Modification du contrat de travail d'un délégué du personnel
- Prohibée si élément essentiel du contrat de travail - Preuve à
rapporter par le salarié.
Contrat de louage de services à durée indéterminée « pour travail
intermittent de porteur de journaux remplaçant » à raison d'un minimum de 100
heures par an - Contrat de travail à temps partiel (oui) - Nullité
de la clause des 100 heures par semaine (oui) - Requalification en CDI à
temps plein (non)
Convention de mise à disposition dune voiture de service - Obligation
pour le salarié en cas de démission soit de racheter le véhicule soit de
prendre à sa charge toute moins-value éventuelle qui résulterait de la revente
du véhicule par l'employeur - Nullité de la clause (non)
Contrat de travail à durée déterminée - Tâche précise et non durable (non)
- Requalification en contrat à durée indéterminée (oui) Indemnités de
préavis (oui)
