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InfosJuridiques N°2-2010

InfosJuridiques N°2-2010

InfosJuridiques

Févr. 2010
  • Convention collective sanction disciplinaire disposition plus favorable au salarié non modification substantielle du contrat de travail oui
  • La non-remise des fiches de salaire constitue un motif de démission avec effet immédiat pour le salarié
  • Le délai de 3 jours dans lequel le salarié doit remettre son certificat médical à son employeur pour être protégé contre un licenciement
  • Rejet d'une action en annulation du contrat de travail lancée par un employeur contre une salariée
    souffrant d'une incapacité de travail dès son premier jour de travail

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