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InfosJuridiques N°9-2014

InfosJuridiques N°9-2014

InfosJuridiques

Oct. 2014
  • Licenciement et prétendus actes de harcèlement moral. Licenciement considéré comme justifié : pas de contestation du salarié - Harcèlement moral non retenu.
  • Obligation de payer le salaire : La charge de la preuve du paiement incombe à l'employeur. L'absence de protestation du salarié ne peut pas être invoquée pour prétendre qu'il na pas travaillé.
  • La précision et la réalité des motifs invoqués à la base d'un licenciement sont appréciées par les juridictions pour chaque reproche pris isolément, tandis que le caractère sérieux, la légitimité du congédiement sont toisés et analysés en fonction soit d'un fait unique et isolé mais suffisant pour le justifier ou alors par rapport à plusieurs faits pris dans leur ensemble.
  • Négociation d'un transfert dentreprise: en cas déchec du transfert, pas de transfert de plein droit des contrats de travail, ni substitution d'un employeur à l'autre, en l'absence d'accord des salariés sur le transfert.
  • En cas de transfert d'entreprise, le cessionnaire doit maintenir les conditions de travail convenues par une convention collective et applicables aux salariés avant ledit transfert.

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