieur : le fait que le contrat de travail stipule que le salarié est engagé sous le ne suffit pas pour exclure le salarié du bénéfice des dispositions de la convention collective, mais il faut analyser si le salarié a en réalité les attributs de la fonction de cadre supérieur.
  • Délégué du personnel : nullité d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail.
  • DROIT EUROPÉEN : le fait de réserver le crédit d'impôt pour pensionnés aux seuls contribuables en possession d'une fiche d'impôt est contraire au droit de l'Union eruopéenne.

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