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InfosJuridiques N°8-2010

InfosJuridiques N°8-2010

InfosJuridiques

Sept. 2010
  • Modification du contrat de travail d'un délégué du personnel - Prohibée si élément essentiel du contrat de travail - Preuve à rapporter par le salarié.
  • Contrat de louage de services à durée indéterminée « pour travail intermittent de porteur de journaux remplaçant » à raison d'un minimum de 100 heures par an - Contrat de travail à temps partiel (oui) - Nullité de la clause des 100 heures par semaine (oui) - Requalification en CDI à temps plein (non)
  • Convention de mise à disposition dune voiture de service - Obligation pour le salarié en cas de démission soit de racheter le véhicule soit de prendre à sa charge toute moins-value éventuelle qui résulterait de la revente du véhicule par l'employeur - Nullité de la clause (non)
  • Contrat de travail à durée déterminée - Tâche précise et non durable (non) - Requalification en contrat à durée indéterminée (oui) Indemnités de préavis (oui)

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