Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission
ne peut pas être modifié sans l'accord de l'employeur.
Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés
faisant l'objet d'une politique commune de gestion, sous l'égide de la même
personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de
la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail
intérimaires.
Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement
déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son
dernier poste de travail ne s'impose pas à l'employeur.
Licenciement : en l'absence de motivation écrite suite à la demande
afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
Droit européen : l'éligibilité d'une personne à des prestations
familiales n'exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni
qu'elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle
activité.
