Licenciement et prétendus actes de harcèlement moral. Licenciement
considéré comme justifié : pas de contestation du salarié - Harcèlement moral
non retenu.
Obligation de payer le salaire : La charge de la preuve du paiement
incombe à l'employeur. L'absence de protestation du salarié ne peut pas être
invoquée pour prétendre qu'il na pas travaillé.
La précision et la réalité des motifs invoqués à la base d'un licenciement
sont appréciées par les juridictions pour chaque reproche pris isolément,
tandis que le caractère sérieux, la légitimité du congédiement sont toisés et
analysés en fonction soit d'un fait unique et isolé mais suffisant pour le
justifier ou alors par rapport à plusieurs faits pris dans leur ensemble.
Négociation d'un transfert dentreprise: en cas déchec du transfert, pas de
transfert de plein droit des contrats de travail, ni substitution d'un
employeur à l'autre, en l'absence d'accord des salariés sur le transfert.
En cas de transfert d'entreprise, le cessionnaire doit maintenir les
conditions de travail convenues par une convention collective et applicables
aux salariés avant ledit transfert.
