Homepage

InfosJuridiques N°10-2010

InfosJuridiques N°10-2010

InfosJuridiques

Nov. 2010
  • Modification substantielle du contrat (oui) contestation de la modification substantielle (non) - absence injustifiée du salarié après l'expiration du délai endéans lequel la modification substantielle entre en vigueur -  licenciement avec effet immédiat justifié
  • Contrat de travail à durée déterminée - absence de définition de l'objet - requalification en contrat à durée indéterminée
  • Constat par le médecin du travail de l'inaptitude d'une salariée d'occuper son poste de travail suite à des actes de harcèlement moral et sexuel - Obligation de l'employeur de l'affecter dans la mesure du possible à un autre poste de travail
  • Notification d'un licenciement - Adresse communiquée par le salarié comme étant celle de son domicile ou de sa résidence - Notification régulière - Obligation pour le salarié d'informer son employeur de son adresse respectivement de tout changement de domicile opéré entre temps.

Voir dans publications

Sitemap