Prolongation de la maladie du salarié - Non information de l'employeur le
premier jour mais remise du certificat médical le troisième jour Absence
injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat ? NON Point de
départ du délai de trois jours pour remettre le certificat médical premier
jour d'absence au travail et non le premier jour de la maladie ou de la
prolongation de la maladie
Les besoins du service ne permettent en aucun cas à l'employeur d'empêcher
le salarié qui travaille depuis 7 mois d'affilés de prendre les congés qui lui
sont dus de part la loi - L'employeur en refusant à trois reprises la demande
de congé du salarié a commis un manquement grave à l'obligation légale
d'accorder le congé souhaité, autorisant ainsi le salarié de démissionner avec
effet immédiat en raison de la faute grave commise par son employeur
La question du renouvellement du contrat à durée déterminée s'apprécie par
rapport à la personne du salarié absent remplacé et non par rapport à la tâche
à exécuter
Contrat d'apprentissage oral requalification en contrat à durée
indéterminée (non) nullité (oui) non conclusion du contrat d'apprentissage
imputable à l'apprentie (oui)
