Convention collective sanction disciplinaire disposition plus favorable au
salarié non modification substantielle du contrat de travail oui
La non-remise des fiches de salaire constitue un motif de démission avec
effet immédiat pour le salarié
Le délai de 3 jours dans lequel le salarié doit remettre son certificat
médical à son employeur pour être protégé contre un licenciement
Rejet d'une action en annulation du contrat de travail lancée par un
employeur contre une salariée souffrant d'une incapacité de travail dès son
premier jour de travail
