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InfosJuridiques N°11-2010

InfosJuridiques N°11-2010

InfosJuridiques

Déc. 2010
  • Nouvelles élections de la délégation du personnel: quels sont les droits du président sortant?
  • Cessation de plein droit du contrat de travail en raison de l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie (oui) décision de la caisse de maladie notifiée à l'employeur après l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie à un moment où la salariée a repris le travail licenciement abusif de l'employeur (non) obligation de la caisse de maladie de notifier la décision au salarié par lettre recommandée (non) recours du salariés contre la décision de la caisse de maladie (non) décision de la caisse de maladie s'impose à l'employeur (oui)
  • Capacité de témoigner du conjoint séparé en biens de l'employeur - Licenciement avec effet immmédiat non fondé
  • Incapacité de travail prolongée - Prolongations successives - Information orale - Remise tardive du dernier certificat médical - Employeur averti de la maladie du salarié comme de sa gravité - Licenciement avec effet immédiat abusif

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