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InfosJuridiques N°3-2019

InfosJuridiques N°3-2019

InfosJuridiques

Mars 2019
  • Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission ne peut pas être modifié sans l'accord de l'employeur.
  • Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés faisant l'objet d'une politique commune de gestion, sous l'égide de la même personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail intérimaires.
  • Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail ne s'impose pas à l'employeur.
  • Licenciement : en l'absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
  • Droit européen : l'éligibilité d'une personne à des prestations familiales n'exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni qu'elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle activité.

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