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InfosJuridiques N°5-2019

InfosJuridiques N°5-2019

InfosJuridiques

Mai 2019
  • Congé : droit à la déconnexion du salarié.
  • Clause obligeant le salarié à atteindre un niveau de compétences en langues : licenciement en cas de non-respect.
  • Dispense de travail : le salarié peut reprendre un emploi même auprès d'une entreprise concurrente.
  • Congé parental et protection contre le licenciement : la protection n'est pas déclenchée si le salarié ne respecte pas tous les formalismes prévus par la loi, notamment respecter un délai de préavis de 4 mois.
  • Droit européen : les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer de façon objective et fiable la durée du temps de travail journalier.

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