Homepage

InfosJuridiques N°9-2018

InfosJuridiques N°9-2018

InfosJuridiques

Oct. 2018
  • CDD : résiliation unilatérale par l'employeur avant son terme - salarié à considérer comme chômeur involontaire et droit au chômage à compter du terme définitif et anticipé de la relation de travail.
  • Démission pour faute grave de l'employeur : possible attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet.
  • Transfert d'entreprise : maintien des droits et obligations résulatant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail qui existe à la date du transfert. À défaut, modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail.
  • Preuve de l'envoi de pièces à l'employeur : comparution des parties pour permettre à la salariée de montrer sur son smartphone l'envoi du courriel contesté par l'employeur et de ses deux annexes.
  • Droit européen : Les autorités compétents d'un État membre sont directement habilitées à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction au réglement européen harmonisant la législation sociale dans le domaine du transport routier constatée sur son territoire.

Voir dans publications

Sitemap