CDD : résiliation unilatérale par l'employeur avant son terme - salarié à
considérer comme chômeur involontaire et droit au chômage à compter du terme
définitif et anticipé de la relation de travail.
Démission pour faute grave de l'employeur : possible attribution
provisoire de l'indemnité de chômage complet.
Transfert d'entreprise : maintien des droits et obligations résulatant
d'un contrat de travail ou d'une relation de travail qui existe à la date du
transfert. À défaut, modification en défaveur du salarié portant sur une
clause essentielle du contrat de travail.
Preuve de l'envoi de pièces à l'employeur : comparution des parties pour
permettre à la salariée de montrer sur son smartphone l'envoi du courriel
contesté par l'employeur et de ses deux annexes.
Droit européen : Les autorités compétents d'un État membre sont
directement habilitées à infliger une sanction à une entreprise ou à un
dirigeant de celle-ci pour une infraction au réglement européen harmonisant la
législation sociale dans le domaine du transport routier constatée sur son
territoire.
