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InfosJuridiques N°9-2012

InfosJuridiques N°9-2012

InfosJuridiques

Nov. 2012
  • Prolongation de la maladie du salarié - Non information de l'employeur le premier jour mais remise du certificat médical le troisième jour Absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat ? NON Point de départ du délai de trois jours pour remettre le certificat médical premier jour d'absence au travail et non le premier jour de la maladie ou de la prolongation de la maladie
  • Les besoins du service ne permettent en aucun cas à l'employeur d'empêcher le salarié qui travaille depuis 7 mois d'affilés de prendre les congés qui lui sont dus de part la loi - L'employeur en refusant à trois reprises la demande de congé du salarié a commis un manquement grave à l'obligation légale d'accorder le congé souhaité, autorisant ainsi le salarié de démissionner avec effet immédiat en raison de la faute grave commise par son employeur
  • La question du renouvellement du contrat à durée déterminée s'apprécie par rapport à la personne du salarié absent remplacé et non par rapport à la tâche à exécuter
  • Contrat d'apprentissage oral requalification en contrat à durée indéterminée (non) nullité (oui) non conclusion du contrat d'apprentissage imputable à l'apprentie (oui)

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